TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 16 mai 2023, la SA Engie, représentée par Me Delelis, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 649 169,97 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation du centre hospitalier de Bastia résultant du non-paiement des factures de gaz depuis le mois de septembre 2021, n'est pas sérieusement contestable, eu égard aux stipulations des articles 5, 13.2.2 et 13.3 du contrat ; 
 - sa créance s'élève à 638 437,73 euros au principal, à 680 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement et à 10 052,24 euros au titre des intérêts de retard. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bastia qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier de Bastia et la SA Engie ont conclu un contrat pour la fourniture de gaz propane. Le centre hospitalier restant redevable de la somme de 517 146,28 euros, correspondant au montant de factures non payées, le chef du service territoires et développement durable d'EDF, agissant en vertu d'une convention entre les deux distributeurs d'énergie comme centre mixte EDF-Engie pour la facturation et le recouvrement des créances, a mis le centre hospitalier de Bastia en demeure de régler la somme due, par un courrier du 4 mai 2022. Le 27 juillet 2022, la SA Engie a invité l'établissement public de santé à lui verser la somme de 592 937,12 euros au titre des vingt factures de gaz dont la date de règlement était dépassée. Au 30 septembre 2022, le montant des vingt-quatre factures impayées s'élevant à 653 740,20 euros, auquel s'ajoutent celles de 1 296 euros et de 9 994,67 euros au titre, respectivement, des indemnités pour frais de recouvrement et des intérêts de retard, la SA Engie a demandé, le 7 novembre 2022, à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse de procéder au mandatement d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-5 du code de la santé publique. Ce courrier étant resté sans suite, le SA Engie demande au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 649 169,97 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. " Il résulte des stipulations du paragraphe 13.2.2 de la convention conclue entre la société Engie et le centre hospitalier de Bastia que les factures doivent être réglées dans le délai de cinquante jours après leur date de réception de la facture par l'établissement public de santé. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Engie n'aurait pas rempli ses obligations légales et contractuelles. Au 31 décembre 2022, le centre hospitalier de Bastia n'a pas, à l'expiration du délai de paiement, fixé à cinquante jours par le marché, versé les sommes dues au titre de vingt-et-une factures, pour le montant non contesté de 638 437,73 euros. Il n'a pas non plus payé les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros dues au titre des factures non réglées, pour un montant de 680 euros, en application des stipulations du paragraphe 13.3 de la convention. 
 6. En application des dispositions de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, ce retard de paiement, qui est constitué au sens des dispositions de l'article L. 2192-12, fait courir de plein droit des intérêts moratoires qui s'élèvent, à la date du 31 décembre 2022, à la somme, demandée par la société Engie et non contestée par le centre hospitalier de Bastia, de 10 052,24 euros. 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 6 que l'obligation du centre hospitalier de Bastia n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 649 169,97 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Bastia. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Engie et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bastia est condamné à payer à la société Engie une provision de 649 169,97 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la société Engie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Engie et au centre hospitalier de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 30 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N°2300131