TA35 · 5ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, au vu de l'irrégularité de l'avis émis le 14 décembre 2022 par la commission du titre de séjour du Finistère ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreurs sur le motif de menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité nigériane, est entré en France en 2004 à l'âge de 16 ans. Il a obtenu des titres de séjour puis une carte de résident en qualité de parent d'enfants français. Le renouvellement de cette carte lui ayant été refusé par décision du 16 février 2021, M. A a déposé un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour le 9 juin 2021. Après avoir saisi pour avis la commission départementale du titre de séjour, le préfet a rejeté cette demande par décision du 27 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte d'un arrêté du 26 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas la décision contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. La décision contestée cite le fondement de la demande et mentionne la situation administrative et familiale de M. A, notamment la menace à l'ordre public qu'il représente compte tenu des fraudes au titre de séjour dont il s'est rendu coupable, et l'absence de justificatif de sa participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Elle comporte ainsi et sans faire usage de formules stéréotypées, les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle été prise. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la demande de M. A au vu des éléments que celui-ci avait présentés. 
 5. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département () ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (). / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour réunie le 14 décembre 2022 était régulièrement constituée conformément aux arrêtés du 4 novembre 2014 et du 28 janvier 2021 fixant sa composition, publiés au recueil des actes administratifs. M. A avait été régulièrement convoqué et que les membres de la commission disposaient de tous les éléments nécessaires à l'examen de la situation de M. A, qui a d'ailleurs été entendu et a pu présenter ses observations. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis de la commission a été émis de manière régulière. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code  : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 8. M. A est présent en France depuis 2004. Il est célibataire et indique avoir trois enfants français au titre desquels il a bénéficié de titres de séjour puis d'une carte de résident. Il ne réside toutefois pas avec les mères de ses enfants et, si celles-ci attestent de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ces attestations, rédigées pour les besoins de la cause le même jour, au moyen de cases cochées sur un document pré-rempli, et dépourvues de tout élément personnalisé, ne sont pas de nature à établir l'existence d'attaches entre M. A et ces enfants. Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour aide à l'utilisation frauduleuse d'un titre de séjour en 2021, alors que les titres de séjours qu'il avait précédemment déclarés perdus avaient été utilisés pour des entrées irrégulières ou pour la reconnaissance d'enfant français et l'obtention de titre de séjour. Si M. A fait valoir qu'il n'est pas responsable de l'utilisation à son insu des documents perdus, il n'apporte aucun élément pertinent pour contredire ces faits qu'il a d'ailleurs reconnus pour certains d'entre eux et qui lui ont valu condamnation pénale. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement retenir que la fraude aux documents administratifs à laquelle il participait, compte tenu de sa gravité et de la réitération des mêmes faits, caractérisait la menace à l'ordre public que l'intéressé représente et rejeter pour ce motif la régularisation de la situation administrative de M. A. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de menace à l'ordre public doivent donc être écartés.  
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 10. La seule circonstance que M. A soit père d'enfants français avec lesquels il n'établit pas avoir d'attaches particulières et qu'il a travaillé jusqu'en fin 2021, ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels d'admission au séjour, alors que l'intéressé représente une menace à l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Même si du fait de l'ancienneté de son séjour, le refus de titre de séjour peut représenter une ingérence dans le droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, la menace pour l'ordre public qu'il représente du fait de l'utilisation frauduleuse qu'il a permis de ses titres de séjour, fait que cette ingérence constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 27 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de 
 M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui ne peut être regardé comme partie perdante à l'instance, la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 O. Gosselin. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Pottier. 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard. 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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