TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à M. A C et à tous occupants de son chef, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de libérer le logement de fonction qu'il occupe au sein du groupe scolaire Emile Gauzy, sis 2 impasse de Tunis à Nîmes ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Nîmes soutient que : 
 -la juridiction administrative est compétente, s'agissant d'un logement de fonction appartenant au domaine public communal ; 
 -aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public ; les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies ; le groupe scolaire Emile Gauzy comporte deux logements de fonction ; celui côté Sud est occupé régulièrement par Mme B en sa qualité de gardienne ; celui côté Nord est occupé irrégulièrement depuis le 17 novembre 2022 par M. C ; si ce dernier indique qu'il partira quand il aura trouvé un autre appartement, une telle occupation compromet le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -le code des procédures civiles d'exécution ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Brossier, juge des référés ; 
 -les observations de Me Lenoir pour la commune de Nîmes ; 
 -les observations de M. C, qui indique qu'il n'y a pas eu d'effraction et qu'il a immédiatement quitté les lieux dès qu'il a appris qu'une procédure était intentée à son encontre. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 février 2023 afin de permettre à la commune de Nîmes de vérifier que le logement en litige a bien été évacué. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, déclare se désister de sa requête, dès lors que M. C a effectivement quitté les lieux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Nîmes déclare se désister de sa requête n° 2300138. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300138 de la commune de Nîmes. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nîmes et à M. C. 
 Fait à Nîmes le 3 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.