TA76 · Juge Unique — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I./ Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2204744, M. C A, représenté par Me Leroy, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans le délai de 8 jours et dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 La décision lui refusant un titre de séjour : 
 - méconnaît le droit à une bonne administration ; 
 - méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire, le droit d'accès aux informations qui la concernent, le droit à un traitement impartial et diligent et le droit d'être entendu ; 
 - a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination :  
 - ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - méconnaissent le droit à une bonne administration, les droits de la défense, le droit d'être entendu ;  
 - ont été prises sans examen sérieux de sa situation ;  
 - sont dépourvues de base légale compte tenu de l'illégalité  du refus de titre de séjour ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît le droit à une bonne administration, les droits de la défense, le droit d'être entendu ;  
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale eu égard à l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Un mémoire en production de pièce a été produit par la préfecture de la  
 Seine-Maritime le 12 janvier 2023.  
 II./ Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023 sous le n° 2300148, M. C A, représenté par Me Leroy, demande au Tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réduire ses obligations de pointage et de lui transmettre une autorisation de travail ou de réexaminer les modalités de son assignation à résidence ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que l'assignation à résidence :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - n'a pas été prise après examen sérieux ;  
 - est entachée d'erreur de fait ;  
 - est entachée d'un défaut de base légale, compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu la décision du 26 septembre 2022 par laquelle M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023, ont été entendus le rapport de Mme B, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour relèvent d'une formation collégiale, et les observations de Me Leroy, qui persiste dans ses conclusions et moyens mais soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.  
 Connaissance prise de la note en délibéré produite par le préfet de la Seine-Maritime le 16 janvier 2023 dans l'instance n° 2204744, qui n'a pas été communiquée et dont il n'est pas tenu compte.  
 Connaissance prise de la note en délibéré produite par le préfet de la Seine-Maritime le 16 janvier 2023 dans l'instance n° 2300148, qui n'a pas été communiquée et dont il n'est pas tenu compte.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité géorgienne, demande au tribunal, par sa requête n° 2204744, d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois et, par sa requête n° 2300148, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence.  
 2. Les requêtes n°s 2204744 et 2300148 sont présentées par un même ressortissant étranger, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire concernant sa requête n° 2300148.  
 4. M. A demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 août 2022 mentionné au point précédent. Toutefois, le magistrat désigné statuant dans les délais prévus à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours, la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, il appartiendra à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance qui en sont l'accessoire. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de trente jours et fixation du pays de destination :  
 5. En premier lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 6. En deuxième lieu, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il était susceptible de faire l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un certain délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. Il pouvait donc faire valoir, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, tous les éléments qu'il souhaitait. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit donc être écarté, comme les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire, du droit d'accès aux informations qui le concernent, composantes d'un droit à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'aurait pas l'objet d'un réel examen avant l'édiction de la décision contestée, qui mentionne notamment la situation de sa compagne et son activité professionnelle.  
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient à l'audience que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il possède un passeport valide, que sa demande de titre de séjour n'est pas dépourvue de tout fondement, qu'il a produit un timbre de 50 euros et qu'il n'était pas soumis à l'obligation de demander une autorisation de travail. D'une part, le défaut de présentation d'un passeport et d'un timbre fiscal et le manque de précision des fondements de la demande de titre de séjour n'ont en tout état de cause pas conduit l'autorité préfectorale à refuser l'examen de la demande de titre de séjour, qui a été examinée au fond. Ces erreurs sont donc restées sans influence sur le sens et la teneur de la décision en litige. D'autre part, la circonstance qu'au motif que M. A était en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler il était dispensé de produire une autorisation de travail à l'appui de son contrat de travail, est sans influence directe sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Les moyens doivent donc être écartés.  
 9. En cinquième lieu, M. A soutient, par exception, que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'illégalité. D'abord, cette décision comporte les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée et est, par suite, suffisamment motivée. Ensuite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et du droit à une bonne administration, garantis par les principes généraux du droit de l'Union européenne et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont écartés comme inopérants dès lors qu'une décision relative au séjour ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme régie par celui-ci. En outre, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour et a pu, à l'occasion de cette demande et pendant l'instruction de celle-ci, faire valoir tous les éléments qu'il souhaitait, n'est pas fondé à soutenir que la décision aurait été prise en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit d'accès aux informations qui le concernent. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un réel et impartial examen avant l'édiction de la décision contestée. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. A a subi en 2021 des opérations chirurgicales importantes et est admise au séjour pour raisons de santé jusqu'au 1er septembre 2023, aucune pièce ne laisse supposer que son état requerra sa présence continue en France au-delà du délai de douze mois indiqué en mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le suivi médical de la compagne du requérant se borne essentiellement en des rendez-vous pour un scanner le 24 janvier 2023 et le 25 avril 2023 et elle bénéficie, pour seul traitement médicamenteux, de deux antidiarrhéiques et de Sandostatine, qui diminue l'effet de certaines hormones et prévient les complications de la chirurgie pancréatique. La situation de M. A, qui pourrait solliciter un visa pour revenir en France dans l'hypothèse où le suivi médical de son épouse nécessiterait sa présence sur le territoire après avril 2023, ne présente pas de caractère humanitaire ou exceptionnel. Le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il s'en suit que M. A, qui ne remplit pas les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie. Il en résulte donc que le refus de titre de séjour opposé à M. A n'est pas entaché d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale, par exception d'illégalité du refus de titre de séjour, doit donc être écarté. 
 10. En dernier lieu, M. A ne fait état d'aucun obstacle précis qui l'empêcherait d'organiser son départ dans le délai de trente jours et, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il n'établit pas les risques personnels de traitement inhumain ou dégradant qu'il dit encourir en cas de retour en Arménie. Rien n'indique que son épouse ne pourra pas le rejoindre dans leur pays d'origine commun à bref délai ou que lui ne pourra pas revenir en France légalement. Par les pièces produites dans la présente instance, le requérant n'établit pas travailler à la date des décisions qu'il conteste. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision en litige mentionne la durée et les conditions de séjour de M. A en France, ses liens avec son pays d'origine et les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, dont l'une a été annulée, et comporte les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 12. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, des droits de la défense, du principe du contradictoire, du droit d'accès aux informations qui le concernent, composantes d'un droit à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu, notamment de la durée d'un mois de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, que la situation personnelle de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation personnelle.  
 14. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. " Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 16. En dernier lieu, compte tenu, notamment de la durée d'un mois de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les motifs exposés aux points 9 et 10. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 17. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A, la nécessité de démarches consulaires et l'absence de document d'identité et de voyage produit par l'intéressé à l'occasion de son rendez-vous du 4 janvier 2023 avec les services de police. Elle est donc suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, si la décision en litige mentionne que M. A n'a présenté aucun document de voyage en cours de validité alors qu'il est constant que l'intéressé est en possession d'un passeport valide, rien ne démontre qu'il avait présenté son passeport lors de son entretien avec les services de police le 4 janvier 2023. La décision, qui se borne à faire état du défaut de présentation par l'intéressé d'un document de voyage, n'est donc pas entachée d'erreur de fait, ni d'un défaut d'examen de la situation du requérant.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet, depuis le 12 août 2022, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle un délai de départ volontaire de trente jours lui a été accordé. Au jour de la décision en litige, M. A n'avait pas quitté le territoire français malgré l'expiration de ce délai de départ volontaire. L'intéressé ayant un passeport valide, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résident méconnait les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de l'assignation à résidence, compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 22. En dernier lieu, il résulte des pièces produites que si la compagne de  
 M. A bénéficie en France d'un suivi médical, il n'est pas établi, compte tenu du traitement et du suivi dont elle bénéficie à la date de l'assignation à résidence, que ce suivi sera nécessaire au-delà du délai de douze mois prévu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en mars 2022. L'assignation à résidence du requérant ne l'empêche pas de soutenir sa compagne. Les pièces produites ne permettent pas d'attester qu'il travaille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois ni de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance, en tant qu'elles sont afférentes à ces décisions, doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire concernant sa requête n° 2300148.  
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête de M. A fin d'annulation de la décision du 12 août 2022 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Magali Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
   
 H. BLa greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204744 - 2300148