TA101 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation et des mémoires enregistrés les 27 janvier 2023 et 10 septembre 2023, la fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables ; 
 2°) d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales candidates aux élections du comité social d'établissement (CSE) ; 
 3°) d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants du personnel au CSE du CHU ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les syndicats FO, UNSA, CGTR, CFTC et CFDT n'ont pas, avant le dépôt de liste, procédé à la publication de leurs comptes annuels, le respect des valeurs républicaines et d'indépendance n'étant ainsi pas justifié ;  
 - le directeur du CHU a implicitement reconnu l'absence de publication des comptes avant le dépôt des candidatures et l'absence de contrôle préalable de sa part ; 
 - l'atteinte manifeste au caractère personnel des suffrages exprimés et la méconnaissance du principe de sincérité de scrutin rendent nécessaire l'annulation des élections ; car des représentants syndicaux ont tenté de récupérer auprès d'agents hospitaliers leur enveloppe d'identifiant Néovote et les chiffres de leur IBAN pour voter à leur place ; 
 - une atteinte au droit de vote doit être constatée au regard des dispositions de l'article 2 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif au vote électronique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le CHU de la Réunion, représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la protestation.   
 Il soutient que les moyens soulevés par la FAFPHR ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le syndicat CFDT conclut au rejet de la protestation. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la FAFPHR ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiqué aux syndicats FO, UNSA, CGTR, CFTC qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; 
 - le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public 
 - les observations de Mme A, représentant la FAFPHR ; 
 - les observations de Me Paraveman, avocate du CHU de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les élections des représentants du personnel au comité social d'établissement (CSE) du CHU de La Réunion se sont déroulées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022 avec mise en œuvre du vote électronique selon les modalités prévues par le décret du 14 novembre 2017 susvisé. A l'issue de ce scrutin organisé avec le concours de la société Néovote, la liste FO a obtenu 6 sièges, avec 1 282 suffrages exprimés, la liste CFDT a obtenu 4 sièges, avec 918 suffrages exprimés, la liste CFTC a obtenu 3 sièges, avec 616 suffrages exprimés, la liste UNSA a obtenu 2 sièges, avec 593 suffrages exprimés, et les listes FAFPHR, CGT et SUD-Santé n'ont obtenu aucun siège, avec respectivement 98, 95 et 26 suffrages exprimés. Par courrier du 15 décembre 2022, le directeur du CHU a rejeté la réclamation de la FAFPHR des 12 et 13 décembre 2022. Dans le cadre de la présente instance, la FAFPHR demande l'annulation des opérations électorales. 
 2. En premier lieu, si la FAFPHR soutient que la décision de rejet de réclamation du 15 décembre 2022 et les décisions initiales par lesquelles le directeur général du CHU avait accepté les listes des organisations syndicales candidates aux élections du CSE sont irrégulières, les vices propres dont seraient entachées l'une ou l'autre de ces décisions sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité des opérations électorales litigieuses.  
 3. En deuxième lieu, la FAFPHR soutient que des électeurs ont subi des pressions de la part de représentants syndicaux qui leur auraient demandé de communiquer leur identifiant et mot de passe afin de voter à leur place. Toutefois, la seule attestation produite à l'appui de ce grief ne constitue pas, par elle-même, un commencement de preuve suffisant de nature à établir l'existence de pressions qui, compte tenu de leur ampleur, auraient été susceptibles de vicier la sincérité du scrutin. 
 4. En troisième lieu : " Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 
 5. Aux termes de l'article 21 du décret du 3 décembre 2021 susvisé : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. () / Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement () au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. / () Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de candidats aux élections au CSE que si elle est constituée depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité prévues aux cinq premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983,dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. Il incombe à l'autorité compétente, lorsqu'elle constate que ces conditions ne sont pas remplies, d'en informer le délégué de liste par une décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature. 
 7. En l'espèce, la FAFPHR soutient que les organisations syndicales " CFTC CHU de la Réunion ", " FO Services publics et Santé La Réunion ", " UNSA Santé et sociaux La Réunion ", " CFDT Santé La Réunion ", et " CGTR Santé et action sociale " n'ont pas déposés leur compte à la date du 27 octobre 2022 de sorte que les dispositions du 1° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, selon lesquelles les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance doivent être respectés, auraient été méconnues. Toutefois, le seul défaut de publication des comptes d'un syndicat ne suffit pas, en tant que tel, à caractériser le non-respect des valeurs d'indépendance requises pour se présenter à des élections professionnelles. Ainsi et dès lors que le CHU a, contrairement à ce que soutient la FAFPHR, concrètement vérifié les conditions de recevabilité des candidatures, ainsi que cela résulte des motifs de la décision de rejet du 15 décembre 2022, et que ce contrôle n'a pas permis de constater, à l'égard de l'un ou l'autre des syndicats ayant fait acte de candidature,, un non-respect des conditions prévues  aux 1° et 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, le grief doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu : " Aux termes de l'article 2 du décret du 14 novembre 2017 susvisé : " Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. () ". 
 9. Il est constant que, pour le déroulement du scrutin en litige, le vote électronique a été autorisé en application des dispositions précitées. Pour voter électroniquement, les électeurs pouvaient se rendre entre le 1er et le 8 décembre 2022 dans les différents sites du CHU où étaient disposés des postes informatiques dédiés. Chaque électeur a reçu un code identifiant envoyé par courrier à son domicile. En outre, dans le cas où l'électeur n'aurait pas reçu ou aurait égaré son courrier contenant l'identifiant, il lui était possible d'activer une procédure de réassort auprès de Néovote en récupérant une donnée de secours auprès de la DRH. Si la FAFPHR soutient que la désignation d'un référent unique au sein de la DRH en charge de communiquer la donnée de secours aux électeurs concernés révélait une modalité d'organisation insuffisante au regard de l'importance des effectifs concernés, à savoir 7 153 électeurs, il résulte de l'instruction que le recours à la procédure de réassort présentait un caractère d'exception, un seul électeur y ayant recouru en l'espèce. Par ailleurs, la disponibilité de la référente RH sur une période de 3 jours sur le site de Saint-Denis et de 3 jours également sur le site de Saint-Pierre était manifestement suffisante pour assurer, en cas de nécessité, l'accès des électeurs à leurs données de secours. En conséquence, le grief tiré de l'atteinte au droit de vote doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de la FAFPHR doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La protestation de la FAFPHR est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR), au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et aux syndicats CFDT, FO, UNSA, CGTR, CFTC et CFTC.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre2023. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER        
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.