TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier et le 2 février 2023, M. C B, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le SIS. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le principe général du droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, en l'absence de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Ben Yahmed, représentant M. C B, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures. Il soutient en outre que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait concernant la date de son entrée en France, en 2011 et non en 2017 comme l'a indiqué le préfet. Il précise également qu'on ne lui a pas notifié les voies et délais de recours et que le délai de recours de 48 heures expirait un week-end. Il ajoute qu'il travaille depuis 2 ans et qu'il essayé en vain d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier de demande de titre de séjour. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C B, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1988, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non-membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. C B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine, tirée de la tardiveté de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ".  
 4. Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié à M. C B, par voie administrative, le 10 novembre 2022 à 10h50, et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours. Parmi ces mentions figuraient notamment la possibilité pour l'intéressé de former un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 48 heures, ainsi que la circonstance que l'éloignement effectif ne pouvait intervenir avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ou avant que le tribunal administratif n'ait statué, dans le cas où il aurait été saisi. La requête de M. C B n'ayant été enregistrée par le tribunal que le 5 janvier 2023, celle-ci est tardive et, dès lors, irrecevable. Elle doit en conséquence être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Hauts-de-Seine, ainsi qu'à Me Ben Yahmed. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300140