TA69 · JU 5ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Desfarges :  
 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 23 décembre 2022, pour le recouvrement de la somme de 464,94 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 ;  
 2°) demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Desfarges de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la contrainte attaquée n'est pas signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - en l'absence de mise en demeure préalable, elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-7 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale ; 
 - dès lors qu'il a contesté le bien-fondé de l'indu réclamé, les retenues mensuelles pratiquées par la caisse d'allocations familiales en vue de son recouvrement sont illégales ; 
 - la somme réclamée est imputable à la caisse d'allocations familiales qui s'est abstenue de tenir son dossier à jour et a méconnu son devoir d'information résultant de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'absence d'indication des bases de liquidation de l'indu réclamé l'empêche de le contester utilement ; 
 - il n'a perçu aucune somme indûment et la caisse d'allocations familiales a entaché sa contrainte d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône le 23 décembre 2022, en vue du recouvrement d'une somme de 464,94 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021. 
 2. En premier lieu, la contrainte du 23 décembre 2022 a été signée par M. A D, responsable du pôle recouvrement à la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui a reçu délégation de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé, et notamment signer les contraintes adressées aux allocataires, par une décision du 7 janvier 2019. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la contrainte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La contrainte en litige mentionne les dispositions qui la fonde, notamment les articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et indique que la somme correspond à un indu de prime d'activité d'un montant de 464,84 euros versé du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 à la suite d'un changement de situation professionnelle. Ainsi, elle comporte, conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, la mention de la nature, du motif et le montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, alors que contrairement à ce que soutient M. B les dispositions précitées code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas que la décision de contrainte précise les bases de liquidation ayant conduit au calcul de l'indu. Par conséquent, la circonstance que la contrainte en litige ne précise pas les bases de liquidation de l'indu est sans incidence sur la légalité de la décision.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du même code : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ".  
 6. Si M. B fait valoir que la contrainte en litige serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la mise en demeure prévue aux articles R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure datée du 4 janvier 2022 lui a été régulièrement notifiée le 14 janvier suivant.  
 7. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la caisse d'allocations familiales du Rhône a opéré des retenues sur ses prestations alors qu'il avait contesté le bien-fondé de l'indu de prime d'activité dont le recouvrement est poursuivi, M. B ne conteste pas utilement la contrainte en litige. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. ". 
 9. Si le requérant soutient que la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait méconnu, à son égard, le devoir d'information prévu par ces dispositions, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé des indus au titre desquels la contrainte litigieuse a été émise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, si M. B affirme qu'il n'a perçu aucune somme indûment et que la contrainte contestée résulte d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, en se bornant à affirmer qu'il a transmis toutes les informations tenant à sa situation et que la caisse d'allocations familiales du Rhône a tardé à en tenir compte, M. B ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'indu mis à sa charge.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à former opposition à la contrainte émise le 23 décembre 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M. B au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,