TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er et 2 février 2023, M. D B, représenté par Me Charvet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de réexaminer sa situation administrative et classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récepissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de  
 72 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de faire application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et de décider l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès son prononcé ;  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à sa situation, que la condition d'urgence est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, qu'il risque de se trouver en situation irrégulière en France puisque l'autorisation provisoire de séjour expire le 26 janvier 2023 et ne l'autorise pas à travailler, alors qu'il dispose d'un emploi et doit contribuer à l'entretien de son enfant français ; qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement préjudiciable à son enfant ; 
 - la condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision attaquée est illégale en ce qu'elle constitue un refus d'exécuter l'injonction de réexamen prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 septembre 2022 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce qui concerne le lieu de sa résidence effective, qui se trouve dans l'Oise chez Mme C contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise ;  
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'autorité préfectorale doit transmettre sa demande de titre de séjour au préfet territorialement compétent, et que la préfète de l'Oise ne pouvait légalement affirmer qu'il appartiendrait au préfet compétent de solliciter auprès de la préfecture de l'Oise la transmission de son dossier ;  
 - il remplit les conditions pour obtenir un titre en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 2 février 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que l'urgence n'est pas établie et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300124 tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
  -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 février 2023 à 14 heures.  
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente,  
 les observations de Me Peteytas, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, et précise qu'il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire depuis le 13 janvier 2023, ce qui apparaît sur son bulletin de salaire de janvier 2023, qu'il lui arrive d'être hébergé chez des connaissances en région parisienne en raison des contraintes horaires de son emploi à Paris, que les agents de la préfecture ont estimé qu'il ne résidait plus dans l'Oise au vu des mentions portées par les services de police lors de son interpellation en 2022, mentions qui étaient erronées ; que les mentions du rapport de visite domiciliaire sont erronées, car Mme C a confirmé avoir indiqué aux gendarmes que M. B réside chez elle et que les gendarmes n'ont pas visité son logement ; que si la préfecture de l'Oise ne pouvait déterminer l'autorité territorialement compétente, elle devait instruire le dossier elle-même en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration 
 - les explications de M. B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. B, ressortissant ivoirien né le 11 octobre 1988 est entré en France en 2016 muni d'un visa de court séjour. Le 13 décembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français valable un an lui a été délivrée. M. B a sollicité auprès de la préfète de l'Oise le renouvellement de cette carte de séjour temporaire et le 13 décembre 2012 un récépissé de demande de titre de séjour, renouvelé le 31 mai 2022, et valable en dernier lieu jusqu'au 30 août 2022, lui a été délivré. Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement du 9 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation. M. B a déposé de nouveau son dossier de demande de titre de séjour par voie postale le 16 septembre 2022 aux fins de réexamen de sa situation. La préfète de l'Oise lui a délivré, le 2 novembre 2022 une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler, valable jusqu'au 26 janvier 2023. Par une décision du 29 décembre 2022, la préfète de l'Oise a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif que le lieu de sa résidence effective et permanente ne se situe pas dans le département de l'Oise. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision de refus.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
  2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
    En ce qui concerne l'urgence :  
  3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
  4. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le renouvellement de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 13 décembre 2021 et a obtenu dans ce cadre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 13 décembre 2021 au 13 juin 2022 puis un récépissé valable du 30 mai 2022 au 30 août 2022 et l'autorisant à travailler. L'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet de 8 juin 2022 a été annulée par le tribunal administratif, par un jugement du 9 septembre 2022 devenu définitif, et est ainsi réputée n'être jamais intervenue. Il est constant qu'à la suite de ce jugement, le requérant a fourni par voie postale dès le 16 septembre 2022 les pièces de son dossier aux fins d'obtenir le réexamen de sa situation par la préfecture. Dans ces conditions, la décision de classement sans suite de sa demande en date du 29 décembre 2022 doit être regardée comme lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. En conséquence, et alors que le requérant justifie en outre de ce que son employeur l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 13 janvier 2023 en raison de l'absence d'autorisation de travail assortissant l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 2 novembre 2022, ce qui l'empêche de toucher les revenus dont il a besoin pour contribuer de manière suffisante à l'entretien de son enfant de nationalité française, née le 6 février 2019, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du 29 décembre 2022 : 
  5. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article  
 R. 431-2, est effectuée () à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de l'article  
 R. 431-20 du même code : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ". Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. ". Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative aux pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " : " Pièces à fournir dans tous les cas : ()  - justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ". Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".  
  6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si celle-ci relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé.  
  7. Il résulte de l'instruction que pour refuser d'instruire et classer sans suite la demande de titre de séjour de M. B, la préfète de l'Oise a estimé, au vu du compte rendu d'une visite domiciliaire du 19 novembre 2022, que l'intéressé ne possédait pas sa résidence effective et permanente à l'adresse qu'il a déclarée, à savoir chez sa tante Mme A C 5 passage Norbert Ségard à Noyon (60 400) et qu'il n'avait d'ailleurs jamais résidé à cette adresse. Il résulte toutefois des pièces produites par le requérant que celui-ci a déclaré résider à cette adresse à la préfecture de l'Oise dès le 13 décembre 2021, date de délivrance de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, et a déclaré la même adresse lors du renouvellement de récépissé, sans que son lieu de résidence ne soit alors contesté. En outre, son contrat de travail, conclu le 9 juin 2021, l'ensemble de ses bulletins de salaire depuis cette date, son avis d'imposition établi en 2021, sa déclaration de revenus établie en 2022, ses relevés de compte bancaires en 2021 et 2022, plusieurs récépissés de transfert d'argent établis en 2021, l'accusé de réception postal du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour en date du 
 16 septembre 2022, sa carte TER Hauts-de-France établie le 5 janvier 2023 à Noyon, son certificat d'immatriculation délivré le 5 février 2022, son attestation d'assurance automobile valable du 1er juillet 2022 au 5 janvier 2023, et divers courriers adressés au requérant sont tous établis à cette même adresse et corroborent de manière suffisamment probante les attestations d'hébergement établies par Mme C les 24 juin 2022 et 2 décembre 2022, cette dernière étant assortie, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'exige, de la copie de son titre de séjour et d'un justificatif de domicile. Le requérant produit également des photographies du domicile de Mme C, ainsi qu'une attestation de cette dernière confirmant que l'intéressé dispose d'une chambre au sein de son domicile, prend en charge la préparation de certains repas, et l'emmène faire des courses en voiture le week-end. Si le requérant ne conteste pas avoir besoin de loger de manière occasionnelle en région parisienne pour les besoins de son emploi en tant qu'agent d'entretien à Paris, emploi dont les horaires décalés ne sont pas toujours compatibles avec des trajets en train vers Noyon, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'intéressé, qui affirme être accueilli en telles occasions chez des connaissances, disposerait d'une résidence effective et permanente ailleurs que chez Mme C à Noyon. A cet égard, l'autorité préfectorale ne produit aucun commencement de preuve ni même aucune allégation ou hypothèse sur le lieu dans lequel M. B pourrait réellement résider de manière effective et permanente s'il ne réside pas à l'adresse qu'il a déclarée et pour laquelle il a fourni l'ensemble des documents précités.   
  8. Par suite, l'ensemble de ces éléments sont, en l'état de l'instruction, de nature à contredire de manière suffisamment sérieuse le contenu du " rapport administratif " établi par la gendarmerie le 19 décembre 2022, qui indique qu'aucune affaire appartenant à M. B n'est constatée au sein du logement, sans toutefois détailler la nature des recherches entreprises au sein du logement, et qui est contesté par Mme C, laquelle affirme dans une attestation avoir déclaré aux gendarmes que le requérant dispose d'une chambre dans son logement et que les gendarmes ne sont pas entrés chez elle. La préfète de l'Oise ne produit d'ailleurs pas à l'instance les conclusions de la seconde " enquête domiciliaire " qu'elle indique avoir fait réaliser après l'introduction de la présente requête, afin de vérifier de manière " très approfondie " le lieu de résidence de M. B.  
  9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise a méconnu l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'erreur de fait en estimant que M. B ne justifiait pas d'une résidence permanente et effective dans le département de l'Oise est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
  10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 classant sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur sa requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
  11. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de l'Oise reprenne l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui délivre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler, en application des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document de séjour sera valable ou renouvelé jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, s'il n'est plus tôt statué par la préfète sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'adresser à la préfète de l'Oise une injonction en ce sens et de lui assigner un délai de sept jours pour y satisfaire. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur la demande formée au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative :  
  12. Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ./ Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. () ". 
  13. Eu égard aux délais de notification de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de reprendre l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 3 février 2023.   
                                      
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 N. Wrobel                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300142