TA34 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 16 mars 2023,            Mme C D épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 octobre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours édicté à son encontre ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Ruffel la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation relativement à sa situation professionnelle ; 
 - l'arrêté préfectoral méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Des pièces, enregistrées le 18 janvier 2023, ont été produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour compléter l'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Des observations, enregistrées le 27 février 2023, ont été présentées par l'OFII. 
 Mme D épouse A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier du 13 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A, ressortissante tunisienne née le 10 janvier 1977, est entrée régulièrement en France le 25 janvier 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2020. Elle a sollicité le 19 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale, en qualité de salarié ainsi qu'au regard de son état de santé et de l'état de santé de sa fille. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par         M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du      14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. " 
 4. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme D en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Hérault, d'une part, s'est référé à l'avis émis le 12 septembre 2022 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, qui indique que, si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine, et a, d'autre part, estimé que la requérante n'avait produit aucune pièce de nature à contredire cet avis. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a levé le secret médical, peut être considérée comme guérie de la maladie de Basedow, diagnostiquée en Tunisie en 2013, dont elle conserve toutefois une exophtalmie séquellaire. Toutefois, le dossier médical produit ne fait pas apparaître d'évolution de celle-ci qui ne nécessite aucun soin et n'évoque qu'une possible intervention à visée esthétique. S'agissant de l'hypothyroïdie, maladie chronique dont Mme D est affectée, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été prise en charge en Tunisie, après thyrozol puis irathérapie, par Lévothyrox 125. Si deux certificats médicaux produits par la requérante, émanant d'un médecin exerçant en Tunisie et du médecin spécialiste qui la suivait en France, lequel se borne à se référer au conditionnel au certificat précédent, font état de l'absence de disponibilité du Lévothyrox 125 en Tunisie, ces éléments ne suffisent pas à contredire les éléments apportés par l'OFII quant à la disponibilité de la molécule de base la " lévothyroxine " à la pharmacie centrale de Tunisie. Si le traitement initial mis en place en Tunisie n'était pas adapté, il ressort des pièces du dossier que la requérante y a ensuite été traitée par la même molécule que celle qui lui est toujours administrée à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en fondant sa décision sur la nécessité d'une prise en charge dont l'absence ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et l'absence de pièces de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII, le préfet, qui ne s'est pas cru lié par cet avis, n'a pas commis d'erreur de fait ni, compte tenu des dispositions applicables et de l'ensemble des pièces du dossier, d'erreur d'appréciation. Les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 7. L'article 3 de l'accord franco-tunisien stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Il est constant que Mme D est entrée sur le territoire français sans être titulaire d'un visa de long séjour. Le préfet de l'Hérault n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en refusant d'instruire la demande d'autorisation de travail présentée au motif que l'intéressée était entrée en France sans être titulaire d'un tel visa. Par suite, en l'absence d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", le préfet pouvait légalement refuser à            Mme D la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 
 8. Si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Le préfet de l'Hérault a relevé dans l'arrêté contesté que Mme D en produisant une promesse d'embauche en qualité de gestionnaire de stock et de caisse et réapprovisionnement pour l'établissement de restauration exploité par la société Le Moulin d'Argan ne peut être regardée comme justifiant d'un motif exceptionnel de nature à permettre son admission au séjour. Il a également estimé après examen de l'ensemble de la situation de l'intéressée, incluant ainsi qu'il ressort de la motivation de son arrêté la durée de son séjour et le contrat de travail produit en tant que cuisinière, qu'elle ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit doit être écarté. 
 9. Si Mme D se prévaut du suivi d'une formation en France dans le domaine de l'esthétisme et du bien-être, en ne justifiant toutefois de la réalité que de quelques jours de formation, d'avoir travaillé en contrat à durée indéterminée comme cuisinière quelques heures par semaine, dans un domaine sans lien avec ces formations, et dispose d'une promesse d'embauche émanant de la société évoquée au point 8, dont les difficultés d'embauche ne sont pas établies par les pièces du dossier, ces circonstances ne permettent pas de considérer que le préfet aurait entaché son refus d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;() ". 
 11. Mme D fait valoir la durée de son séjour, ses efforts d'intégration et la scolarité de ses enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D réside irrégulièrement en France, où elle s'est maintenue après l'expiration de son visa, depuis moins de quatre années et que son époux, de même nationalité, est également en situation irrégulière et a déjà fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2019. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants, démarrée dans leur pays d'origine, ne pourrait s'y poursuivre. Dans ces conditions, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressée et de l'absence d'obstacle à ce que la vie familiale se poursuive dans le pays d'origine, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus de séjour et du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Dans ces conditions les moyens tirés de la violation de l'article L. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.    
 12. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Les décisions contestées n'impliquent aucune séparation entre Mme D et ses enfants. Si la fille de Mme D suit depuis janvier 2022 un traitement médicamenteux et fait l'objet d'un suivi pédopsychiatrique, la requérante ne conteste pas l'avis émis le 26 août 2022 par le collège des médecins de l'OFII qui considère qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors qu'ainsi qu'il l'a été dit, il n'est pas allégué qu'il existerait un obstacle à ce que la scolarité des enfants reprenne dans leur pays d'origine, le préfet n'a pas méconnu leur intérêt supérieur. Ce moyen doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à Mme D ni le réexamen de sa demande. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre, sous astreinte, de telles mesures doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.   
 Délibéré à l'issue de l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin        La greffière, 
 L. Salsmann  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann  
 N°2300151Ls