TA34 · 4ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, postérieurement à la date de la clôture de l'instruction et qui n'a pas été communiqué, Mme C A B représentée par Me Cyrielle Bonomo-Fay demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 notifiée le 9 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière d'un montant de 3 000 euros, qu'elle estime insuffisante, au titre de l'aide instituée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; 
 2°) d'enjoindre à l'ONACVG de réexaminer le montant de l'aide qui lui a été accordée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la commission ministérielle ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le montant de l'aide attribuée est insuffisant au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C A B a sollicité le 6 mai 2021 auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), le bénéfice d'aide sociale instauré par le décret n°2020-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 27 octobre 2022, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 3 000 euros. Mme A B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui attribue que la somme de 3 000 euros. 
 2. En premier lieu, aux termes du 1° de l'instruction n°1294/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 : " Il est institué une commission ministérielle aux fins d'examiner les dossiers de demandes d'aides instruits par les services de l'ONACVG au titre du dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et de formuler un avis sur chaque dossier qui lui est soumis. ". Si Mme A B soutient que la décision du 27 octobre 2022 est entachée d'un vice de procédure, l'avis de la commission ministérielle prévu par ces dispositions, en date du 21 octobre 2022 est mentionné dans la décision 2022/1938. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées 
 sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les 
 concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des 
 libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une 
 sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou 
 imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° 
 Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont 
 l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour 
 l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait 
 être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a 
 au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est 
 obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition 
 législative ou réglementaire. ". 
 4. En l'espèce, la décision du 27 octobre 2022 par laquelle l'Office a accordé à Mme A B, la somme de 3 000 euros au titre de l'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés prévue par le décret n°2018 - 1320 du 28 décembre 2018, ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit soumis à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme étant inopérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé, " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret. / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. " L'article 3 du même décret précise que " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir. ".  
 6. Par une instruction N° 2019-01/ONACVG du 7 janvier 2019, l'ONACVG a défini les modalités de traitement des demandes au titre du dispositif institué par le décret du 28 décembre 2018 précité. L'instruction précise d'une part, que ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité à ses destinataires afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel, et d'autre part, que les services doivent apprécier la situation et le besoin des demandeurs en prenant en compte le temps cumulé des séjours dans des camps de forestage, les conditions de scolarisation dérogatoires de droit commun et la situation personnelle du demandeur. Son annexe 3 " Fiche d'aide à la décision " qui fixe la méthode de modulation des critères en fonction d'éléments d'information, mentionne que le demandeur identifié " priorité 3 " peut se voir attribuer une aide comprise entre 20 et 50% et indique que, pour assurer une homogénéité dans le traitement des demandes, les montants d'aide peuvent varier dans les limites indicatives de 500 euros à 10 000 euros. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer le montant de l'aide attribuée à Mme A B, l'ONACVG a tenu compte de sa situation personnelle et, notamment, de la circonstance qu'elle a passé 1 an et 194 jours dans les camps de forestage, de son revenu " réel disponible " qui s'élève à 417,50 euros par mois, et de ses charges. Il a conclu que l'intéressée relevait d'une " priorité 3 " correspondant au total des 45 points obtenus et a enfin tenu compte de la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la directrice générale de l'ONACVG a évalué à la somme de 3 000 euros le montant de l'aide de solidarité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 attribuée à Mme A B. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mme Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er février 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy