TA25 · 2ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 5 septembre 2023, le GAEC de la Grillères, représenté par Me Geslain, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Bureau Véritas Certification France à lui verser la somme de 179 013 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 et la capitalisation des intérêts à compter du 21 novembre 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Bureau Véritas Certification France la somme de     2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le GAEC de la Grillères soutient que :  
 - la responsabilité de la société Bureau Véritas Certification France doit être engagée en raison de l'illégalité fautive des décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021 portant suspension de son habilitation à exploiter le lait issu de sa production dans les filières AOP Comté et Morbier ; 
 - il a subi un préjudice économique qui correspond aux pertes éprouvées qui suivent :  le " déclassement " du prix de vente du lait pendant les périodes au cours desquelles son habilitation a été suspendue, la désorganisation de son activité ayant conduit à réduire son cheptel, la perte de l'aide spécifique " bovins laitiers " du fait de cette réduction et la perte de l'avance " politique agricole commune " ; 
 - il a subi un préjudice économique qui correspond aux coûts engagés qui suivent : la location d'un tank agricole pour évacuer le lait " déclassé ", la reconstitution de son cheptel postérieurement à l'annulation des décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021 et les frais engagés pour " les besoins de sa défense " ; 
 - il a subi un préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence qui suivent : la désorganisation de son activité et la vente d'une partie de son cheptel, l'impossibilité de retrouver une activité à un niveau antérieur aux décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021, la perte de rentabilité de son activité liée à " la conversion de l'activité d'élevage pour boucherie " et à la " méfiance " de ses créanciers et la " mise en péril de sa pérennité " ; 
 - les préjudices qu'il a subis doivent être évalués et indemnisés à hauteur de 179 013 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la société Bureau Véritas Certification France, représentée par Me Draghi-Alonso, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du GAEC de la Grillères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Bureau Véritas Certification France fait valoir que :  
 - le lien de causalité entre ses décisions édictées le 5 novembre 2020 et le 13 août 2021 et les préjudices allégués n'est pas établi ;  
 - les préjudices allégués ne sont pas établis et ne sauraient se fonder sur les seules conclusions du rapport d'évaluation du préjudice versé à l'instance par le GAEC de la Grillères. 
 Une note en délibéré, présentée par le GAEC de la Grillères, a été enregistrée le 17 janvier 2024. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. A,  
 - les observations de Me Cuvillier pour le GAEC de la Grillières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GAEC de la Grillères gère une exploitation agricole qui a pour activité l'élevage de vaches laitières. A ce titre, il est titulaire d'une habilitation à produire du lait d'Appellation d'Origine Protégée en vue de l'élaboration de fromages d'Appellation d'Origine Protégée (AOP) " Morbier " et " Comté ". Par une décision du 5 novembre 2020, la société Bureau Véritas Certification France a suspendu l'habilitation du GAEC de la Grillères pour " une durée de deux mois minimum ". Par une décision du 13 août 2021, la société Bureau Véritas Certification France a suspendu l'habilitation du GAEC de la Grillères pour une " durée minimale de sept jours ". L'exécution de la décision du 5 novembre 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 16 novembre 2020. L'exécution de la décision du 13 août 2021 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2021. Par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021. Par une demande indemnitaire préalable du 17 novembre 2022, notifiée le 21 novembre suivant, le GAEC de la Grillères a demandé à la société Bureau Véritas Certification France l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de par le fait des décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021. Par la présente requête, le GAEC de la Grillères demande la condamnation de la société Bureau Véritas Certification France à lui verser la somme de 179 013 euros.  
 Sur les demandes indemnitaires :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 642-30 du code rural et la pêche maritime : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification ". 
 3. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, toute personne a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait d'une sanction illégalement prise à son encontre. Pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par la personne sanctionnée et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des agissements et manquements commis par la personne sanctionnée et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.  
 4. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, le GAEC de la Grillères a fait l'objet les 5 novembre 2020 et 13 août 2021 de deux sanctions entrainant la suspension de son habilitation à produire du lait AOP Comté et Morbier. Ces décisions avaient été prises en raison de " non-conformités graves relatives à la qualité d'aliments concentrés distribués aux vaches laitières ". La sanction édictée le 5 novembre 2020 est devenue effective, selon les termes de cette sanction, " après la traite du dimanche 15 novembre 2020 " et son exécution a été suspendue par le juge des référés le 16 novembre 2020. La sanction édictée le 13 août 2021 est devenue effective, selon les termes de cette sanction, " après la traite du dimanche 20 août 2021 " et son exécution a été suspendue par la juge des référés le 8 septembre 2021. Il s'ensuit que les deux sanctions prononcées à l'encontre du GAEC de la Grillères ont été exécutoires pendant une durée cumulée de 20 jours.  
 5. Ces deux sanctions ont été suspendues puis annulées pour insuffisance de motivation, vice de procédure et erreur de droit dans la détermination de la durée de la suspension.  Toutefois, il ne résulte ni du jugement du 6 janvier 2022 rappelé au point 1, ni de l'instruction que les sanctions prononcées les 5 novembre 2020 et 13 août 2021 n'étaient pas justifiées. Or, au regard des manquements rappelés au point précédent et sanctionnés par la société Bureau Véritas Certification France, celle-ci aurait légalement pu décider de prendre des sanctions de suspension de l'habilitation à produire d'une durée effective cumulée de 20 jours et emportant, dès lors, les mêmes effets que celles des 5 novembre 2020 et 13 août 2021 qui ont été suspendues puis annulées par la juridiction administrative. Dans ces conditions, les préjudices qu'estime avoir subis le GAEC de la Grillères découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle il s'est lui-même placé, ayant conduit la société Bureau Véritas Certification France à adopter les décisions des 5 novembre 2020 et 13 août 2021. Par suite, la responsabilité de cette société ne saurait être engagée à raison des sanctions qu'elle a prononcées à l'encontre du GAEC de la Grillères.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le GAEC de la Grillères n'est pas fondé à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les frais du litige : 
 7.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le GAEC de la Grillères soit mise à la charge de la société Bureau Véritas Certification France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC de la Grillères une somme de 1 500 euros qu'il versera à la société Bureau Véritas Certification France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC de la Grillères est rejetée.  
 Article 2 : Le GAEC de la Grillères versera à la société Bureau Véritas Certification France une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Bureau Véritas Certification France est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GAEC de la Grillères et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie du jugement sera adressée, pour information, à la société Bureau Véritas Certification. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.   
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. Pernot 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)