TA34 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décisions contestées ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait quant à la durée de vie commune et une erreur de droit au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était dispensée de visa ;  
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision rejetant la demande d'abrogation ne vise aucun fondement juridique et est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision rejetant la demande d'abrogation est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas que la demande soit introduite dans le délai de recours ;  
 - la décision rejetant la demande d'abrogation est entachée d'une erreur de fait dès lors que les voies de recours n'étaient pas épuisées ;  
 - à la date de la décision rejetant la demande d'abrogation, la durée de la vie commune était supérieure à six mois en application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Moulin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, de nationalité moldave née le 12 janvier 1984, est entrée sur le territoire français le 9 octobre 2020 avec un passeport biométrique et a épousé, le 4 juin 2021, M. C. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet du Gard a pris à l'encontre de Mme C une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nîmes le 22 septembre 2021 puis par la cour administrative de Toulouse le 20 septembre 2022. Par un arrêté du 6 avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français formée par Mme C et a pris une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 28 septembre 2022, Mme C a formé un recours gracieux ainsi qu'un recours tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 avril 2022. Le 15 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 6 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en date du 6 avril 2022 :  
 2. La décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application et énonce, par des mentions précises qui ne présentent pas un caractère stéréotypé, les caractéristiques de la situation personnelle de Mme C. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond de la sorte aux exigences de motivation fixées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Mme C s'est mariée le 4 juin 2021 avec M. C, ressortissant français, qui a quitté le territoire français à destination des Etats-Unis dès le 12 juin 2021 et où il est demeuré jusqu'au 14 février 2022 selon l'attestation qu'il a fourni à l'administration. Dans ces conditions, et même si cet éloignement résultait de contraintes professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux auraient eu une vie commune de six mois à la date de la décision attaquée.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme C soutient que sa vie familiale est implantée en France où vivent son mari ainsi que sa mère et le fils de celle-ci. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mariage était récent à la date de la décision attaquée et, comme il l'a été dit au point 4, que la vie commune avait été très brève. Si Mme C se prévaut de sa grossesse, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu que Mme C serait isolée en cas de retour en Moldavie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C serait dans l'impossibilité de retourner en Moldavie. Dans ces conditions, les décisions du préfet de l'Hérault refusant à Mme C le titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'ont, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 15 novembre 2022 :  
 8. Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". 
 9. En refusant d'abroger l'arrêté du 6 avril 2022 pris à l'encontre de Mme C au motif que, faute d'avoir été contesté dans les délais, cet arrêté était devenu définitif, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du 6 avril 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à Mme C mais uniquement que le préfet se prononce sur la demande d'abrogation de cet arrêté dont il a été saisi. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande d'abrogation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 novembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 6 avril 2022 formée par Mme C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 avril 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 mf