TA104 · 1ère CHAMBRE — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 23 juin 2023, M. B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant la demande préalable tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu en Métropole pour les praticiens hospitaliers ; 
 2°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'abroger l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 ; 
 3°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prendre un nouvel arrêté conforme aux dispositions de la délibération du 26 mars 2004 ; 
 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ;  
 - l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé du ministre de la santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prieto, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les conclusions de Me Charlier, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, praticien des établissements hospitaliers exerçant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, demande au tribunal d'annuler la décision du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu en Métropole pour les praticiens hospitaliers. 
 2. M. A demande également au tribunal d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'abroger l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard et de prendre un nouvel arrêté conforme aux dispositions de la délibération du 26 mars 2004, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service fait : 1. des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés ; 2. des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;3. des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 4. des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ; 5. une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois années renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale ; 6. des indemnités pour activité dans plusieurs établissements versées pour favoriser la mise en réseau des établissements visés à l'article 4 ainsi que les actions de coopération ; 7. des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels du secteur sanitaire et social dont le montant est fixé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Les niveaux de rémunération, alinéa 1, sont ceux en vigueur en métropole affectés d'un coefficient de correction de 1,73 pour les praticiens affectés au CHT Gaston Bourret et au CHS Albert Bousquet. Il est de 1,94 pour les praticiens recrutés au centre hospitalier du Nord ou par les centres hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et affectés hors communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta. Les indemnités prévues aux alinéas 2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du coefficient 1,73. Les indemnités prévues aux alinéas 5 et 6 ne sont pas soumises à retenue pour pension. Les montants et les modalités de versement des salaires et indemnités ainsi que leurs revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie () ". Par ailleurs, l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie fixe pour les échelons 1 à 13 les niveaux de rémunération mensuelle définis à l'article 15 de la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004, ainsi que le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue au paragraphe 5 de l'article 15 de cette même délibération. Enfin, les montants et les modalités de versement des salaires et indemnités, ainsi que leurs revalorisations, sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC). 
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé : " Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes. " 
 5. M. A soutient que l'arrêté du GNC du 14 février 2017 méconnaît les dispositions précitées de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 en ce que les montants des émoluments et de l'Indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) qu'il fixe sont inférieurs à ceux de métropole. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'arrêté du 8 juillet 2022 et de l'arrêté modificatif du 29 juin 2023, le montant annuel des émoluments des praticiens hospitaliers relevant du 13ème échelon s'établit en métropole à 110 755,24 euros au 1er juillet 2022 et à 112 416,56 euros au 1er juillet 2023, hors coefficient, et le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 010 euros aux deux dates, alors que ces mêmes montants s'élèvent, en Nouvelle-Calédonie, en application de l'arrêté du GNC du 14 février 2017, à 90 009,84 euros et à 853,49 euros. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et doit être annulée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander au tribunal d'annuler la décision du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu en Métropole pour les praticiens hospitaliers. 
 Sur l'injonction : 
 8. L'annulation de la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant la demande préalable tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu en Métropole pour les praticiens hospitaliers implique nécessairement l'abrogation des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée. Il y a lieu pour le tribunal d'ordonner cette mesure et d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de l'assortir d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard. Il y a également lieu d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prendre un nouvel arrêté conforme aux dispositions de la délibération du 26 mars 2004, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du gouvernement de Nouvelle-Calédonie une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 février 2023 rejetant la demande préalable de M. A tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 et à l'édiction de nouvelles dispositions reprenant le niveau de rémunération prévu en Métropole pour les praticiens hospitaliers est annulée. 
 Article 2 ; Il est enjoint au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie d'abroger l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prendre un nouvel arrêté conforme aux dispositions de la délibération d n° 139/CP du 26 mars 2004, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, et sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard. 
 Article 4 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à M. A une somme de 180 000 francs CFP euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Nouvelle-Calédonie. 
 Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Prieto, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 G. PRIETOLe président, 
 D. SABROUX Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb