TA86 · 2ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2300123 enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 -  il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 Des pièces présentées par le préfet de la Vienne ont été enregistrées le 5 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 II. Par une requête n° 2300124 enregistrée le 13 janvier 2023, M. C B, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 Des pièces présentées par le préfet de la Vienne ont été enregistrées le 5 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 11 juin 1946, est entrée en France le 14 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité, le 15 janvier 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Son époux, M. B, ressortissant algérien né le 22 septembre 1943, est entré en France le 14 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité, le 15 janvier 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en application du même accord. Par des arrêtés du 20 décembre 2018, la préfète de la Vienne a rejeté leur demande. Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal administratif D a rejeté les recours introduits contre ces arrêtés par M. et Mme B et, par une ordonnance du 22 octobre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les recours introduits contre ce jugement par M. et Mme B. Par des courriers du 19 mai 2022, M. et Mme B ont sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France ". Par la requête n° 2300123, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête n° 2300124, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n° 2300123 et n° 2300124 concernent la situation au regard du séjour d'époux de nationalité algérienne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Dès lors que M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 janvier 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. En premier lieu, les deux arrêtés contestés du 13 décembre 2022 ont été signés, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux, après avoir visé les dispositions applicables à la situation de M. et Mme B, mentionnent l'ensemble des éléments relatifs à leur situation personnelle et familiale en précisant les conditions de leur entrée en France, la demande de titre de séjour qu'ils ont formulée et les motifs pour lesquels leurs demandes ne peuvent être accueillies. Par suite, ces arrêtés, qui contiennent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivés au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés litigieux ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Vienne aurait omis de procéder à un examen particulier et approfondi de la situation de M. et Mme B. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5 : Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 8. Pour contester les décisions attaquées, M. et Mme B font valoir qu'ils résident ensemble chez l'un de leur fils ayant obtenu la nationalité française, lequel habite à Poitiers avec sa femme et ses deux enfants, et qu'un autre de leurs enfants possède également cette nationalité alors que deux autres sont titulaires d'une carte de résident de dix ans et demeurent avec leurs enfants près D. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence des requérants, entrés en France en janvier 2018, auprès de leurs enfants et petits-enfants serait indispensable alors qu'il n'est pas démontré que M. et Mme B seraient dans l'incapacité de trouver un logement en Algérie. Si les requérants soutiennent que les deux enfants du couple vivant en Algérie ne peuvent pas s'occuper de leurs parents, ils ne démontrent pas qu'ils n'ont plus de liens avec ces enfants ni qu'ils seraient isolés dans leur pays d'origine où M. B a vécu jusqu'à l'âge de 75 ans avec son épouse qui y a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans. Par ailleurs, s'il ressort des certificats médicaux versés au dossier que l'état de santé de M. et Mme B, requiert un traitement et un suivi médical, il n'est ni établi ni même allégué que ces soins ne pourraient pas leur être dispensés en Algérie. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les refus de titre de séjour qui ont été opposés à M. et à Mme B ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaissent ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. En se bornant à se prévaloir de leur nécessaire présence en France auprès de leurs petits-enfants pour assurer leur bien-être et maintenir leurs repères, les requérants, qui ont passé la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine, ne démontrent pas que le préfet de la Vienne aurait méconnu l'intérêt supérieur de ces enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 13. Les arrêtés litigieux visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que M. et Mme B n'allèguent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Il suit de là que ces décisions sont suffisamment motivées. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne du 13 décembre 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C B, au préfet de la Vienne et à la SCP, Breillat, Dieumegard, Masson. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
   Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef,  
              La greffière, 
         Signé 
   G. FAVARD 
 2, 2300124