TA31 · Reconduite à la frontière — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) demande l'effacement de son signalement par le système Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en couple depuis un an, qu'il souhaite se marier, que son conjoint est de nationalité française, que ses frères et cousins sont de nationalité française, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a créé son entreprise dans le domaine commercial, qu'il a tissé des liens d'amitié et participe à différentes activités d'association ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiales et est contraire à ses droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, qu'il vit chez son oncle, qu'il dispose de document d'identité, et qu'il doit se marier au mois de décembre 2022 ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiales et est contraire à ses droits fondamentaux ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 2 janvier 1993 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré en France en août 2020. Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté le 1 octobre 2020, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un nouvel arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté vise également l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1°, 4°, 5° et 8° de cet article et précise que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes. Il vise ensuite l'article L. 612-6 et L. 612-10 et précise qu'eu égard à son entrée récente en France, à la nature et l'ancienneté de ses liens en France et de son comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour d'une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au regard de sa vie privée et familiale. Il indique, enfin, que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier notamment du procès-verbal d'audition en date du 8 janvier 2023, que M. C est célibataire et sans charge de famille, qu'il est entré au mois d'août 2020 sur le territoire français et que tous les membres de sa famille se trouvent dans son pays d'origine. M. C n'établit pas être intégré au sein de la société française. Il a fait l'objet, sous l'identité de M. D, d'une précédente mesure d'éloignement le 1er octobre 2020. Dans ces circonstances, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à ses droits fondamentaux.  
 7. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Le requérant a déclaré au cours de son audition du 8 janvier 2023, ne pas détenir de document sous couvert duquel il est autorisé à séjourner ou circuler en France, et qu'il n'a réalisé aucune démarche administrative pour régulariser sa situation. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée le 1er octobre 2002. De plus, il indique résider à Toulouse chez son oncle, sans en justifier, et n'a pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Le requérant, qui ne justifie d'aucune circonstance particulière, n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et serait contraire à ses droits fondamentaux. 
 12. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de " la méconnaissance des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 13. Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. C n'allègue pas encourir de risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Gueye la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Gueye et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,