TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Constant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Trinité du 30 janvier 2023 portant prolongation de la suspension de ses fonctions et placement à demi-traitement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du maire de la commune de La Trinité du 30 janvier 2023 en tant qu'il la place à demi-traitement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de La Trinité de lui verser le traitement complet à compter du 30 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge la commune de La Trinité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où, d'une part, l'arrêté portant prolongation n'étant pas justifié, la longueur de la procédure disciplinaire engendre des effets délétères et graves sur son état de santé et, d'autre part, son placement à demi-traitement ne lui permet pas de faire face à ses charges notamment au regard de sa situation de surendettement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'arrêté est insuffisamment motivé et que la procédure disciplinaire est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation concernant les fautes qui lui sont reprochées et dont elle conteste la réalité et le sérieux, ainsi que d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2023, la commune de la Trinité, représentée par la SELAS Juriscab, agissant par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le conseil de discipline doit se tenir le 18 avril 2023 et que l'autorité administrative prendra sa décision dès que le conseil aura rendu son avis ;  
 - la circonstance que l'arrêté en litige ne reprenne pas les griefs exposés dans le rapport disciplinaire est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que la décision de suspension n'a pas à être motivée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2300126 du 7 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023 du maire de la commune de La Trinité, 2023 portant prolongation de la suspension des fonctions de Mme B et son placement à demi-traitement, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'était pas caractérisé une situation d'urgence ; 
 - la requête enregistrée le 28 février 2023 sous le numéro 2300125 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, le 27 mars 2023 à 10h00, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Salomon, représentant Mme B, qui conclut au mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête ; en outre, il précise que Mme B n'a pas été informée, par l'autorité judiciaire, de la procédure pénale engagée à son encontre ; 
 - les observations de Me Nicolas, représentant la commune de la Trinité, qui confirme ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023 : 
 1. Mme B, déléguée à la protection des données personnelles au sein des services de la commune de La Trinité, a été suspendue de ses fonctions par une décision du 27 septembre 2022 du maire de cette commune, pour une durée de quatre mois à compter du 1er octobre 2022, en raison de fautes graves qu'elle aurait commises dans le cadre de ses précédentes fonctions en qualité de directrice générale des services. Par un arrêté du 30 janvier 2023, notifié à cette date à l'intéressée, la suspension de ses fonctions a été prolongée pour une nouvelle période de quatre mois, à compter du 1er février 2023. En outre, cette prolongation de suspension s'accompagne de son placement à demi-traitement. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023 portant prolongation de la suspension de ses fonctions et de placement à demi-traitement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes de l'article L. 522-1 du  même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023, Mme B invoque les conséquences négatives qui en résultent pour elle, tant en ce qui concerne sa situation financière que son état de santé. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'échéancier, établi par la commission de surendettement le 28 avril 2017 pour entrer en vigueur le 31 mai 2017, établi à son nom personnel avant son changement de prénom intervenu le 6 juillet 2020, qu'il a été imposé à l'intéressée de verser des échéances mensuelles d'un montant de 3 336 euros pour rembourser ses créanciers. Elle justifie également, par la production de ses relevés de compte bancaire, que ces remboursements sont toujours en cours à la date de la présente ordonnance. Si Mme B vit seule, sans enfant à charge, elle démontre ainsi que la réduction de moitié de son traitement, désormais d'un montant de 2 639,36 euros au lieu de 5 200 euros, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Au surplus, il ressort des pièces produites dans la présente instance et notamment d'un certificat médical du 8 décembre 2022, soit à une date postérieure à la décision initiale du 27 septembre 2022 du maire de la commune de La Trinité prononçant la suspension de ses fonctions à compter du 1er octobre 2022, que l'état de santé de la requérante s'est détérioré dans le cadre d'un contexte professionnel. Dans ces conditions, et alors même que le conseil de discipline a été saisi par le maire de la commune de la Trinité pour donner son avis sur la sanction envisagée à l'encontre de l'intéressée, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision 
 5. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. ". Aux termes de l'article L. 531-3 de ce code : " Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. / A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. /L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. () ". Et aux termes de l'article L. 531-4 dudit code : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte.  
 7.  En l'état de l'instruction, et alors qu'il n'est au demeurant pas établi que des poursuites pénales aurait été réellement engagées à l'encontre de Mme B à la suite de la plainte déposée par la commune qui n'allègue pas s'être constituée partie civile, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision critiquée qui, en application de l'article L.531-3 précité du code général de la fonction publique, prolonge la suspension de Mme B de ses fonctions et de l'absence de caractère réel et sérieux des fautes qui lui sont reprochés, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que Mme B soit réintégrée dans ses fonctions à titre provisoire et que son plein traitement soit rétabli à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, dès lors qu'il ressort des termes mêmes des dispositions législatives citées au point 2 que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive, il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui verser son plein traitement pour la période antérieure à la notification de la présente ordonnance.   
 Sur les frais du litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Trinité, la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de la Trinité demande sur ce fondement.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité, a prolongé la suspension des fonctions de Mme B et de placement à demi-traitement, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Trinité de réintégrer Mme B dans ses fonctions et de rétablir son plein traitement à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de La Trinité versera à Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la commune de La Trinité présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de La Trinité. 
 Fait à Schœlcher, le 29 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. C 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision