TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A, représenté par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 4 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation sans délai et de lui accorder une carte de séjour avec l'autorisation de travailler.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -   le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Brenner, substituant la SELAS Cabinet Devarenne Associés, avocate de M. A, assisté d'un interprète en langue albanaise ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 10 août 2022. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022, notifiée le 15 décembre 2022. Par un arrêté du 4 janvier 2023, la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 S'agissant de la légalité externe :  
 2. M. Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par un arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 régulièrement publié à la même date au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne, délégation à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'État dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. La décision querellée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen complet de sa situation. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation sur la situation précise de M. A doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L 542-1 du même code prévoit que dans les situations où : " () [un] recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 précité prévoyant la fin du droit de se maintenir sur le territoire français, eu égard à la circonstance selon laquelle l'OFPRA avait rejeté la demande d'asile présentée par le requérant. Ainsi, et conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant, originaire d'Albanie, pays considéré comme un pays d'origine sûr, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile. La préfète de la Haute-Marne pouvait ainsi, sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Si l'intéressé peut se prévaloir de ces stipulations à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et les éléments qu'il produit dans la présente instance ne permettent pas d'établir la réalité des craintes dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France le 10 août 2022, soit très récemment à la date de l'arrêté attaqué. Il n'établit pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne dont il a fait l'objet. Par suite, les conclusions du requérant tendant au réexamen de sa situation et à l'attribution d'une carte de séjour avec l'autorisation de travailler, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. C         La greffière, 
 Signé 
  S. VICENTE         
 N°2300151