TA86 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ménard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de certificat de résidence : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1972, est entré en France le 16 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 15 mai 2019 au 14 août 2019. M. A s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux " valable du 3 juin 2021 au 2 juin 2022. Il en a demandé le renouvellement le 8 juin 2022, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par des décisions du 16 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien au regard desquelles la décision de refus de renouvellement de titre a été prise, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant, en mentionnant qu'il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable un an à compter du 3 juin 2021 et qu'il déclare que ses quatre enfants ainsi que son épouse résident en Algérie. En outre, il précise sa situation professionnelle sur le territoire français. La décision contestée, qui comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée l'autorité préfectorale, est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si M. A se prévaut de la présence en France de son frère, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, d'une place en centre d'hébergement et de réinsertion sociale et d'une formation de cent trente-deux heures en français langue étrangère suivie du 25 octobre 2021 au 21 avril 2022, il ressort également des pièces du dossier que ses quatre enfants et son épouse résident dans son pays d'origine, en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans au moins. S'il invoque ses fonctions de policier en Algérie, en vertu desquelles sa hiérarchie lui aurait demandé de perpétrer des violences à l'égard des civils algériens, ces circonstances n'ont, en tout état de cause, pas d'influence sur son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni sur ses liens personnels et familiaux en France. En outre, au titre de son insertion professionnelle, M. A produit des bulletins de salaire attestant qu'il a occupé les fonctions d'agent de service entre le mois de décembre 2021 et le mois d'avril 2022, un certificat de travail en tant que cueilleur d'asperges, du 13 avril 2022 au 31 mai 2022, puis un contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps partiel en qualité d'ouvrier agricole, conclu du 12 juillet 2022 au 19 septembre 2022, faisant ainsi état de réels efforts d'insertion. Toutefois, ce faisant, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et durable. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, porté à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée, compte tenu des buts poursuivis par cette décision, et n'a ainsi ni méconnu les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit. Le préfet n'était pas tenu, avant de rejeter sa demande, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de séjour attaqué aurait été émis à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles la décision obligeant M. A à quitter le territoire français a été prise, notamment l'article L. 611-1 3° de ce code, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi qu'il a été dit, la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence algérien est elle-même suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit, dès lors, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 16 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé à M. A le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET