TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active pour la période d'avril 2021 à décembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il a droit au revenu de solidarité active sur la période considérée ; 
 - le versement de ses allocations chômage a pris fin en avril 2021 ; 
 - il n'a pas réussi à prendre contact avec la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en raison de l'épidémie de Covid-19 à cette même période ; ses efforts ultérieurs sont restés vains. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. A et de Mme D, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active pour la période d'avril 2021 à décembre 2021.  
 2. Par une lettre du 9 janvier 2023, le greffe du tribunal, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, indiquait à M. C que sa requête n'était pas assez motivée, et l'informait de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Il a également été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables. L'accusé de réception de ce courrier étant revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. C n'a pas, à l'issue du délai imparti, retourné le formulaire rempli au tribunal et n'a pas non plus apporté de précisions sur sa demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être regardées comme irrecevables. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CasellesLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2300133