TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 janvier 2023, le ministre des armées demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement L. 521-3 du code de justice l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du terrain de la base aérienne 107 situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'autoriser l'administration à faire procéder, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'évacuation de ce terrain, le cas échéant avec le concours de la force publique.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public militaire perturbe les travaux de construction d'un diffuseur sur l'autoroute A86, située à proximité immédiate du site et risque de retarder le calendrier de réalisation de ces travaux, qu'elle présente un risque pour la sécurité des aéronefs usagers de l'aérodrome BA 107, et qu'elle porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ;  
 - la mesure est utile pour les mêmes motifs ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants sans droit ni titre du terrain, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Gars, juge des référés ;  
 - les observations de Mme A et M. B, représentant le ministre des armées, qui reprend ses observations écrites ; le planning des travaux est très serré  ; c'est effectivement à partir du 23 janvier que les travaux vont se dérouler et il y a la problématique des jeux olympiques qui impose de ne pas laisser le planning dériver ; 
 - les observations de MM. Muller et Pascual, demandent un report mais qui a été refusé au vu de la nature des lieux ; ils n'utilisent pas les sanitaires, ce sont les employés ; ils ont demandé et attendent une benne à ordures ; le conducteur des travaux a dit que les travaux ne commenceraient que dans 15 jours ; le terrain occupé n'est pas sur la base elle-même ;  il n'y a pas de terrain d'accueil à Vélizy, des caravanes sont restées 6 mois non loin de là ; ils demandent quinze jours de délais, ce qui a été vu avec le conducteur de travaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 22. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux de constatation et d'audition établis le 6 janvier 2023, qu'environ 45 caravanes et 46 véhicules ont pénétré et se sont installés sans autorisation, le 5 janvier 2023, à 19 heures 30 sur un terrain militaire dépendant de la base aérienne (BA) 107 et situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, appartenant au domaine public militaire de l'Etat.  
 3. Il résulte également de l'instruction que ces occupants sans droit ni titre, ont effectué des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité et d'eau non potable, que le site ne dispose pas de réseau d'assainissement ni d'installations sanitaires et qu'il n'est pas desservi, dans des conditions appropriées par un dispositif de collecte des déchets. Par ailleurs, eu égard à la proximité de ce terrain avec l'aérodrome militaire de la BA 107, l'installation non-autorisée de véhicules sur cette parcelle est également de nature à créer un risque pour la sécurité des aéronefs. Dans ces conditions, cette occupation présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. Au surplus, il résulte de l'instruction que cette occupation compromet le calendrier de travaux de construction d'un diffuseur sur l'autoroute A86 qui ont commencé le 14 novembre 2022 et devaient reprendre le 9 janvier 2023 après l'interruption des fêtes de fin d'année. Par suite, la mesure d'expulsion demandée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative, présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de libérer le terrain de la base aérienne (BA) 107 situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour ces derniers d'avoir évacué les lieux dans les 24 heures, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls et obtenir le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est ordonné aux occupants sans droit ni titre du terrain militaire de la base aérienne (BA) 107 situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay d'évacuer cette parcelle sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre d'avoir libéré les lieux dans un délai de 24 heures, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, au besoin en requérant le concours de la force publique.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées et aux occupants sans droit ni titre.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Le Gars 
 La greffière, 
 signé 
 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  00