TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A C, représentée par          Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022, par laquelle la préfète de l'Aube lui a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de cet engagement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la préfète de l'Aube a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles en lui refusant l'entrée dans un parcours dont elle remplit toutes les conditions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de Mme C ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 17 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à               Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Stéphanie Lambing, 
 - et les observations de Me Dargent, représentant Mme C, et de Me Ancelet, représentant la préfète de l'Aube. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 25 novembre 2022, la préfète de l'Aube a refusé d'accorder à          Mme A C, ressortissante nigériane née en 1993 et entrée sur le territoire français en septembre 2015, le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1. Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département. Elle est composée de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'État dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ". L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ". L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié. La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle : 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ; 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ".  Aux termes de l'article R. 121-12-7 : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant. Elle est composée : 1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; 4° Du directeur zonal ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ; 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;7° Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; 8° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; 9° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ; 10° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;11° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2. Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 9°, 10° et 11°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable () ". Enfin, aux termes de l'article R. 121-12-10 de ce même code : " Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement. Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation d'engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant le cas échéant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de ce parcours.  
 4. En outre, il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées dont l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est issu, que le dispositif créé vise à offrir à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association agréée, qui instruit, préalablement à la saisine de la commission compétente, la demande d'engagement dans le parcours ou son renouvellement en présentant les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée ainsi que les résultats attendus ou réalisés lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, et en émettant un avis sur la situation de l'intéressé. Le préfet de département, qui se prononce sur la demande initiale d'engagement dans le parcours au vu de l'instruction et de l'avis de l'association agréée et de l'avis de la commission compétente, prend sa décision en considération des mêmes éléments et doit vérifier la réalité de l'engagement de la personne à sortir de la prostitution. Lorsqu'il se prononce sur une demande de renouvellement, il tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées, au vu desquels la commission, après avoir examiné la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne, a rendu son avis. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées, et en particulier de ce qui a été dit au point 3 que les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante sont inopérants. 
 6. En second lieu, pour rejeter la demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution, la préfète de l'Aube s'est fondée sur la circonstance que la sortie du système prostitutionnel est trop ancienne, datant de quatre ans, pour bénéficier d'un accompagnement dans le cadre spécifique de ce parcours. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation faite par l'association agréée référente Les Cystises, chargée de l'accompagnement pour l'élaboration du parcours de sortie de la prostitution, que Mme C a débuté sa distanciation du milieu prostitutionnel en 2017 en se rapprochant de l'amicale du Nid à Lyon. Au cours de l'année 2018, elle a été hébergée par une amie et a rencontré son compagnon en septembre 2018. L'intéressée a précisé à l'association Les Cystises que c'est à cette période, en fin d'année 2018, qu'elle a cessé de payer sa dette à son réseau de proxénétisme, a changé de numéro de téléphone et que sa mère restée au Nigéria a déménagé par crainte de représailles. Mme C a déclaré qu'elle a subi encore des menaces au milieu du début 2020 ce qui a justifié son choix de quitter Troyes. Eloignée de son compagnon, elle a décidé de revenir à Troyes au cours de l'année 2021. En janvier 2022, l'intéressée s'est rapprochée de l'association Les Cystises eu égard à la précarité de sa situation. Il est constant, par ailleurs, que Mme C est suivie par l'association l'Accord parfait depuis 2018, et qu'elle participe activement à leurs ateliers. Eu égard à ces éléments, il peut être considéré que                Mme C est sortie du milieu de la prostitution depuis fin 2018. Ainsi, au jour du jugement, la requérante ne saurait avoir la qualité présentement de victime de la prostitution, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier d'un tel dispositif, qui doit être regardé comme une alternative possible à la traite humaine et à la prostitution afin d'esquisser une trajectoire de sortie cohérente. Les difficultés de l'intéressée à construire un parcours d'insertion tiennent désormais pour une part à l'irrégularité de son séjour et à ses difficultés d'insertion à la société française, notamment en raison de sa faible maîtrise de la langue française. Ainsi, la préfète de l'Aube ne méconnaissant pas les souffrances de l'intéressée comme la précarité de sa situation, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement un défaut d'autorisation d'engagement de              Mme C dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 2022, par laquelle la préfète de l'Aube a refusé d'admettre Mme C au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. BLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE  
 N°2300139