TA25 · Reconduite à la frontière — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 et 27 janvier 2023 sous le n° 2300125, M. I A, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 - de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que l'auteur de la décision attaquée était incompétent, que la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée et disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II°) Par une ordonnance n° 2300628 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête de M. A, enregistrée sous le n° 2300138.  
 Par cette requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 27 janvier 2023, M. A, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ; 
 - d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour;  
 - de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que l'auteur des décisions contestées était incompétent ; 
 Il soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Il soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation, que le préfet s'est placé en situation de compétence liée et que la décision est entachée d'un défaut de base légale, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissant les articles 1er et 3 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ;  
 Il soutient que la décision fixant le pays de destination doit être annulée dès lors qu'elle procède d'une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 Il soutient que l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I A, ressortissant algérien né le 19 mai 1977, est entré régulièrement en France le 23 septembre 2020 sous couvert d'un visa " famille de français ". Le 28 décembre 2020, il obtient un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans en raison de son mariage avec une ressortissante française. Le 27 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a prononcé le retrait de ce titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Assigné à résidence depuis le 4 août 2022, il ne s'est pas présenté à l'embarquement de son vol pour l'Algérie le 30 novembre 2022. Le 24 janvier 2023, il est interpellé par la gendarmerie. L'intéressé étant alors en situation irrégulière, le préfet du Haut-Rhin a pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Algérie avec interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le même jour, le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2300125 et 2300138, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation de la requête : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. K, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par ce même arrêté, une délégation de signature a notamment été donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. K, à M. C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à Mme D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, et à Mme E, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer ces décisions et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à M. J B, chargé du contentieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. K, M. C, Mme D et Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B, signataire de cet arrêté, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision contestée méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa qualité de ressortissant algérien fait obstacle à ce qu'il puisse invoquer utilement ces dispositions. En tout état de cause, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ressortissants étrangers éligibles à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ne puissent pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France mi 2020 à l'âge de 43 ans, a divorcé le 27 juin 2022 de son épouse française. Il est désormais célibataire et sans charge de famille. A la suite du retrait de son titre de séjour le 27 janvier 2022, il n'a présenté aucune demande de titre de séjour et s'est maintenu irrégulièrement en France. S'il fait valoir qu'il dispose d'un emploi en contrat à durée déterminée, qu'il parle français et n'a pas été condamné pénalement, ces seules circonstances ne sauraient permettre de considérer que la décision contestée méconnait son droit au respect de sa vie privée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, pour le même motif que celui mentionné au point 4, le moyen tiré de ce que M. B n'est pas compétent pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant d'édicter la décision en litige. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait à tort agi en situation de compétence liée. Par suite, ces deux moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ()  
 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". D'autre part, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier permet aux Etats membres : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite ": le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 4. S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les garanties inscrites aux articles 1er et 3 de la directive précitée, ne peut qu'être écarté. 
 13. En cinquième lieu, la circonstance alléguée selon laquelle M. A ne représente pas une menace à l'ordre public est inopérante dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas retenu ce motif pour refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire mais le motif tiré de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Si M. A soutient également que son comportement ne révèle pas un risque de fuite, il est cependant constant qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français refusant de se présenter à l'embarquement de son avion et s'est maintenu depuis en situation irrégulière sur le territoire national. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, pour le même motif que celui mentionné au point 4, le moyen tiré de ce que M. B n'est pas compétent pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 15. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, pour le même motif que celui mentionné au point 4, le moyen tiré de ce que M. B n'est pas compétent pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit au regard des dispositions précitées, dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas examiné les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si ce dernier doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin a bien examiné les différents critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, et a, par suite, respecté les exigences des textes précités. Il suit de là que c'est sans entacher sa décision d'un défaut de motivation ni d'erreur de droit que le préfet du Haut-Rhin a pu édicter la décision en litige.  
 19. En troisième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A et compte tenu, en outre, de ce qui a été dit au point 7, le préfet du Haut-Rhin n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. H G, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Territoire de Belfort, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Territoire de Belfort, par un arrêté du 10 mai 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence des étrangers et leur renouvellement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant d'édicter la décision en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 23. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   DECIDE : 
    
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, au préfet du Haut-Rhin et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. F        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin et au préfet du Territoire de Belfort chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 et 2300138