TA86 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n°2300065 du 13 janvier 2023, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 11 janvier 2023, M. A C, représenté par M B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représente à l'ordre public, alors qu'il n'a pas été condamné pénalement. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant kosovar né le 2 septembre 1982, déclare être entré en France en 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 juillet 2021. Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 26 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Var du 27 décembre 2022, M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les actes et les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles les décisions contestées ont été prises et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant, en mentionnant qu'il a effectué une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA le 21 juillet 2021, que la procédure a été clôturée devant la Cour nationale du droit d'asile le 15 novembre 2021, qu'il s'est maintenu sur le territoire malgré l'expiration, depuis plus d'un mois, de son récépissé de demande d'asile, qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité l'autorisant à séjourner en France, alors qu'il a déjà été interpelé pour vol et signalé pour des faits délictueux en vue de préparer un crime le 8 avril 2021, et, enfin, qu'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante de Bosnie-Herzégovine. L'arrêté expose également que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ni que des circonstances humanitaires l'empêcheraient de quitter le territoire français sans délai et de se voir interdire d'y retourner pendant trois ans. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié aux articles L. 422-1 à L. 422-7 en vigueur depuis le 1er avril 2021, qui concernent les modalités de délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ", ne sont pas applicables à la situation de M. C, qui n'a pas demandé de titre de séjour sur ce fondement.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. C soutient être marié à une ressortissante bosniaque résidant sur le territoire français et avoir obtenu l'asile en France, il ressort des pièces du dossier que les deux intéressés déclarent en réalité être en concubinage depuis le 23 janvier 2019, que sa compagne déclare l'héberger depuis le 2 février 2021, et que, bien qu'il ait obtenu un récépissé de demande d'asile, valable jusqu'au 6 janvier 2022, sa demande d'asile a été rejetée. Ainsi, M. C ne démontre pas avoir tissé de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses en France, alors qu'il a vécu, jusqu'à l'âge de trente-six ans au moins, dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles. Par ailleurs, M. C ne soutient, ni n'allègue même, avoir sollicité de titre de séjour afin de régulariser sa situation en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si le requérant entend faire valoir que l'arrêté en litige porte atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne démontre pas être exposé, dans son pays d'origine à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à la torture. A cet égard, la circonstance qu'un corps étranger métallique soit présent dans le genou du requérant, " dans les parties molles, à environ 1 cm au-dessus de la rotule " n'est pas de nature à établir que M. C serait exposé à ce type de traitement dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Var n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant l'arrêté contesté. 
 10. En sixième et dernier lieu, si M. C se prévaut de son absence de condamnation pénale, il ne conteste pas avoir été interpelé pour vol, et avoir été signalé pour des faits de vol en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime le 8 avril 2021. Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. C représentait une menace pour l'ordre public. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Var a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET