TA102 · 1ère Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique a délivré à la SAS AGREGE DOMTOM l'autorisation de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors que l'inspectrice du travail s'est crue à tort saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, alors que son employeur avait déposé une demande de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ;  
 - elle est illégale puisque la demande d'autorisation de licenciement de son employeur n'a pas été déposée dans le délai d'un mois précédent le terme de son contrat, en méconnaissance de l'article L. 2421-8 du code du travail ; 
 - son employeur a violé son statut protecteur de salarié protégé puisqu'il a confirmé son intention de rompre son contrat de travail par un courrier du 6 décembre 2022 notifié le 16 décembre 2022, sans avoir saisi préalablement l'inspection du travail ; 
 - le non-renouvellement de son contrat de travail est entaché de discrimination en lien avec l'exercice de ses mandats puisque, si son employeur autorisait ses absences pour exercer ses mandats hors de l'entreprise, il ne diminuait pas pour autant ses objectifs de rendements. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la SAS AGREGE DOMTOM, qui n'a produit aucune observation, et ce malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 7 juin 2023. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au ministre chargé du travail, qui n'a produit aucune observation, et ce malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 7 juin 2023. 
 Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C D, représentante de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E a été recruté à compter du 6 juillet 2022 par la SAS AGREGE DOMTOM, qui exerce une activité de conseil et d'assistance auprès des entreprises dans le domaine de la gestion, afin d'exercer les fonctions de télé-conseiller ou chargé de recouvrement en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. Ce contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé pour une nouvelle période de trois mois jusqu'au 6 janvier 2023. Le salarié est titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié. Par courrier daté du 30 décembre 2022, la SAS AGREGE DOMTOM a sollicité auprès des services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique l'autorisation de rompre le contrat de travail de M. E à son terme. L'inspectrice du travail a délivré à la société l'autorisation sollicitée, par une décision du 7 février 2023. Dans la présente instance, M. E demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 3. L'article L. 2412-1 du code du travail dispose : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; () ". L'article L. 2412-15 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " L'article L. 2421-7 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement. " L'article L. 2421-8 du même code dispose : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. " 
 4. En premier lieu, il ressort de la demande d'autorisation datée du 30 décembre 2022 que la SAS AGREGE DOMTOM a sollicité auprès des services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique la délivrance de l'autorisation, prévue à l'article L. 2412-15 cité précédemment du code du travail, pour le non-renouvellement à son terme du contrat à durée déterminée de M. E, défenseur syndical, lequel comportait une clause de renouvellement. Si la décision attaquée de l'inspectrice du travail du 7 février 2023 mentionne dans son dispositif qu'est accordée à l'employeur l'autorisation pour le licenciement de M. E, elle vise et fait toutefois application dans ses motifs des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 cités au point précédent du code du travail, relatifs à la délivrance de l'autorisation pour la rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié protégé à l'arrivée du terme de celui-ci. Il s'ensuit que l'administration ne s'est pas crue à tort liée par une demande d'autorisation de licenciement et a délivré à la société l'autorisation pour la rupture du contrat de travail à durée déterminée du requérant à l'arrivée du terme du contrat. Dans ces conditions, pour regrettable qu'elle soit, l'erreur de formulation que comporte le dispositif de la décision attaquée constitue une simple erreur de plume insusceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée du 7 février 2023. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient M. E, la condition figurant au 2e alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail, qui imposait antérieurement à l'employeur de déposer sa demande d'autorisation dans le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat du salarié protégé, n'est plus applicable depuis le 1er avril 2018, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a décidé sa suppression. Depuis le 1er avril 2018, le 2e alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail impose désormais à l'employeur de déposer sa demande d'autorisation avant le terme du contrat de travail du salarié protégé. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du tampon figurant sur le courrier de demande de l'employeur, que la demande d'autorisation de la SAS AGREGE DOMTOM datée du 30 décembre 2022 a été effectivement reçue par les services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique le 2 janvier 2023, soit avant le terme du contrat de travail à durée déterminée de M. E, fixé au soir du 6 janvier 2023 lors de la reconduction convenue entre les parties le 30 septembre 2022. D'autre part, ni l'article L. 2421-8 du code du travail, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdit à l'employeur, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation auprès des services de l'inspection du travail, d'informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le contrat à l'arrivée de son terme. Il s'ensuit que la seule circonstance que, avant de déposer sa demande d'autorisation auprès de l'inspectrice du travail le 2 janvier 2023, la SAS AGREGE DOMTOM avait préalablement informé M. E, par un courrier daté du 6 décembre 2022 et effectivement notifié à l'intéressé le 16 décembre 2022, de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail à l'arrivée de son terme, n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la demande d'autorisation dont était saisie l'administration. Les moyens tirés de ce que l'employeur aurait méconnu l'article L. 2421-8 du code du travail et le statut protecteur du requérant ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, pour tenter de caractériser la discrimination en raison de l'exercice de ses mandats dont il estime avoir été victime de la part de son employeur à l'occasion du non-renouvellement de son contrat de travail, M. E se borne à soutenir que, bien qu'elle autorisait ses absences afin de lui permettre d'exercer ses mandats hors de l'entreprise, la SAS AGREGE DOMTOM ne tenait pas compte de ses mandats pour fixer ses objectifs de rendements et produit des fiches d'objectifs et de production relatives à l'attribution des primes de résultat dans l'entreprise. Ce faisant, le requérant ne conteste pas que le surcroît temporaire d'activité, lié à l'intégration dans les bases de données de l'entreprise de nouveaux donneurs d'ordres et à la conduite des procédures de recouvrement attachées, qui avait justifié son recrutement pour trois mois en juillet 2022, puis son renouvellement pour une durée identique en septembre 2022, avait cessé à l'arrivée du terme de son contrat, après qu'il ait achevé les tâches et les missions qui lui avaient été confiés. Dans ces circonstances, les seuls éléments versés au dossier par M. E sont insuffisants pour laisser présumer que la demande d'autorisation de rupture de son contrat d'engagement déposée par son employeur serait empreinte de discrimination. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée de l'inspectrice du travail du 7 février 2023. Les conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la SAS AGREGE DOMTOM et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.