TA106 · 1ère Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le président de l'université de Guyane a prorogé son stage pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au président de l'université de Guyane de la titulariser ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au président de l'université de Guyane de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université de Guyane le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure substantiels dès lors que les membres du conseil académique restreint ne se sont pas réunis afin de délibérer sur l'avis à rendre, que l'avis du conseil académique restreint ne lui a pas été transmis ce qui a méconnu ses droits de saisir en réformation et d'être entendu par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte et que cet avis n'est pas motivé ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 712-6-1 et L. 962-6 du code de l'éducation, ainsi que l'article 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses compétences étaient clairement établies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le président de l'université de Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme B ; 
 - et celles de Mme C, représentant l'université de Guyane.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 août 2021, Mme B a été nommée en tant que maîtresse de conférences stagiaire en droit public au sein de l'université de Guyane à compter du 1er septembre 2021 et a été affectée au département de formation et de recherche spécialité Droit, Sciences Juridiques et Économiques (DFR SJE). Le conseil académique de l'université de Guyane, siégeant en formation restreinte s'est réuni le 15 septembre 2022 afin d'examiner sa demande de titularisation et a sursoit à statuer avant de solliciter un complément d'information sur l'implication de l'intéressée dans ses activités de recherches, pédagogiques et dans ses responsabilités administratives. Lors de sa réunion du 10 novembre 2022, le conseil académique a émis un avis défavorable à la titularisation de Mme B et a proposé la prorogation de son stage pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le président de l'université de Guyane a prorogé le stage de Mme B pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2022. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 32 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils bénéficient, au cours de cette période de stage, d'une formation visant l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette formation peut tenir compte de leur parcours antérieur et être accompagnée d'un tutorat. Le directeur de chaque service ou composante délivrant la formation du stagiaire établit un avis sur le suivi de la formation, transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation préalablement à la délivrance de l'avis conforme mentionné au cinquième alinéa du présent article. () / A l'issue du stage prévu au premier alinéa, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. () / Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, les décisions du président ou du directeur de l'établissement sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. () / L'avis défavorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal. Le conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande. / L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. / Tout avis défavorable est motivé. / Les décisions de titularisation ou de maintien en qualité de stagiaire sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement. Le licenciement des maîtres de conférences stagiaires est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique () siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; () ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article 32 du décret du 6 juin 1984 que les décisions de titularisation, de maintien en qualité de stagiaire et de licenciement des maîtres de conférences stagiaires sont prononcées par l'autorité administrative compétente conformément à l'avis du conseil académique ou, le cas échéant, de celui du conseil d'administration s'y étant substitué. 
 3. Mme B soutient qu'elle n'a pas pu saisir la formation restreinte du conseil d'administration et être entendue par celui-ci dès lors que l'université de Guyane ne lui a pas transmis l'avis défavorable du conseil académique siégeant en sa formation restreinte en méconnaissance de la procédure prévue à l'alinéa 8 de l'article 32 du décret du 6 juin 1984. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier électronique du service de la direction des ressources humaines de l'université, que la requérante a pris connaissance de l'avis défavorable du conseil académique le 12 décembre 2022 en même temps que la notification de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, la requérante, dont l'avis défavorable du conseil académique du 10 novembre 2022 ne lui a pas été communiqué dans un délai de huit jours, n'a pas pu envisager la possibilité de saisir la formation restreinte du conseil d'administration dans un délai d'un mois. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 6. Il résulte des dispositions de l'alinéa 8 de l'article 32 du décret du 6 juin 1984 et de ce qui a été dit au point 4 que préalablement à l'édiction de l'arrêté portant prorogation de la durée du stage, l'avis défavorable du conseil académique, devait être communiqué à la requérante, dans les huit jours de son adoption, afin que cette dernière ait la possibilité de saisir, dans un délai d'un mois, le conseil d'administration siégeant en sa formation restreinte qui pouvait l'entendre à sa demande. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B a eu un rôle actif dans la procédure relative à sa demande de titularisation en sollicitant dès le 2 décembre 2022 des informations concernant l'avis rendu par le conseil académique. Dans ces conditions, le non-respect de cette modalité de la procédure d'élaboration de l'arrêté en litige, expressément prévue par les dispositions réglementaires, a privé la requérante d'une garantie en ce qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire un recours devant le conseil d'administration et de s'exprimer devant lui préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.   
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été adopté en méconnaissance de la procédure prévue à l'alinéa 8 de l'article 32 du décret du 6 juin 1984 et que ce vice est de nature à l'entacher d'illégalité.  
 8. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le président de l'université de Guyane a prorogé son stage pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2022 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'université de Guyane de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Guyane une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 novembre 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au président de l'université de Guyane de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'université de Guyane versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de l'université de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER