TA102 · 1ère Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 10 mai 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire du Gros-Morne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification des façades et de l'implantation des deux bâtiments, sur la parcelle cadastrée section M n° 969, située au lieu-dit Croix-Girin au Gros-Morne ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le maire du Gros-Morne a contesté la conformité des travaux ; 
 3°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire du Gros-Morne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; 
 4°) d'enjoindre au maire du Gros-Morne de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de notification du refus de permis de construire modificatif avant l'expiration du délai d'instruction, elle est titulaire d'un permis tacite, conformément à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2023, la commune du Gros-Morne, représentée par Me Alexandrine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense de la commune du Gros-Morne, enregistré le 26 octobre 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, 
 - et les observations de Me Alexandrine, représentant la commune du Gros-Morne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire du Gros-Morne a délivré à Mme B un permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur la parcelle cadastrée section M n° 969, située au lieu-dit Croix-Girin au Gros-Morne (97213). Le 9 septembre 2022, l'intéressée a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la modification des façades et de l'implantation des bâtiments. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le maire du Gros-Morne a toutefois refusé de délivrer le permis de construire modificatif, au motif que la nouvelle implantation d'un des bâtiments ne respectait pas la règle de retrait par rapport aux limites de fond de parcelle. Mme B a déposé sa déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 15 décembre 2022. Le maire du Gros-Morne a toutefois contesté la conformité des travaux le 29 décembre 2022. L'intéressée a ensuite sollicité, par courrier du 9 janvier 2023, la délivrance d'un certificat de permis de construire modificatif tacite, demande qui a été rejetée par décision du 27 janvier 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 portant refus de permis de construire modificatif ainsi que les décisions du maire du Gros-Morne du 29 décembre 2022 et du 27 janvier 2023, et d'enjoindre au maire du Gros-Morne de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".  
 4. En outre, l'article R. 423-19 du même code dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 dispose que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b) de cet article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. 
 7. En l'espèce, la demande de permis de construire modificatif de Mme B a été déposée en mairie le 9 septembre 2022, et portait sur deux immeubles à usage d'habitation, composés pour l'un d'un logement de type T5 et pour l'autre d'un logement de type T2. Dans la mesure où ce projet, bien que concernant seulement deux logements, n'était pas relatif à un seul immeuble à usage d'habitation, le délai d'instruction de trois mois s'appliquait. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le service instructeur aurait notifié à la pétitionnaire, dans le délai d'un mois, une demande de communication de pièces manquantes. Il s'ensuit que le délai d'instruction s'est achevé le 9 décembre 2022. Si la commune du Gros-Morne fait valoir que l'arrêté du 13 octobre 2022 portant refus de permis de construire modificatif a été régulièrement notifié au domicile de Mme B le 18 octobre 2022, et que le pli a été retourné au service le 3 novembre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il est toutefois constant que cet arrêté a été notifié à l'ancienne adresse de Mme B, tel que figurant dans sa demande de permis de construire initial, et non à sa nouvelle adresse, pourtant mentionnée dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire modificatif. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B le 18 octobre 2022, dans la mesure où il appartenait au service instructeur de tenir compte du changement de domicile de l'intéressée, qu'il ne pouvait ignorer. En l'absence de notification de l'arrêté contesté avant l'expiration du délai d'instruction, le 9 décembre 2022, la requérante est fondée à soutenir qu'elle doit être regardée comme ayant été titulaire d'un permis de construire modificatif tacite dès cette date. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'intéressée, cette seule circonstance ne peut avoir pour effet d'entacher d'illégalité l'arrêté du 13 octobre 2022, mais implique seulement que cette décision, finalement notifiée à l'adresse exacte de l'intéressée le 7 janvier 2023, doit s'analyser comme une décision portant retrait du permis de construire modificatif tacite dont elle est bénéficiaire. Or, dans la mesure où Mme B ne se prévaut aucunement de l'illégalité d'un tel retrait, au motif que les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne seraient pas réunies, elle n'est pas fondée à contester la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2022.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 424-23 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit () ".  
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, et en l'absence de toute contestation de la légalité de la décision de retrait de son permis de construire modificatif, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire du Gros-Morne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ni des décisions du 29 décembre 2022 et du 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune du Gros-Morne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Gros-Morne présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune du Gros-Morne. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2