TA76 · Juge Unique — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. E, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le temps de ce réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les 3°) et 4°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur refus d'octroi de délai de départ volontaire illégal ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'assignation à résidence : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Inquimbert, représentant M. D, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme A, interprète en peul. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1970, déclare être entré irrégulièrement en France en 2004. Le 11 janvier 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Au cas d'espèce M. D a été auditionné par un policier de la PAF du Havre le 11 janvier 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions de vie et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement. M. D a d'ailleurs présenté des observations relatives à sa situation personnelle dans le cadre de cette audition. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter les décisions en litige. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 
 6. M. D fait valoir qu'il réside en France depuis plus de vingt ans en France, circonstance faisant obstacle, selon lui, à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, les dispositions citées au point précédent posent une condition tenant à la régularité du séjour, condition qui n'est pas remplie, en l'espèce, le requérant ne démontrant pas, par les pièces qu'il produit, qu'il a résidé en France de façon régulière depuis plus de vingt ans ou plus de dix ans, dès lors, en particulier, que la validité de son dernier titre de séjour a expiré le 14 juin 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3°) et du 4°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. M. D, qui est célibataire et sans enfants, ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale particulière en France. Quoique son père soit aujourd'hui décédé, il ne peut être tenu pour établi que M. D est dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Mauritanie. L'intéressé ne peut valablement se prévaloir de sa durée de séjour sur le territoire national, celle-ci, qui n'est, au demeurant pas établie, résultant, pour partie, de ce qu'il ne s'est pas conformé à un arrêté d'éloignement prononcé à son encontre en juillet 2020 par le préfet de la Seine-Maritime et dont la légalité a été définitivement confirmée par la Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt en date du 13 juillet 2021. Si l'intéressé se prévaut de son état de santé, les pièces médicales versées aux débats, dont aucune n'est postérieure à janvier 2020, ne permettent pas de tenir pour établi que ses pathologies nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, pas plus qu'elles ne démontrent qu'il ne pourrait pas être soigné en Mauritanie. Enfin, M. D ne justifie d'aucune insertion professionnelle depuis 2020. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en adoptant la décision litigieuse. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Seine-Maritime a relevé qu'il existait un risque de fuite, l'intéressé étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'ayant présenté aucune demande de titre de séjour aux fins de régulariser sa situation. En outre, ainsi qu'il a été au point précédent, M. D a fait l'objet, en juillet 2020, d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il ne s'est pas conformée, malgré le rejet des recours en annulation introduits contre cette décision. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer qu'il existait un risque de fuite et, pour ce motif, à refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment et à ce qui a été exposé au point n°8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Si M. D soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour en raison de son appartenance à l'ethnie peule, il n'apporte au soutien de ses allégations, aucun élément suffisamment précis et actuel de nature à justifier de leur bien fondé. Dès lors, M. D, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus qu'il n'est fondé à soutenir que celle-ci procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 16. Alors qu'en raison de l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire au profit de M. D, le préfet pouvait, pour ce seul motif, légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français adoptée d'une interdiction de retour sur le territoire français, le requérant, dont les conditions de séjour en France ont été rappelées au point n°8, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire justifiant l'absence d'édiction de cette mesure. En outre, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il ne s'est pas conformée, ainsi qu'il a été exposé au point n°8. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en adoptant la décision contestée. 
 17. En troisième lieu, au regard des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence litigieuse. 
 19. En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point n° 3, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 21. L'arrêté attaqué vise et reproduit les dispositions du 1°) de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique que M. D, qui est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité, fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai exécutoire et qu'il est nécessaire de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours afin d'effectuer les démarches consulaires en vue de mettre en œuvre son éloignement vers son pays d'origine. Cet arrêté comporte ainsi, de façon suffisamment précise, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 23. Au cas d'espèce, l'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français sans délai prise moins d'un an auparavant. En outre, la seule circonstance que le requérant soit " connu " de l'administration préfectorale depuis vingt ans, selon lui, n'est pas susceptible, par elle-même, d'entacher d'illégalité la décision litigieuse. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, au regard des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 11 janvier 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300133