TA14 · 2ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2019, le 20 janvier 2021 et le 11 février 2021, la société Alliance Océane, représentée par la SELARL MDL, a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais et, d'autre part, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la même commune.  
 Par un jugement n°s 1902434 et 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à ses demandes et a réduit les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'établissement situé à Carentan-les-Marais de la société Alliance Océane au titre des années 2016 et 2017 d'un montant de 474 163,18 euros, a déchargé la société Alliance Océane des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais dans la mesure de cette réduction et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Par une décision n° 454909 du 5 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Alliance Océane, a annulé le jugement n°s 1902434 et 1902439 du tribunal administratif de Caen du 26 mai 2021, en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques auxquels la société Alliance Océane a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais. Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant ce même tribunal. 
 Par une lettre du 28 février 2023, les parties ont été informées de la reprise de l'instance et de la possibilité de présenter de nouvelles observations. 
 Procédure devant le tribunal :  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société Alliance Océane, représentée par la SELARL MDL, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais à proportion de la réduction de la base imposable d'un montant de 1 408 739 euros au titre des panneaux isothermes et des installations frigorifiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les panneaux isothermes sont dissociables du bâtiment et n'entrent dès lors pas dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dès lors que la cour administrative d'appel de Nantes, dans le litige relatif à l'assiette d'imposition de l'immeuble dont elle est propriétaire à Carentan-les-Marais, a jugé qu'ils doivent être exclus de la base imposable à hauteur de 91,24 %, cette exclusion doit à minima être prononcée à ce niveau à défaut de l'être en intégralité ;  
 - les installations frigorifiques participent directement au processus industriel de son usine et doivent dès lors être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles sont en outre dissociables du bâtiment et dès lors que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé, dans le litige relatif à l'assiette d'imposition de l'immeuble dont elle est propriétaire à Carentan-les-Marais, qu'il convient de les supprimer de l'assiette d'imposition pour un montant de 293 701 euros, cette exclusion doit a minima être prononcée à ce niveau. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le directeur des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Alliance Océane a une activité de préparation de plats et produits à base de poissons. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son établissement situé à Carentan-les-Marais et a reçu un courrier de modification des bases servant au calcul de la taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017, donnant lieu à un rehaussement de ces taxes au titre de ces années. Elle a formé des réclamations contentieuses contre les cotisations supplémentaires mises à sa charge par lesquelles elle a demandé la réduction de la base imposable retenue à hauteur de 3 040 979 euros (avant abattement de 50 %), correspondant en réalité à une demande de réduction de ses cotisations supplémentaires mais également primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises. Ses réclamations ont été rejetées le 26 août 2019. La société Alliance Océane a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais et, d'autre part, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la même commune.  
 2. Par un jugement n°s 1902434 et 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal a réduit les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'établissement situé à Carentan-les-Marais de la société Alliance Océane au titre des années 2016 et 2017 d'un montant de 474 163,18 euros, a déchargé la société Alliance Océane des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais correspondant à cette réduction des bases d'imposition et a rejeté le surplus de ses demandes. La société Alliance Océane a fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande s'agissant de la cotisation foncière des entreprises. La cour administrative d'appel de Nantes a infirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen et partiellement accueilli les conclusions de la société Alliance Océane en excluant notamment des bases de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle était assujettie au titre des années 2014 à 2017 s'agissant de l'établissement situé à Carentan-les-Marais les immobilisations relatives aux équipements frigorifiques, soit 293 701 euros, celles relatives aux panneaux d'isolation thermique, soit 1 017 360 euros. La société Alliance Océane a également saisi le conseil d'Etat le 26 juillet 2021 d'un pourvoi contre ce jugement, que par décision du 28 mars 2022 le conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques. Par décision du 5 janvier 2023, le conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 mai 2021 en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques et a renvoyé l'affaire dans la mesure de cette cassation au tribunal administratif de Caen. Par la présente requête la société Alliance Océane demande la réduction des cotisations, initiales et supplémentaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais à hauteur d'un montant correspondant à la réduction de sa base imposable de 1 408 739 euros au titre des panneaux isothermes et des installations frigorifiques.  
 Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Selon l'article 1382 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 4. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 5. En premier lieu, s'agissant des immobilisations relatives aux panneaux d'isolation thermique, s'il n'est pas établi qu'ils ont un caractère mobilier, toutefois, il est établi que ces panneaux d'isolation thermique permettent à la société Alliance Océane, conformément aux règles d'hygiène et de sécurité du secteur de l'agro-alimentaire, de respecter scrupuleusement la température appropriée à chaque étape du processus de fabrication des produits (conditionnement, réfrigération) et que 91,24 % de ces immobilisations sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, les autres panneaux correspondant, en revanche, à des équipements standards présents dans les faux plafonds de bureaux et ne pouvant être regardés comme spécifiquement adaptés aux activités précitées. Dès lors, il y a lieu d'exclure de la base imposable les immobilisations correspondantes à hauteur de 91,24 % du montant demandé, soit 1 017 360 euros. 
 6. En second lieu, concernant les immobilisations relatives aux équipements frigorifiques, dès lors que l'activité de la société requérante est la préparation de plats à base de poissons, et qu'il résulte de l'instruction que ces immobilisations sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces équipements seraient au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, il y a lieu de les exclure de la base imposable, soit un montant de 293 701 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Alliance Océane est fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'immeuble dont elle est propriétaire à Carentan-les-Marais au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais et des intérêts de retard correspondant,  à proportion de la réduction de la base imposable  d'un montant total de 1 311 061 euros au titre des immobilisations relatives aux installations frigorifiques et de 91,24% de celles relatives aux panneaux d'isolation thermique. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Alliance Oceane, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Sont exclus des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle est assujettie la société Alliance Océane au titre des années 2016 et 2017, s'agissant de l'immeuble dont elle est propriétaire à Carentan-les-Marais, les immobilisations relatives aux équipements frigorifiques, soit 293 701 euros, et 91,24% de celles relatives aux panneaux d'isolation thermique, soit 1 017 360 euros, correspondant à un montant total de 1 311 061 euros. 
 Article 2 : La société Alliance Océane est déchargée des montants des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais à concurrence de la réduction des bases d'imposition résultant de l'article 1er. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Alliance Océane la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Alliance Océane et au directeur des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis