TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 11 janvier 2023 , M. A B, demande au tribunal : 
 1°) la communication, par le préfet du Var, de son dossier ;  
 2°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas et qu'ainsi le préfet aurait dû prendre une décision de transfert vers ce pays ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation ne relève pas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de l'article L. 572-1 de ce code ;  
 - méconnaît l'article 17 alinéa 2 du Règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 La décision prononçant une interdiction de retour : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;   
 - est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, qui informe les parties au cours de l'audience, par application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation d'une " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ", ces conclusions étant dirigées contre une décision matériellement inexistante ; 
 - et les observations de Me Dalbera, pour M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'en l'absence de réponse des autorités néerlandaises sur sa demande d'asile, celle-ci est toujours en cours et que le préfet aurait dû prendre une décision de transfert et non une obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté du 8 janvier 2023, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen.  
 Sur la communication par le préfet du Var du dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. B demande la communication, par le préfet du Var, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. B, en demandant de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être regardé comme ayant entendu demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cependant l'intéressé a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique tenue le 11 janvier 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " : 
 5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'inscription de l'identité d'un ressortissant étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) est l'un des effets induits par l'adoption à son égard d'une décision préfectorale d'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, en signalant l'étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le préfet ne procède à l'adoption d'aucun acte décisoire susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Par suite, les conclusions susvisées, qui tendent à l'annulation d'une décision matériellement inexistante, sont dépourvues d'objet. Elles sont, dès lors, irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre. / En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque: / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité. () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui n'a notamment pas fait valoir, lors de son audition par les services de la police le 8 janvier 2023, qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, se trouverait dans l'un des cas prévus au deuxième alinéa de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 pour lesquels il y a lieu, en règle générale, de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". 
 10. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 11. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que si, lors de son audition par les services de police le 8 janvier 2023, M. B a déclaré avoir formé " une demande d'asile en Hollande ", il n'a cependant jamais exprimé, avant l'édiction de la décision en litige, sa volonté d'être reconduit aux Pays-Bas mais a indiqué vouloir vivre en France et avoir quitté le Maroc pour travailler. Il suit de là que le préfet du Var ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas contesté par ailleurs que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France il y a trois ans et s'y est maintenu sans avoir effectué de démarches afin de régulariser sa situation. Il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 9, permettant au préfet de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché d'erreur de droit la décision en litige au motif que sa situation ne relève pas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de l'article L. 572-1 de ce code, ni que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 auraient été méconnues. Ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.  
 14. En second lieu, si la décision litigieuse mentionne que le requérant est obligé de quitter le territoire à destination du pays sont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union Européenne où il y serait légalement réadmissible, elle ne comporte cependant aucune " confusion " quant à son devenir, contrairement à ce que soutient le requérant, de sorte que la décision fixant le pays de destination ne saurait être regardée comme portant atteinte à sa situation, ni comme étant entachée d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision en litige porte inscription aux fins de non admission du fait de l'inscription automatique dans le Système d'Information Schengen, le requérant ne justifie pas, ainsi qu'il l'affirme, de l'existence de circonstances humanitaires de nature à s'opposer à l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. BELGUECHE 
 La greffière, 
  signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,