TA45 · 4ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2023 et le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'ensemble de l'arrêté attaqué :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ;  
 - il n'est pas établi que tant le médecin chargé de rédiger le rapport que le collège de médecins responsable de l'avis définitif ait eu compétence pour assumer les missions procédant des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - il méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa perte d'autonomie rend impossible pour elle la vie en Russie et le fait de voyager seule vers ce pays ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en observation, enregistré le 23 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) soutient, d'une part, que les médecins ayant émis l'avis et le médecin ayant rédigé le rapport sur la base duquel ils se sont prononcés avaient compétence pour ce faire et d'autre part, que la requérante peut avoir un accès effectif dans son pays d'origine aux traitements adaptés à son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Lesieux, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les observations de Me Greffard-Poisson, représentant Mme B.  
 Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante russe née le 19 octobre 1949, est entrée en France le 24 février 2020, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 19 octobre 2021. Le 29 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et s'est alors vue délivrer des autorisations provisoires de séjour. Le 20 juin 2022, elle a réitéré sa demande que la préfète du Loiret a rejetée, par un arrêté du 20 octobre 2022, lui faisant également obligation de quitter le territoire français. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France régulièrement, le 24 février 2020, à l'âge de 71 ans, pour rendre visite à sa fille et son gendre, tous deux de nationalité française. Le 24 mai 2020, au cours de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé des séquelles affectant son autonomie. A la date de la décision attaquée, son médecin généraliste atteste qu'elle souffre de négligence du côté gauche de son corps, de troubles de l'attention de la mémoire immédiate, de la cohérence et de la planification ainsi que d'une marche précautionneuse difficile, à risques de chute et que son état est stationnaire, sans perspective d'amélioration. Les médecins spécialistes, qui la suivent pour des mélanomes au mollet gauche et une hyperthyroïdie secondaire, attestent également d'un " état général réduit avec ralentissement psychomoteur et dyspraxie " ainsi que d'une " fatigue importante ", d'une marche difficile et de tremblements. Il ressort également des pièces du dossier que son état nécessite une aide constante dans les gestes de la vie quotidienne, notamment la toilette et les déplacements, que sa fille et son gendre lui apportent, Mme B résidant à leur domicile qu'ils ont spécialement aménagé. La requérante indique par ailleurs qu'elle vit seule en Sibérie, dans un appartement non aménagé pour faire face à sa perte d'autonomie, sans lien de famille restant en Russie hors sa sœur, qui vit à 200 kilomètres d'elle, dont l'état de santé est fragile et qui prend en charge son conjoint handicapé. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de l'isolement de Mme B dans son pays d'origine, et de sa perte d'autonomie nécessitant une aide quotidienne, la requérante est fondée à soutenir que la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, privée de base légale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard aux motifs qui la fondent, que la préfète du Loiret délivre à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Greffard-Poisson, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 20 octobre 2022 de la préfète du Loiret sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Greffard-Poisson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Loiret.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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