TA21 · CH 1 JU — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. D A, représenté par  
 Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de douze mois ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions prises sont insuffisamment motivées en fait ; 
 -l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait quant à sa nationalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il est mineur isolé ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait quant à sa nationalité ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de l'Yonne représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B par décision du 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 9h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon ses déclarations, M. D A, ressortissant ivoirien né le 28 mars 2006, est entré en France le 8 janvier 2023, s'est présenté aux services d'aide sociale à l'enfance d'Auxerre, qui ont refusé sa prise en charge au motif qu'il n'était pas mineur. Il a fait l'objet d'une garde à vue par les services de police pour fausse déclaration ou incomplète d'identité pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation un paiement ou un avantage indu. Par arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de douze mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et précise les éléments connus concernant le requérant, notamment son entrée et son séjour irréguliers sur le territoire français, sa présentation auprès des services d'aide sociale à l'enfance, et la procédure judiciaire dont il fait l'objet. Il expose de façon suffisamment détaillé les éléments sur lesquels le préfet s'est appuyé pour estimer qu'il n'était pas mineur.  Il énonce ainsi de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. A est né en Côte-d'Ivoire et de nationalité malienne. Cette erreur de plume est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A, qui ne présente au demeurant aucun document permettent d'établir sa nationalité comme son identité, n'est pas fondé à se prévaloir de cette erreur de fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des constatations concordantes des services d'aide sociale à l'enfance et des services de police que M. A a fait des déclarations incohérentes sur son âge, sa scolarité et son parcours migratoire. Il a ainsi été constaté que son niveau de maitrise de la langue française ne coïncide pas avec son niveau de scolarité, l'intéressé ayant déclaré n'être jamais allé à l'école. Les informations recueillies sur les réseaux sociaux de l'intéressé, notamment les photos ainsi que certains autres éléments de localisation, sont en incohérence avec ses déclarations s'agissant notamment de son parcours migratoire. Enfin, son apparence physique et sa morphologie sont celles d'un jeune adulte plus que d'un mineur de dix-sept ans. Il ressort ainsi des pièces du dossier suffisamment d'éléments précis et concordants pour considérer que M. A n'est pas mineur, la circonstance qu'il ait accepté de se soumettre à des tests osseux n'étant pas suffisante pour établir la réalité de ses déclarations. 
 7. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de mineur isolé pour soutenir que la décision d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'erreur d'appréciation de sa situation d'erreur de droit, ou qu'elle aurait été prise en violation de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les autres décisions   
 8. En premier lieu, M. A n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé par la voie de l'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas fondé et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ();;8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ()".  
 10. M. A, qui ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, et ne fait état d'aucune circonstance particulière, se trouve ainsi dans une situation dans laquelle un délai de départ volontaire peut être refusé en application des dispositions précitées. Le préfet de l'Yonne n'a dès lors pas fait une inexacte application de ces dispositions en prenant une telle décision. 
 11. En troisième lieu, la décision fixant le pays de destination ne mentionne pas le Mali, mais " le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible ".  
 M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en ce qu'elle désigne un pays dont il n'a pas la nationalité. 
 12. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. M. A se borne à soutenir que son casier judiciaire est vierge et qu'il ne présente pas de risque de fuite. Toutefois, il est entré en France très récemment, il n'y dispose d'aucun lien personnel ou familial et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de l'Yonne, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 15. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de l'Yonne et à  
 Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E B 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,