TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société Bureau Veritas exploitation, représentée par Me Junqua Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 463,19 euros, correspondant au montant ainsi que la somme de 358, 90 euros au titre des indemnités légales ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la collectivité territoriale de Martinique a confié à la société Bureau Veritas exploitation, une mission de constat visuel et de restitution après travaux de désamiantage et d'aménagement du lycée professionnel de Chateauboeuf qu'elle a exécutée et dont la facture de 5 463,19 euros du 23 février 2022 n'a pas été payée ;  
 -  ces prestations n'ont fait l'objet d'aucune réserve et la créance de 5 463,19 euros n'est pas sérieusement contestable ;  
 - cette somme doit être assortie des intérêts moratoires en application des dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique ;   
 - la collectivité est également redevable de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement pour factures impayées et du coût de la mise en demeure, d'un montant de 318,90 euros.  
 La collectivité territoriale de Martinique a été mise en demeure de produire des observations en défense le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 avril 2023, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas produit d'observations en défense. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les créances principales et les intérêts de retard :  
 3. Il résulte de l'instruction que par un bon de commande du 17 avril 2019, la collectivité territoriale de Martinique a confié à la société Bureau Veritas exploitation une mission de constat visuel et d'empoussièrement avant restitution des locaux du rez-de-chaussée du bâtiment E du lycée professionnel de Chateauboeuf, pour un montant de 5 463,19 euros. La société Bureau Veritas exploitation, soutient, sans être contestée, qu'elle a achevé la mission qui lui a été confiée et produit la facture du 23 février 2022 qu'elle a adressée à la collectivité territoriale de Martinique. Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 5 463,19 euros.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société Bureau Veritas exploitation est fondée à demander la condamnation de la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 463,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.  
 Sur les frais de recouvrement :   
 5. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la facture du 23 février 2022 a été réglée postérieurement à l'expiration du délai de paiement. Dans ces conditions, la créance relative à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros n'est pas sérieusement contestable. En outre, la société Bureau Veritas exploitation produit une facture émise le 30 novembre 2022 par son conseil et portant sur les frais liés aux lettres de mise en demeure adressées à la collectivité territoriale de Martinique. Il ressort de ce document que la rédaction des lettres de mise en demeure lui a été facturée 260 euros hors taxe et que l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de ces courriers lui a été facturé 5,75 euros hors taxe, soit un montant total de 318,95 euros toutes taxes comprises. Il résulte des dispositions précitées que la société bureau Veritas exploitation a droit à une indemnité complémentaire, d'un montant de 278,30 euros dès lors qu'elle justifie ainsi de frais de recouvrement supérieurs à la somme de 40 euros dont elle bénéficie au titre des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret précité. Dès lors, la créance de la société requérante en ce qu'elle porte sur le montant de 318,95 euros n'apparaît pas sérieusement contestable.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de d'accorder à la société Bureau Veritas construction une provision de 318,95 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La collectivité territoriale de Martinique est condamnée à verser à la société Bureau Veritas exploitation une provision d'un montant de 5 463,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.  
 Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique est condamnée à verser à la société Bureau Veritas Exploitation, venant aux droits de la société Bureau Veritas une provision d'un montant de 318,95 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement. 
 Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la société Bureau Veritas exploitation la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Bureau Veritas exploitation est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas exploitation et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 26 juin 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière.  
 N°2300123