TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé le 24 novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours ;  
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991  et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision s'évince de la situation irrégulière et de précarité dans laquelle elle est maintenue par l'effet des décisions en litige, alors qu'elle a bénéficié d'une carte de résident du 7 janvier 2010 au 6 janvier 2020,  que ses deux enfants sont français et qu'elle travaille en France, nonobstant sa situation médicale qui nécessite un suivi régulier, depuis 20 ans, en raison de son infection chronique au VIH et au virus de l'hépatite B ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus dès lors que : 
 . elle est insuffisamment motivée ; 
 . elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 . d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la durée de son séjour et son activité professionnelle en France ; 
 .  d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès qu'elle est la mère de deux enfants français pour lesquels elle participe à l'éducation et à l'entretien,    
 . elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 
 . et le rejet de son recours gracieux est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Vu : 
 - la requête n° 2300047 tendant à l'annulation de la décision susvisée du 12 juin 2020 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1980, qui est entrée en France en 1999 sous une fausse identité, a épousé un français avec lequel elle a eu deux enfant nés en 2004 et dont elle a divorcé en 2017. Ses enfants ont vécu jusqu'en 2020 à son domicile avant de rejoindre celui de leur père. A la suite du délit d'usurpation d'identité dont elle a été reconnue coupable le 10 décembre 2020, elle a perdu ses droits au séjour dont elle a bénéficié du 7 janvier 2010 au 6 janvier 2020. En l'état, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement, la seule circonstance que Mme A soit privée de titre de séjour, situation qui ne met pas en péril son accès à des soins régulier que son état de santé nécessite et dont elle se prévaut, n'est pas de nature à établir l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 24 novembre 2022. Par suite, les conclusions à fin de suspension dirigées contre ces décisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Fait à Montpellier, le 12 janvier 2023.   
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 janvier 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell