TA76 · Juge Unique — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, un mémoire en production de pièces enregistré le 14 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Somda, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 M. A soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;   
 - a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 -  méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 La décision lui interdisant le retour en France :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023, ont été entendus le rapport de Mme G, les observations de Me Somda, avocate commise d'office, qui persiste dans ses conclusions et moyens, et de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de trois ans.  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par Mme E C qui disposait, en qualité de cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la loi Loire-Atlantique par arrêté du 5 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint. Rien n'établit que la directrice et son adjoint n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, notamment la situation irrégulière de M. A sur le territoire français, sa nationalité, la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2020, ses cinq condamnations pénales à des peines d'emprisonnement et son interpellation à 44 reprises par les services de police, l'absence de preuve qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité et l'absence de domicile stable. Il est donc suffisamment motivé.   
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 16 décembre 2022 et interrogé sur ses liens en France et avait été mis à même de présenter des observations écrites en août 2022. Il a pu faire valoir, dans ces observations, sa situation administrative et familiale et son souhait de ne pas regagner son pays d'origine. Il n'établit ni même n'allègue dans la présente instance qu'il aurait souhaité faire état d'autres éléments qui auraient été de nature à influer sur le sens des décisions prises à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors notamment que l'intéressé n'avait produit aucune pièce démontrant qu'il avait un enfant né en 2004, que la situation personnelle de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de l'arrêté en litige.  
 7. En cinquième lieu, si la décision contestée ne mentionne qu'un enfant de nationalité française de M. A, né en 2018, il ressort des pièces produites par l'intéressé que M. A est également le père d'en enfant né en 2004. Cependant, rien n'établit que cet enfant serait de nationalité française et dès lors que celui-ci est désormais majeur, l'erreur de fait alléguée quant à la paternité de M. A sur un second enfant français, à la supposer même avérée, est restée sans influence sur la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". M. A n'apporte aucune preuve, dans la présente instance, qu'il contribuerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants B, né en 2018, et Ahmed, né en 2004 et désormais majeur. Il n'apporte non plus aucune preuve qu'il aurait des liens affectifs avec ses enfants. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, si M. A, né en 1976, soutient résider depuis 2000 en France, cette résidence sur le territoire n'est attestée que par ses très nombreuses interpellations par les services de police entre 2002 et 2022, ses condamnations pénales en 2016, 2019 et 2021 et la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en août 2020. Rien n'établit cependant que sa résidence en France était habituelle et pendant plus de vingt ans. Il ne démontre pas non plus qu'il a eu un titre de séjour entre 2000 et 2010 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il est dépourvu de logement autonome et ne fait état d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Il ne démontre aucune insertion sociale et n'a pas engagé de démarches pour régulariser sa situation administrative. Il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, dont l'ainé est au demeurant désormais majeur, ni même avoir de relations avec eux. Il ne démontre pas être dépourvu de toute attache en Tunisie, où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 23 ans et où réside sa fratrie. Par suite, en obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et en lui interdisant le retour en France pendant la durée de trois ans, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10.  En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, de son insuffisante motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3, 4 et 9 du présent jugement. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision ayant obligé  
 M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. M. A ne démontre ni être entré régulièrement en France ni avoir été mis en possession d'un titre de séjour de dix ans entre 2000 et 2010, a déclaré ne pas vouloir repartir en Tunisie, n'établit pas avoir mis à exécution la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2020, n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas, par la seule production d'une carte d'identité d'un tiers et d'une facture au nom de celui-ci, disposer d'une résidence effective et permanente. Il présente donc un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. C'est, par suite, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, de son insuffisante motivation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de ses enfants sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3, 4 et 9 du présent jugement. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que la décision ayant obligé M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 16.  En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, de son insuffisante motivation, du défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 9 et 13.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 18. Si M. A soutient résider en France depuis 22 ans et y avoir ses deux enfants de nationalité française, il n'établit pas que cette résidence, émaillée de très nombreuses interpellations par les services de police, était habituelle. Comme il a été dit au point 8, le requérant ne démontre ni avoir des liens avec l'enfant né en 2004, qui serait de nationalité française, désormais majeur et apte à voyager, ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant né en 2018 ni aucune insertion sociale. Compte tenu de ses cinq condamnations pénales pour port d'arme blanche, vol et violences et de ses 44 interpellations, il présente un risque pour l'ordre public. Il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2020. Par suite, en interdisant à M. A le retour en France pendant la durée de trois ans, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation.   
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, comme celles présentées au titre des frais d'instance et, en tout état de cause, des dépens.   
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la  
 Loire-Atlantique. 
 Lu en audience publique le 16 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
   
 H. GLa greffière, 
 Signé :  
   M. F 
  La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.