TA102 · 1ère Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. C B, représenté par la Selas DS Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Drié, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que, malgré sa demande, l'administration ne lui a transmis aucun des documents recueillis auprès de tiers dans le cadre de son droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre de procédure fiscale ; 
 - il remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées à la société exploitante avant le 31 décembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane réalisés dans des projets éoliens par trois sociétés dont il est associé minoritaire. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction et l'a assujetti au titre de l'année 2012 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties des intérêts de retard et de pénalités pour un montant total de 78 811 euros. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018. M. B a formé, le 14 octobre 2019, une réclamation préalable à l'encontre de ces impositions qui est restée sans réponse. Dans la présente instance, Il demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. L'article 76 B du livre de procédures fiscale dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 
 3. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux-seuls l'imposition.  
 4. Il résulte de la proposition de rectification du 10 décembre 2015, adressée à M. B, que, pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, l'administration, après avoir rappelé que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était accordée que si l'installation de production d'énergie était productive de revenus, c'est-à-dire raccordée au réseau public EDF par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, a précisé qu'un droit de communication avait été exercé auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et que ce service avait répondu, le 17 juillet 2015, qu'aucune des sociétés SAS AA, SAS Agile et SAS Arjuna n'avait procédé à l'importation d'éolienne en Guyane pour la période allant de 2012 à 2015. Un autre droit de communication a été exercé auprès de la société EDF Guyane afin de vérifier si ces mêmes sociétés avaient déposé une demande de raccordement au réseau pour une installation de production d'énergie éolienne, ou si de telles demandes avaient été déposées pour leur compte. Par lettre du 11 septembre 2015, la société EDF Guyane a répondu que les sociétés SAS AA, SAS Agile et SAS Arjuna étaient inconnues de ses services. Ce faisant, l'administration a fondé la rectification en litige sur deux motifs distincts et autonomes, l'un tiré de ce que les sociétés SAS AA, SAS Agile et SAS Arjuna n'avaient pas procédé à l'importation d'éolienne en Guyane en 2012, et l'autre tiré de ce que, à la date du 31 décembre 2012, aucun dossier de demande n'avait été déposé auprès de la société EDF Guyane en vue de leur raccordement au réseau électrique. 
 5. Il est constant que, après avoir présenté des premières observations en réponse à la proposition de rectification par un courrier daté du 16 janvier 2018, M. B a présenté des observations complémentaires, par un courrier daté du 8 août 2018. A cette dernière occasion, le requérant a demandé à l'administration de lui communiquer les documents qu'elle avait recueillis dans le cadre des droits de communication qu'elle avait exercé auprès de la société EDF Guyane et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Toutefois, dans sa réponse aux observations du contribuable du 13 novembre 2018, l'administration s'est contentée d'exposer les raisons pour lesquelles elle maintenait les rectifications envisagées, sans transmettre à l'intéressé ni les éléments qu'elle avait recueillis dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ni ceux recueillis dans le cadre des droits de communication exercé auprès de la société EDF Guyane. Il est en outre constant que l'administration n'a pas procédé à la communication de l'un quelconque de ces documents à un autre stade de la procédure antérieurement à la mise en recouvrement. Dans ces conditions, alors même qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que la proposition de rectification se fonde sur ces informations pour établir les deux motifs distincts et autonome de rectification retenus par l'administration, la procédure de rectification suivie à l'encontre de M. B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière. En revanche, cette irrégularité n'affecte pas la procédure d'imposition suivie pour assujettir M. B aux autres cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, aux suppléments de prélèvements sociaux litigieux et aux intérêts de retard et pénalités correspondants, de telles impositions supplémentaires résultant d'un chef de redressement distinct portant sur les revenus fonciers du contribuable et pour lequel l'administration n'a pas utilisé les informations recueillies auprès de la société EDF Guyane et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, en tant seulement qu'elle a conduit à la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012. Le requérant ne conteste pas le bien-fondé des autres cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, des prélèvements sociaux supplémentaires litigieux et des intérêts de retard et pénalités correspondants auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le deuxième moyen de la requête, il y a lieu de prononcer la décharge des seules cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2012 et qui procèdent de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Le surplus des conclusions de la requête présenté aux fins de décharge doit en revanche être rejeté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu litigieuses auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et qui procèdent de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.