TA34 · Magistrat HUCHOT — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Armandet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder l'allocation logement, ensemble la décision du 6 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions sont entachées de deux erreurs en ce que son logement répond à la condition d'ancienneté et qu'il est situé en zone III sur la commune de Maury.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide au logement au titre de l'accession à la propriété, en ce que le prêt souscrit n'est pas un prêt aidé, conventionné ou d'accession sociale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé d'accorder l'allocation logement à Mme A. Cette dernière a exercé un recours le 9 septembre 2022 auprès de la commission de recours amiable, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 6 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : " Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ". L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; () 6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ". Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. / Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. / Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa ". L'article 49 de l'arrêté du 27 septembre 2019 dispose que : " Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. / Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III ". 
 3. En principe, aucune allocation de logement n'est accordée aux personnes qui ont souscrit, après le 31 décembre 2017, un prêt, quel qu'il soit, permettant d'accéder à la propriété de leur l'habitation. Toutefois, les personnes qui ont conclu, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation, en vue de construire, d'acquérir ou d'améliorer leur résidence principale peuvent continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement à la condition que ces contrats ou prêts aidés concernent des logements anciens situés en zone III.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a contracté un prêt le 11 juillet 2018 pour l'acquisition d'un logement situé sur la commune de Maury et il ne résulte pas de l'instruction que ce prêt correspondrait à l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, ce prêt traditionnel ne permettait pas d'obtenir l'allocation logement, dès lors d'une part qu'il a été souscrit après le 31 décembre 2017 et d'autre part qu'il ne correspond pas à un prêt réglementé précité. Par suite, quand bien même le logement serait ancien et situé en zone III, le contrat de prêt de Mme A ne remplit pas la troisième condition tenant à la nature de ce prêt. Par suite, Mme A ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'allocation logement sollicité.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission du recours amiable, qui s'est substituée en tout état de cause à la décision du 6 septembre 2022, doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 juin 2024 
 La greffière, 
 M. C