TA108 · 2ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Sarda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'ordonner l'effet suspensif du présent recours. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué dans son ensemble est insuffisamment motivé en fait ; 
 - l'arrêté attaqué dans son ensemble méconnaît son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français muni de son passeport et qu'il pouvait par conséquent librement circuler sur la partie française de l'île de Saint-Martin en application du traité de Concordia de 1648 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement sur le territoire français et réside sur la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne présente aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement du territoire et qu'il présente une circonstance particulière en raison de sa résidence sur le territoire hollandais ; 
 - la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des circonstances humanitaires, politiques et sociales existant au Venezuela. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, dès lors que ces conclusions ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant vénézuélien né le 7 février 1982, déclare être entré régulièrement sur le territoire français au mois d'avril 2020. Le 26 juillet 2023, suite à un contrôle d'identité, il a été entendu et placé en retenue par les services de police aux frontières pour vérification de son droit de circulation ou de séjour. M. A B, qui n'était pas en possession d'un document l'autorisant à circuler librement ou à séjourner en France, s'est vu notifier par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin un arrêté du même jour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français et les décisions y afférent. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. ". Aux termes de l'article L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Martin : 1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ; / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ".  
 3. Si les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ", il résulte toutefois des dispositions combinées des articles L. 763-1 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à Saint-Martin. Il s'ensuit que, par dérogation au régime national des recours contentieux formés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, le recours formé, en dehors de tout référé, à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire, opposée à un étranger sur le territoire de Saint-Martin par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin n'a pas de caractère suspensif. Par conséquent, il n'appartient pas, en l'espèce, au juge de l'excès de pouvoir, saisi en dehors de tout référé, de suspendre l'exécution des décisions attaquées par lesquelles le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'ordonner l'effet suspensif du présent recours doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté litigieux cite les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code. S'agissant de la motivation en fait, il est fait mention de la situation de concubinage dont se prévaut le requérant, ainsi que de la présence de sa fille sur le territoire national, et il ressort des termes de cet arrêté que M. A B n'a pas été en mesure de présenter un document l'autorisant à séjourner et à circuler librement sur le territoire français lors de son contrôle d'identité. L'arrêté précise également les éléments sur lesquels le préfet délégué s'est fondé pour adopter les décisions litigieuses. Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, démontre que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa résidence depuis 2020 en partie hollandaise de l'île de Saint Martin, il n'atteste toutefois pas résider régulièrement à Sint-Marteen. Il n'établit également pas que sa fille résiderait sur le territoire français, et n'apporte aucun élément concernant l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec elle. Dès lors, l'arrêté attaqué ne peut pas être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 9. En l'espèce, si le requérant soutient qu'à la date de son entrée sur le territoire français, au mois d'avril 2020, il ne nécessitait pas de visa pour entrer sur le territoire français, il est toutefois constant que le 16 juillet 2023, lors de son contrôle d'identité effectué par les services de la police aux frontières, M. A B se trouvait irrégulièrement sur le territoire français, après avoir dépassé la durée de présence pour laquelle il aurait été exempté de visa. En outre, il résulte des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2022, que, à la date du contrôle du 16 juillet 2023, les ressortissants du Venezuela n'étaient plus concernés par la dispense de visa pour entrer sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin. Enfin, si le requérant soutient résider de manière régulière sur la partie hollandaise de l'île, il n'en atteste aucunement. Ainsi, les seules circonstances qu'il soit titulaire d'un contrat de bail et d'un contrat de travail sur la partie hollandaise de l'île ne sauraient suffire à attester qu'il réside régulièrement sur ce territoire. Par suite, dès lors que M. A B ne présente ni un visa d'entrée sur le territoire français, ni un document de séjour en cours de validité délivré par les autorités de Sint-Marteen l'autorisant à circuler librement sur l'île de Saint-Martin, conformément aux accords de Concordia de 1648, c'est à bon droit que le préfet délégué a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme mal fondé. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation distincte sur ce point, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le requérant n'établit pas résider de manière régulière sur la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin. Il est en outre constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire français et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en France. En outre, la circonstance qu'il réside à Sint-Marteen ne constitue pas, en l'espèce, une circonstance particulière pouvant faire obstacle au prononcé de la décision contestée dès lors qu'il est constant qu'il a été contrôlé sur le territoire français démuni de tout document l'autorisant à y circuler. Par suite, c'est à bon droit que le préfet délégué a refusé d'octroyer un délai de départ volontaire au requérant au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 13. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il présente des circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte par de décision portant interdiction de retour, en raison de la situation politique et sociale au Venezuela, cette seule référence générale et non circonstanciée à la situation géopolitique dans son pays d'origine ne saurait suffire à faire obstacle au prononcé de la décision litigieuse, alors, notamment, qu'il n'établit pas encourir personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme mal fondé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
                                                           A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL 
 N°2300118