TA25 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 30 janvier 2023 sous le n° 2300131, M. F D, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile sous 48 heures et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions était incompétent,  
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation,  
 - la décision de transfert méconnait les articles 9, 11, 18, 24 et 25 et l'annexe 1 du règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 4, 5, 17 et 34 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;  
 Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes et qu'il méconnait les dispositions des articles L.751-4 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 30 janvier 2023 sous le n° 2300132, Mme A D, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile sous 48 heures et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions était incompétent,  
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation,  
 - la décision de transfert méconnait les articles 9, 11, 18, 24 et 25 et l'annexe 1 du règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 4, 5, 17 et 34 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;  
 Elle soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes et qu'il méconnait les dispositions des articles L.751-4 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Bertin, représentant M. et Mme D, 
 - les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète en langue russe.  
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D et Mme A D ressortissants géorgiens, nés les 9 janvier 1991 et 26 mai 1990, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Ils ont déposé une demande d'asile le 22 novembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a montré qu'ils avaient déposé une demande d'asile en Allemagne les 24 et 26 août 2020. En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge des requérants. Les autorités allemandes ayant explicitement accepté cette reprise en charge le 28 décembre 2022, le préfet du Doubs, par des arrêtés du 12 janvier 2023, a décidé, d'une part, de remettre les requérants aux autorités allemandes et, d'autre part, de les assigner à résidence. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2300131 et 2300132, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant remise aux autorités allemandes : 
 2. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, s'il n'est pas contesté que les demandes d'asile déposées par les requérants en Allemagne ont été définitivement rejetées, les décisions contestées n'avaient pas à en faire état dès lors que seules les autorités allemandes sont tenues d'apprécier les risques encourus par les requérants en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et d'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de chaque requérant ne peut qu'être écarté.     
 4. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. () ". Aux termes du 5 de l'article 9 de ce règlement : " le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l'Etat membre d'origine. En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, point a) à k), en même temps que la marque visée à l'article 18, paragraphe 1, le cas échéant. ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 2. Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures. Un État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit national, que des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l'heure. Si ces délais ne peuvent être respectés pour des raisons qui échappent à la responsabilité de l'agence, le système central traite en priorité les demandes dès que ces raisons ont disparu. En pareil cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'agence établit des critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes. () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Aux fins prévues à l'article 1er paragraphe 1, du présent règlement, l'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les autres États membres concernés, en vertu de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. "  
 5. D'une part, les empreintes digitales de M. et Mme D ont été relevées le 22 novembre 2022 sur des fiches décadactylaire FR 19930653282 et FR 19930653281. Chaque relevé d'empreintes comporte l'ensemble des empreintes roulées et de contrôle des intéressés. Le même jour, la directrice de l'Asile du ministère de l'intérieur a informé le préfet du Doubs que ces deux fiches décadactylaires comparées à celles enregistrées dans le fichier EURODAC avait " donné un résultat positif " précisant que les empreintes digitales étaient identiques à d'autres relevées les 24 et 26 août 2020 en Allemagne. Le préfet du Doubs a produit ces résultats positifs. En outre, les requérants ne font état d'aucun élément précis pouvant laisser supposer que ce rapprochement d'empreintes digitales n'aurait pas été réalisé par un expert en empreintes digitales. Enfin le délai de 24 heures prévu par le paragraphe 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 n'est pas prescrit à peine de nullité.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 4 que le dépassement du délai de transmission des empreintes digitales d'un demandeur d'asile au système central de l'application Eurodac sous 72 heures ne fait pas obstacle, par lui-même, à l'intervention d'une décision de transfert de ce demandeur, lorsque cette demande relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. Dès lors, la circonstance que les empreintes digitales de M. et Mme D n'auraient été transmises au système central par les autorités françaises qu'après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article est sans influence sur la légalité des décisions de transfert en litige. En toute hypothèse, les données dactyloscopiques relevées le 22 novembre 2022 par les autorités françaises ont été transmises le jour même dans le système central ainsi qu'en atteste les fiches décadactylaires versées aux débats. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En quatrième lieu, l'annexe 1 de ce règlement définit le " format pour les données et fiche pour les empreintes digitales ". Si M. et Mme D soutiennent que les dimensions des cases de la fiche Eurodac d'empreintes digitales utilisée pour relever leurs empreintes ne seraient pas conformes aux prescriptions fixées par l'annexe I du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ce moyen est sans incidence sur la légalité des décisions contestées.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Seules sont enregistrées dans le système central les données suivantes: a) données dactyloscopiques; / b) État membre d'origine, lieu et date de la demande de protection internationale; dans les cas visés à l'article 10, point b), la date de la demande est la date saisie par l'État membre qui a procédé au transfert du demandeur; / c) sexe; /d) numéro de référence attribué par l'État membre d'origine; /e) date à laquelle les empreintes ont été relevées; /f) date à laquelle les données ont été transmises au système central; / g) code d'identification de l'opérateur; / h) le cas échéant, conformément à l'article 10, point a) ou b), la date d'arrivée de la personne concernée à la suite d'un transfert réussi; / i) le cas échéant, conformément à l'article 10, point c), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres; / j) le cas échéant, conformément à l'article 10, point d), la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée; / k) le cas échéant, conformément à l'article 10, point e), la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. ". Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Aux fins prévues à l'article 1 er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l'article 11 marque les données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'agence. Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5. Le système central informe tous les États membres d'origine du marquage par un autre État membre d'origine de données ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises au sujet de personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1. Ces États membres d'origine marquent également les ensembles de données correspondants. ". Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " () 2. Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique. Les données visées à l'article 11 et à l'article 14, paragraphe 2, sont enregistrées automatiquement dans le système central. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du système central, l'agence fixe les exigences techniques nécessaires pour que les données puissent être correctement transmises par voie électronique des États membres au système central et inversement. () 6. Le système central confirme dès que possible la réception des données transmises. À cette fin, l'agence fixe les exigences techniques nécessaires pour faire en sorte que les États membres reçoivent un récépissé s'ils en ont fait la demande. " 
 9. En annexe à ses observations en défense, le préfet a produit les fiches décadactylaires qui font apparaître que les empreintes digitales de chaque requérant ont été saisies le 22 novembre 2022. M. et Mme D ne contestent pas avoir déposé une demande d'asile en Allemagne courant août 2020. Par ailleurs, ils ne font état d'aucun élément précis pouvant laisser supposer que la consultation du fichier Eurodac n'aurait pas été réalisée dans les conditions mentionnées par les dispositions ci-dessus rappelées du règlement (UE) n° 603/2013. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 11, 18 et 24 dudit règlement ne peuvent qu'être rejetés.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. ". 
 11. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, si M. et Mme D entendent se prévaloir des articles 9 et 29 cités au point précédent, la méconnaissance de l'obligation d'information qu'ils consacrent ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En septième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont reçu le 22 novembre 2022 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales et à leur exploitation dans le système Eurodac. L'ensemble de ces documents leur a été remis sous la forme d'exemplaires en langue russe qu'ils ont déclaré comprendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 :  " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel dont M. et Mme D ont bénéficié au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs, le 22 novembre 2022, a été mené par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme qualifié au sens du droit national, avec l'assistance d'un interprète en langue russe, langue comprise par chaque requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ni, au vu du résumé qui en a été établi, qu'il n'aurait pas permis à M. et Mme D de faire valoir toutes les observations utiles requises. Enfin le conseil de M. et Mme D n'ayant demandé la communication du résumé de cet entretien que postérieurement aux décisions contestées, ceux-ci ne sont pas fondés à se prévaloir utilement du défaut de transmission de ce résumé avant qu'il n'ait été versé au dossier par le préfet du Doubs. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme non fondé. 
 16. En neuvième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 34 du même règlement : " 1. Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables pour : / a) la détermination de l'État membre responsable; / b) l'examen de la demande de protection internationale ; / c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur : / () / g) la date d'introduction d'une éventuelle demande de protection internationale antérieure, la date d'introduction de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et, le cas échéant, la teneur de la décision prise. / 3.  En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne. / () ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 19. M. et Mme D font valoir qu'ils risquent d'être renvoyés en Géorgie en cas de renvoi en Allemagne. Le préfet du Doubs ne conteste pas le rejet définitif des demandes d'asile introduites par les requérants dans ce pays. En outre, les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge les intéressés sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de leur dernière demande de protection par l'Allemagne les intéressés feraient l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. et Mme D ne seraient pas en mesure de faire valoir auprès des autorités allemandes tout élément nouveau relatif à l'évolution de leur situation personnelle et de celle de la Géorgie, qui en tout état de cause ne connaît pas une situation de conflit armé au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que les autorités allemandes n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels ils seraient exposés en cas de renvoi dans leur pays d'origine.  
 20. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Doubs, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle. 
 21. En dixième lieu, il ne résulte pas de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités françaises auraient été tenues de recueillir, auprès des autorités allemandes, des renseignements sur M. et Mme D. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant assignation à   résidence: 
 22. En premier lieu, les requérants, qui n'ont pas démontré l'illégalité des arrêtés décidant de leur remise aux autorités allemandes, ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions prescrivant leur assignation à résidence.  
 23. En deuxième lieu, pour le même motif que celui mentionné au point 2, le moyen tiré de ce que M. C n'est pas compétent pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 25.  Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être satisfaite postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, l'absence d'information telle que prévue aux articles L. 732-7 et R. 732-5 précités demeure sans incidence sur la légalité des arrêtés litigieux, laquelle s'apprécie à la date de leur édiction. Par suite, le moyen tiré de ce que le formulaire d'information relatif aux droits et obligations des personnes assignées à résidence n'aurait pas été remis à M. et Mme D, ou l'aurait été dans des conditions irrégulières, ne peut qu'être écarté. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   DECIDE : 
    
    
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, Mme A D et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 et 230013