TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300131, Mme A B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui verser, à titre de provision, les sommes de 15.600 euros net au titre de salaires dus en exécution du contrat conclu pour la période courant du 1er novembre au 3 décembre 2022 ou, a minima, 11.700 euros net correspondant à la période de service effectivement réalisé augmenté du préavis rémunéré de 8 jours rémunéré, 1.835,30 euros brut correspondant à l'indemnité de fin de contrat et 1.156,48 euros correspondant au remboursement de ses frais de bouche et de déplacement, 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - par un courrier daté du 10 novembre 2022 et reçu le 15, le directeur de l'hôpital a reconnu la dette de l'établissement pour le service effectivement réalisé pour la période courant du 1er novembre 2021 au 19 novembre 2021 et n'a pas répondu à ses demandes préalables du 22 octobre 2022 et du 13 janvier 2023 ; 
 - elle a droit au versement des salaires tels que définis à la suite d'échanges téléphoniques et dans l'ordre de mission établi par l'agence SOS Doctors, soit pour la période courant du 1er novembre 2021 au 23 décembre 2021, 15 600 euros net ; subsidiairement elle a droit à la somme de 8 450 euros mentionnée dans les contrats joints au courriel du 2 décembre 2021 et du courrier du 10 novembre 2022, majorée du préavis de 8 jours prévu par l'article R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; 
 - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ;  
 - elle a droit au remboursement des frais de bouche de 295,60 euros, des frais de péages de 177 euros, et aux indemnités kilométriques de 683,88 euros pour l'accomplissement de sa mission entre le 1er et le 19 novembre 2021 
 Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze n'a pas produit d'observations en réponse à la communication de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Pour demander la condamnation du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze au paiement d'une provision, Mme B soutient qu'elle a pris ses fonctions comme praticien contractuel le 1er novembre 2021 pour une mission de remplacement, à laquelle il a été mis fin sans motif le 19 novembre 2021 après 14 jours de travail effectif. Elle ajoute que le terme du contrat discuté téléphoniquement avec les services du centre hospitalier était initialement fixé au 23 décembre 2021 et que l'établissement s'était engagé à rembourser ses frais de bouche et de déplacement. 
 3. Tout d'abord, il résulte de deux courriels du secrétariat des affaires médicales du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze du 22 octobre 2021 que cet établissement a recruté Mme B pour une mission de remplacement dans le service de médecine polyvalente du lundi au vendredi sur la période du 2 novembre au 3 décembre 2021 inclus et qu'il acceptait de prendre en charge le remboursement des frais de repas du soir et les frais de déplacements lors des fins de missions. Les projets de contrat de recrutement en qualité de praticien contractuel datés du 22 octobre et 19 novembre 2021 prévoyaient une rémunération de 650 euros net par jour. Il résulte enfin de l'instruction que la période de services effectifs de Mme B a duré 13 jours du mardi 2 au vendredi 19 novembre 2021, au cours de laquelle Mme B justifie de frais de repas et de frais de déplacement pour rejoindre en voiture son domicile, distant de 356 kilomètres de son lieu d'affectation, à la fin de chaque mission hebdomadaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme B n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8 450 euros s'agissant de la rémunération nette, de 800 euros s'agissant des frais de déplacement et de péage,  et de 295 euros s'agissant des frais de repas du soir. 
 5. Ensuite, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". L'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 
 6. L'existence de l'obligation dont se prévaut Mme B n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 1 050 euros s'agissant de l'indemnité de fin de contrat. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à verser à Mme B une provision d'un montant de 10 595 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 8. En premier lieu, Mme B a droit à ce que la somme que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze  est condamné à lui verser soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2022, date de réception de sa demande préalable. 
 9. En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 13 janvier 2023. A la date de la présente ordonnance, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze  la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme B. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est condamné à verser à Mme B une provision de 10 595 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. 
 Fait à Nîmes, le 1er septembre 2023. 
 La juge des référés,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300131