TA80 · 2ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 14 septembre 2023,  
 Mme B C, représentée par la Selarl BRG avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme globale de 17 630 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
    
 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF. 
  Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elle n'a pas été informée des risques liés à l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2018 qui se sont réalisés ; 
 - ce manquement lui a fait perdre une chance - dont le taux ne saurait être inférieur à 30 % - de se soustraire au dommage subi ;  
 - l'indemnisation du préjudice moral d'impréparation qu'elle a subi doit être portée à la somme de 10 000 euros, et les autres chefs de préjudice doivent être indemnisés comme il suit, avant l'application du taux de perte de chance :  
 ' 2 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 ' 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 ' 4 500 euros en réparation des souffrances endurées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme C n'avait pas d'autre alternative thérapeutique à l'intervention du 29 janvier 2018, de sorte qu'elle n'a perdu aucune chance de se soustraire au risque de récidive qui s'est réalisé ;  
 - l'intéressée ne justifie ni de la réalité ni de l'ampleur du préjudice moral d'impréparation dont elle demande l'indemnisation. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 4 281,85 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de Mme C ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2200022 du 21 février 2022 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise ; 
 - l'ordonnance de taxation du 5 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024. 
 La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. Le mémoire produit le 26 décembre 2024 par la caisse à la suite de cette invitation a été communiqué.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sako, conseillère, 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Saint-Quentin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, alors âgée de 14 ans, a été adressée par son médecin traitant à un chirurgien du centre hospitalier de Saint-Quentin en raison d'un kyste sacro-coccygien. L'intéressée a été reçue en consultation le 18 janvier 2018, accompagnée de son père, et l'indication opératoire a été confirmée. C'est dans ces conditions que la requérante a subi une intervention chirurgicale le 29 janvier 2018 en vue de l'exérèse de ce kyste. Les suites opératoires ont été marquées par des douleurs au-dessus de l'ancienne cicatrice et l'apparition d'un nouveau kyste, lequel a justifié de réitérer l'intervention subie le 29 janvier 2018. A la suite de cette seconde intervention chirurgicale, réalisée le 17 décembre 2018, la patiente a présenté des symptômes qui ont conduit à ce qu'un examen cytobactériologique soit effectué le 7 mai 2019, dont le résultat a révélé la présence d'un staphylocoque doré au niveau de la plaie en cours de cicatrisation. Saisi par Mme C, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, par une ordonnance n° 2200022 du 21 février 2022, désigné un expert qui a établi son rapport le 17 juin 2022. Par un courrier notifié le 17 octobre 2022, Mme C a alors présenté auprès du centre hospitalier de Saint-Quentin une demande indemnitaire préalable, laquelle a été expressément rejetée par une décision du directeur de l'établissement hospitalier en date du 27 décembre 2022. C'est dans ces conditions que la requérante a saisi le tribunal pour demander la condamnation du centre hospitalier de Saint-Quentin à réparer ses préjudices.   
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne l'obligation d'information :  
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / II. - Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article (). Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. (). / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 juin 2022, que Mme C a reçu, avant l'intervention du 29 janvier 2018, des informations sur la technique proposée et la durée des soins post-opératoires. Le centre hospitalier de Saint-Quentin n'apporte en revanche pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions citées au point précédent, que l'intéressée ou ses représentants légaux auraient été informés des risques de complications, et en particulier du risque de récidive du kyste sacro-coccygien qui s'est réalisé. Or l'expert a relevé dans son rapport que, selon la littérature, les récidives après des interventions telles que celle subie par la requérante interviennent dans une fourchette allant de 5 % à 13,1 %, de sorte que ce risque présente une fréquence statistique significative. En revanche, si Mme C indique qu'elle n'a en outre pas été informée du risque d'infection de la plaie auquel elle était également exposée, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'elle affirme, que ce risque se soit réalisé. L'expert a en effet relevé à ce sujet " l'absence d'infection bactérienne au sens médical du terme " et le fait que le staphylocoque doré retrouvé sur la plaie en cours de cicatrisation ne présentait pas de caractère anormal, ni pathogène.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C est seulement fondée à soutenir que le centre hospitalier de Saint-Quentin a manqué à son obligation d'information quant au risque de récidive du kyste sacro-coccygien qui s'est réalisé. 
 En ce qui concerne la perte de chance :  
   5.  En cas de manquement à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.  
 6. L'expert désigné par le tribunal a relevé dans son rapport du 17 juin 2022 que l'intervention chirurgicale - qui a été réalisée conformément aux règles de l'art - était justifiée, et que l'intéressée n'avait pas d'autre alternative que de s'y soumettre. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait, si elle avait été informée du risque, renoncé à réaliser l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2018. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la faute commise par le centre hospitalier de Saint-Quentin lui a fait perdre une chance de se soustraire au dommage résultant de la récidive du kyste sacro-coccygien.  
 Sur les préjudices :  
 7. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident. La souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à solliciter l'indemnisation de la souffrance morale résultant de la découverte, sans y avoir été préparée, du risque de récidive du kyste sacro-coccygien qui s'est réalisé et qui a conduit à lui faire subir une nouvelle intervention chirurgicale dont les suites ont notamment été marquées par des douleurs, des écoulements purulents au niveau de la plaie, de la fatigue ou encore des épisodes de fièvre. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral d'impréparation en condamnant le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 500 euros.  
 9. Dès lors en revanche qu'il résulte de ce qui précède que Mme C n'a perdu aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique résultant de la survenance de ce risque. Les demandes présentées à ce titre doivent donc être rejetées.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 500 euros à compter du 17 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier de Saint-Quentin. 
 11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 12 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF :  
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () ". 
 13. En l'absence de tiers responsable, les conclusions présentées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF sur le fondement des dispositions précitées ne peuvent qu'être rejetées. Ses conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à la mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 15. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du docteur A, prescrite par ordonnance n° 2200022 du 21 février 2022, liquidés et taxés à la somme de 1 890,58 euros par l'ordonnance du 5 juillet 2022 de la présidente du tribunal, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Saint-Quentin, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, au sens des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de l'accident, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause la victime. Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 
 19. Il n'appartient pas au tribunal de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne qui ont été régulièrement mises en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par Mme C tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à ces deux caisses doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Quentin est condamné à verser la somme de 500 euros à Mme B C, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022. Les intérêts échus à la date du 17 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 890,58 euros par l'ordonnance du 5 juillet 2022 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Saint-Quentin. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera une somme de 1 500 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier de Saint-Quentin, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Sako 
  La présidente, 
   
   
 Signé 
   
   
  F. Demurger 
    La greffière, 
     
     
 Signé 
     
     
    A. Ribière 
     
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.