TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 janvier, 26 janvier, 27 février et 28 février 2023, M. C B, représenté par Me Balouka, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, jusqu'au jugement de son recours au fond, l'exécution de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Coutances (EPLEFPA) a prononcé son licenciement au 23 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EPLEFPA de Coutances de procéder à sa réintégration sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'EPLEFPA de Coutances au titre des frais d'instance.  
 M. B soutient que : 
 - sa requête en référé est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision en cause le prive de son emploi et de sa rémunération ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 novembre 2022 : celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été assisté par son avocate lors de l'entretien préalable au licenciement ; elle souffre d'un défaut de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des textes inapplicables en l'espèce ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée est illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Coutances, représenté par sa directrice, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. B. 
 L'EPLEFPA soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et qu'il n'y a pas urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2300138, enregistrée le 20 janvier 2023. 
 Vu : 
 -  la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 mars 2023 en présence de Mme Lapersonne, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport du juge des référés, 
 - les observations de Me Balouka, pour M. B, et les observations de M. B, 
 - et les observations de Mme D et de M. A, représentant l'EPLEFPA de Coutances.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B a été recruté à compter du 1er septembre 2004 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Coutances en qualité de surveillant-éducateur, d'abord sous contrats à durée déterminée successifs d'un an, à temps complet à l'exception d'une année scolaire, puis sous un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010, pour une durée annuelle de travail de 1 482 heures. La directrice de l'EPLEFPA a proposé à M. B, le 28 septembre 2021 et le 17 juin 2022, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée mais à temps incomplet, pour une quotité de 61 % sur une durée de travail annuelle de 1 607 heures et un cycle annuel de trente-neuf semaines. Des courriers de l'avocate de M. B en date du 21 octobre 2021 et du 15 juillet 2022 ont informé l'établissement du refus de celui-ci de signer le nouveau contrat à raison de la baisse de rémunération consécutive à la diminution du temps de travail envisagée. Par courrier du 20 juillet 2022, M. B a été convoqué à un entretien préalable par l'EPLEFPA, qui a eu lieu le 26 août 2022, et le licenciement de l'intéressé a été prononcé par une décision du 23 novembre 2022. 
 2. Par une requête n° 2300138 enregistrée le 20 janvier 2023, M. B a demandé l'annulation de la décision de licenciement. Par la présente requête, il saisit le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur le cadre juridique de l'instance :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives qui doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre : d'une part, une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension de l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours au fond, jusqu'au jugement de ce recours ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen formulé par le requérant, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 () ". Aux termes de cet article 45-4 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent (). Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent () / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". Et aux termes de l'article 47 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées ".  
 6. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.  
 Sur la demande de suspension :  
 7. A l'appui de sa demande de suspension, M. B soutient, d'abord, que la décision du 23 novembre 2022 est entachée d'un vice de procédure au motif qu'il n'avait pas été assisté lors de l'entretien préalable au licenciement par l'avocate qu'il avait chargée de son dossier professionnel. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait demandé à l'EPLEFPA que son avocate l'accompagne à cet entretien. De plus, si l'alinéa 3 de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986, cité ci-dessus au point 5, dispose que l'agent a la faculté de se faire accompagner à l'entretien préalable " par la ou les personnes de son choix ", aucune disposition du même article n'énonce que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui indique obligatoirement l'objet de la convocation, doit également mentionner cette faculté. Enfin, si la lettre de convocation du 20 juillet 2022 indiquait à M. B qu'il avait la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un personnel de l'établissement, elle ne lui interdisait pas l'assistance d'un avocat.  
 8. M. B soutient, ensuite, que la décision de licenciement du 23 novembre 2022 est dépourvue de base légale dès lors qu'elle serait fondée sur des textes inapplicables. Cependant, cette décision qui se réfère au code de la fonction publique et aux décrets du 25 août 2000 et du 6 juin 2003 visés ci-dessus, rappelle le principe énoncé ci-dessus au point 6 et informe l'intéressé de son droit à demander un reclassement, se fonde sur des règles qui, contrairement à ce qu'avance le requérant, sont applicables en l'espèce.  
 9. Enfin, M. B soutient, en invoquant notamment un accord sur le temps de service des formateurs adopté le 28 novembre 2000, que la décision du 23 novembre 2022 est entachée d'erreur de droit en ce que la modification de son contrat qui lui a été proposée serait illégale.  
 10. Dans le cas où le contrat d'un agent public méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables, de sorte que ce contrat est entaché d'irrégularité, le juge est tenu, pour établir l'étendue des droits de l'agent, d'écarter les clauses du contrat qui sont affectées d'irrégularité.  
 11. Les contrats passés par l'EPLEFPA avec M. B, rédigés en des termes similaires sauf celui conclu à temps incomplet pour une année à compter du 1er septembre 2005, prévoyaient tous pour son activité de " surveillant-éducateur " à temps complet une durée annuelle de travail de 1 482 heures. Il résulte de l'instruction que ces contrats étaient, pour l'essentiel, destinés à pourvoir un poste permanent de surveillant d'internat pendant les quatre nuitées des semaines de l'année scolaire. M. B effectuait ainsi, du lundi soir au vendredi matin, de 17h45 le soir à 8h30 le lendemain matin, un service quotidien de quatorze heures et quarante-cinq minutes comptées pour neuf heures et trente minutes de travail donnant lieu à rémunération, les heures effectuées de 22h30 à 6h45, entre le coucher et le lever des élèves, étant décomptées pour trois heures de travail effectif. L'amplitude horaire quotidienne du temps de travail de M. B était donc supérieure à l'amplitude réglementaire fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000, qui ne peut excéder douze heures, sauf dérogation prévue au II du même article. De même, la durée du repos quotidien laissé à M. B entre deux périodes de travail était de neuf heures et quinze minutes, soit une durée inférieure aux dispositions du même article 1er qui fixe cette durée à onze heures au minimum, sous réserve de la dérogation prévue par l'article 8 du même décret, autorisant un temps de travail supérieur à la durée légale lorsqu'est institué un horaire d'équivalence pour les emplois comportant des périodes d'inaction, comme ceux des surveillants de nuit des établissements d'enseignement technique agricole. 
 12. Dans ces conditions, dès lors que la quotité de travail de M. B ne respectait pas les durées d'amplitude de travail et de repos quotidien, l'EPLEFPA de Coutances était tenu de lui proposer une régularisation du contrat afin que l'exécution de celui-ci puisse se poursuive conformément aux dispositions applicables. M. B, qui n'établit pas que le nouveau contrat proposé serait illégal, a refusé cette régularisation ou tout emploi de niveau équivalent. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement serait entachée d'erreur de droit. 
 13. Il résulte de ce qui ne précède qu'aucun des moyens formulés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision qu'il conteste. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2022 ne peuvent ainsi être accueillies.  
 Sur la demande d'injonction et les frais d'instance :  
 14. D'une part, dès lors que la demande de suspension présentée par M. B doit être rejetée, il ne peut être fait droit à sa demande d'injonction. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'EPLEFPA de Coutances au titre des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Coutances, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Caen, le 8 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne