TA54 · Reconduites à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023 à 10h58 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B F demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son âge en se fondant sur la circonstance qu'elle serait majeure, alors qu'elle est née le 11 décembre 2007 et que l'administration, qui s'est abstenue malgré son accord, d'effectuer un test osseux doit la faire bénéficier du doute qui pourrait exister sur sa minorité ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit prise à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Sousa E, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C E, 
 - les observations de Me Lehman, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et demande en outre pour sa cliente le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il insiste sur la faiblesse des éléments avancés par le préfet pour se prononcer en faveur de la majorité de l'intéressée. 
 - Mme F a déclaré n'avoir aucune observation à faire valoir. 
 - et les observations de M. H, représentant le préfet de l'Yonne, qui reprend les éléments du mémoire en défense et insiste sur la charge de la preuve qui pèse sur la requérante dès lorsqu'elle n'a produit aucun document d'état civil.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, de nationalité ivoirienne, déclare être entrée sur le territoire français le 8 janvier 2023 en qualité de mineure isolée et sans document d'identité ou de voyage. Elle s'est présentée, le 9 janvier 2023, à l'unité territoriale d'Auxerre afin d'être prise en charge par les services du conseil départemental de l'Yonne. Après avoir mené une évaluation de sa minorité, le conseil départemental a conclu à la majorité de Mme F et a refusé de la prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Mme F a alors été placée en garde à vue pour déclaration fausse ou incomplète d'identité afin d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Les forces de police ont également conclu à la majorité de l'intéressée. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme F, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D A, préfet de l'Yonne. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque donc en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions contestées par Mme F. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, les conditions de notifications d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 8. Si la requérante soutient être née le 11 décembre 2007 et être en conséquence mineure, elle n'a produit aucun document d'état civil ou autre qui justifierait ou pourrait constituer un commencement de preuve de la réalité de cette allégation. Le préfet a en revanche estimé que la requérante est majeure en se fondant sur les conclusions émises, sur la base d'un faisceau d'indices concordants, d'une évaluation de la minorité de l'intéressée faite par les services du département de l'Yonne et d'une audition menée par les forces de l'ordre, formés pour connaître de la situation de mineurs isolés. Si Mme F fait valoir qu'elle avait accepté que soit pratiqué un test osseux, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République n'a pas estimé utile qu'un tel test, qui en tout état de cause comporte une marge d'erreur et ne constitue pas à lui seul un élément de preuve suffisant, soit réalisé. A défaut, pour elle, d'apporter le moindre élément permettant de combattre les conclusions des évaluations sur lesquelles le préfet s'est fondé, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation en considérant qu'elle est majeure. 
 9. Il en résulte que Mme F ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdisent de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger mineur, ni des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme F réside sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée. Elle n'établit pas avoir noué des liens personnels ou familiaux sur le territoire français, alors qu'elle a vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français ne porte pas, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et, aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 13. Mme F n'établit ni même n'allègue disposer d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet de l'Yonne a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre et lui refuser, pour ce seul motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. En se bornant à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme F n'établit pas qu'elle serait exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel Mme F pourra être renvoyée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 18. En premier lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, Mme F réside sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué. Elle n'établit pas disposer en France de liens intenses et stables. Dans ces conditions, nonobstant les circonstances qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Yonne, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 20. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir sa minorité. Ainsi, elle ne saurait être regardée comme établissant des circonstances humanitaires qui s'opposeraient à une interdiction de retour sur le territoire français en faisant valoir qu'elle encourrait des risques dans son pays d'origine. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 22. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction s'y rapportant ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et au préfet de l'Yonne. 
 Lu en audience publique le 20 janvier 2023 à 15h15. 
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa E 
 La greffière 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300145