TA38 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les observations de Me Huard représentant M. B et de Mme C pour le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1991, est entré en France le 17 mars 2012 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 24 mars 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en raison d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par l'arrêté attaqué du 15 décembre 2022 le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 3. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation, décider de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Par ailleurs, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour 
 4. Pour estimer que M. B ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'absence de pièces justificatives fournies au titre des périodes allant du 28 février 2016 au 31 juillet 2016, du 1 août 2017 au 7 décembre 2017, du 22 juin 2018 au 31 décembre 2018 et du 25 avril 2019 au 5 novembre 2019. Si, au titre de ces périodes, le requérant produit à l'instance quelques relevés de comptes bancaires, la nature et le nombre limité des opérations qui y sont retracées, notamment au regard des autres relevés comportant une variété d'opérations significativement plus importante, ne permettent pas de les retenir comme suffisant probant pour établir la résidence effective de M. B en France durant ces intervalles. Aussi, eu égard à l'importance des périodes d'environ cinq mois injustifiées au cours des années 2016 à 2019, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'appréciation, estimer que M. B n'établissait pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au 15 décembre 2022. Par suite, il n'était tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B séjourne irrégulièrement en France depuis l'expiration de son visa de court séjour. Il n'a pas demandé de titre de séjour avant le 24 mars 2022. Célibataire et sans enfant, il conserve de fortes attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans et où résident ses parents, son frère et l'une de ses sœurs. Malgré les quelques périodes de travail qu'il a accomplies depuis 2016 et son emploi actuel de peintre façadier qu'il exerce depuis le 11 mai 2021, et eu égard à ses conditions de séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris ce refus de titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.  
 7. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. B.   
 8. En troisième lieu, M. B fait valoir, au titre de sa situation professionnelle, qu'il est employé depuis le mois de mai 2021 en qualité de peintre façadier et qu'il donne pleine satisfaction à son employeur qui a déposé le 7 mars 2022 une demande d'autorisation de travail en sa faveur pour occuper ce poste. Il a déposé un dossier de validation des acquis professionnels pour obtenir un CAP métiers plâtre et isolation le 24 mars 2023, soit postérieurement à la décision attaquée. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B telle qu'exposée au point 6, ces éléments ne permettent toutefois pas de caractériser des circonstances exceptionnelles. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour salarié. 
 9. En quatrième et dernier lieu, pour les motifs exposés au titre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 Le président, 
 C. Sogno        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.