TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Annoot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hirondelles a prononcé sa révocation à titre disciplinaire et l'a radié des effectifs de l'établissement à compter du 1er janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les Hirondelles une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet de le priver de son traitement à compter du 1er janvier 2023 ce qui fait perdre à son foyer, qui comprend cinq personnes dont trois petits enfants, la moitié de ses ressources, les revenus restant pour la vie quotidienne étant à peine supérieurs aux charges du ménage ;  
 - est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité externe de la décision attaquée le moyen tiré de son insuffisance de motivation au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de précision quant aux faits qui lui sont reprochés ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée qui repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis, aucun fait d'agression ni aucun comportement violent ne pouvant lui être reprochés alors qu'il s'est uniquement défendu de son collègue ; 
 - le moyen tiré de ce que les faits reprochés ont été inexactement qualifiés est également de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité interne de la décision contestée ; outre que la prétendue récidive dont il est fait état n'est pas établie, l'établissement n'a pas pris les mesures destinées à le protéger alors qu'il avait informé la DRH des difficultés rencontrées avec ce collègue et de ses craintes à retravailler avec lui ;  
 - est, de même, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire depuis son arrivée dans l'établissement en juillet 2009, que sa responsabilité dans l'origine du contact physique n'a pas été établie avec certitude et que le conseil de discipline a proposé à l'unanimité de ses membres la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours assortie d'un sursis total. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hirondelles, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour M. B de justifier de l'enregistrement effectif de sa requête au fond ;  
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que la situation dont il se plaint est entièrement imputable à la faute qu'il a commise ;   
 - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision en litige : 
 * cette décision est suffisamment motivée ; 
 * le requérant, qui a été pénalement condamné pour des faits de violences volontaires, ne peut remettre en cause la matérialité des faits reprochés ; 
 * ces faits, qui ont été commis sur le lieu de travail durant le service, constituent des manquements fautifs de l'intéressé à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 
 * de tels faits de bagarre physique entre deux agents en service commis dans la salle à manger de l'EHPAD devant les résidents et leurs visiteurs, dans un contexte de violentes disputes antérieures ayant instauré un climat malsain au sein du service sont incompatibles avec le maintien de l'agent dans ses fonctions ; l'autre agent a d'ailleurs fait l'objet d'un licenciement sur avis unanime de la commission consultative paritaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300130 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2023 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Annoot, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens qu'elle a développés et a insisté sur le fait que la décision du tribunal de police dont il est fait état est une simple ordonnance pénale, rendue sans débat contradictoire et non définitive dans la mesure où un recours a été exercé à son encontre par M. B. Elle a également souligné que si le juge pénal a reconnu M. B coupable de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours pour les faits commis le 12 juillet 2022, il a toutefois tenu compte de " la faible gravité des faits " et n'a condamné le requérant qu'à une amende de 400 euros. Enfin, elle a indiqué que contrairement à ce que soutient l'établissement en défense, les faits ont eu lieu dans la cuisine et ne se sont donc pas déroulés en présence de résidents et de visiteurs ;      
 - et les observations de Me Barata, substituant Me Derec, représentant l'EHPAD Les Hirondelles, qui a confirmé ses écritures en défense en relevant la particulière gravité des faits commis par le requérant.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la maison de retraite de Dordives " Résidence les Hirondelles " en qualité d'ouvrier professionnel qualifié par un contrat de travail à durée déterminée de deux mois. Il a été nommé stagiaire dans ce grade à compter du 1er juin 2010, puis titularisé le 1er juin 2011. En août 2021, M. B a été affecté à la plonge au sein du service restauration de l'établissement et en " soutien au service technique au besoin ". A la suite d'une altercation physique avec un cuisinier ayant eu lieu le 12 juillet 2022, une procédure disciplinaire a été engagée contre M. B à l'issue de laquelle, au vu de l'avis émis par la commission administrative paritaire départementale dans sa séance du 14 décembre 2022, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hirondelles a prononcé à son encontre le 20 décembre 2022, la sanction de révocation, dont l'intéressé demande la suspension de l'exécution par sa requête en référé ci-dessus analysée.     
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. M. B, qui est privé de son emploi et de rémunération depuis le 1er janvier 2023, date de prise d'effet de la sanction attaquée, doit être regardé, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de révocation dont il fait l'objet, comme justifiant de l'urgence à suspendre l'exécution la décision litigieuse.   
 5. Pour décider d'infliger à M. B la sanction de révocation, le directeur de l'EHPAD Les Hirondelles s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a eu un comportement violent envers un autre professionnel de l'établissement et a été reconnu coupable de violence ayant entraîné une interruption de travail n'excédant pas huit jours par le tribunal judiciaire qui l'a condamné pour ces faits au paiement d'une amende. Toutefois, et alors qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire depuis son arrivée dans l'établissement et que la commission administrative paritaire départementale dans sa séance du 14 décembre 2022 a proposé à l'unanimité de ses membres la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours assortie d'un sursis total, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction édictée, laquelle est la sanction la plus sévère dans l'éventail proposé à l'autorité disciplinaire, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'EHPAD Les Hirondelles a prononcé la révocation de M. B à titre disciplinaire et l'a radié des effectifs de l'établissement à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire. Ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. 
 8. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Les Hirondelles de réintégrer, à titre provisoire, M. B dans les effectifs de l'établissement dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête présentée par l'intéressé devant ce tribunal. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont l'EHPAD Les Hirondelles demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cet établissement le versement au requérant d'une somme de 1 500 euros au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 décembre 2022 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles de réintégrer, à titre provisoire, M. B dans les effectifs de l'établissement dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente décision, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la requête présentée par l'intéressé devant ce tribunal.  
 Article 3 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Hirondelles. 
 Fait à Orléans, le 10 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.