TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Wa Nsanga Allegret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite, intervenue le 17 février 2023, du maire de la commune du Lamentin refusant d'édicter un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de Mme A F, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Lamentin de prendre à l'encontre de Madame A F, un arrêté interruptif des travaux engagés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de prendre, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'effectivité de sa décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est caractérisée dès lors que les travaux illicites réalisés sur la parcelle voisine l'exposent à des risques d'éboulement et de glissement de terrain et que les procédures devant les juridictions civiles en cours ne vont pas aboutir rapidement dès lors d'une expertise judiciaire a été ordonnée récemment ; en outre la pétitionnaire accélère les travaux en vue de son installation en Martinique ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le maire, informé de la méconnaissance des prescriptions du permis de construire qu'il a délivré à Mme F, est tenu de prendre des mesures conservatoires en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la commune du Lamentin, représentée par la SELAS Cloix Mendès-Gil, agissant par Me Destarac, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas dirigée contre l'Etat, alors que le maire a agi au nom de l'Etat, et, d'autre part, qu'aucune requête tendant à l'annulation de la  décision critiquée n'a été enregistrée ;  
 - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que les travaux de terrassement à l'origine des désordres sont réalisés ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne se prévaut d'aucune évolution de la situation depuis la réalisation des travaux de terrassement et de talutage en 2017 ; en outre, elle a elle-même créé la situation d'urgence dont elle se prévaut dès lors que l'origine du dommage trouve son origine dans la réalisation irrégulière du mur de clôture qu'elle a fait édifier et de la pose de trois collecteurs d'eau pour son habitation, déversant les eaux en pied de talus ; en outre, l'expertise non contradictoire réalisée à la demande de la requérante ne permet pas d'établir la réalité d'une érosion continue imputable aux travaux en cours et l'arrêté interruptif de travaux n'est pas susceptible de mettre fin à la situation dont se plaint la requérante ; enfin, elle n'allègue pas que la non-conformité des travaux à une prescription du permis de construire concernerait des travaux réalisés dans cette servitude de passage, ni même n'établit que les travaux de terrassement ne seraient pas conformes au permis ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision critiquée : le moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; sa demande formulée dans le courrier du 13 décembre 2022 ne tendait pas à ce que le maire dresse procès-verbal d'une infraction d'urbanisme ; aucune des conditions qui auraient pu imposer au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux n'est réunie dès lors qu'aucun  procès-verbal d'infraction n'a été dressé et que la réalité de l'infraction n'est pas davantage établie ;  
 - les injonctions sollicitées sont dépourvues de fondement. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la préfecture de Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le numéro 2300154 par laquelle Mme B C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu les observations de Me Wa Nsanga Allegret, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 20 novembre 2018, le maire de la commune du Lamentin a délivré à Mme F, un permis de construire assorti de prescriptions, en vue de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle située au lieu-dit Mahault, quartier Morne pois, cadastrée section R n°598. Mme B C, qui est propriétaire d'une maison d'habitation située sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet litigieux, a saisi le maire de la commune du Lamentin, par un courrier reçu le 16 décembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit édicté un arrêté interruptif de travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, Mme B C demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet née, le 16 février 2023, du silence gardé par le maire de la commune du Lamentin suite à cette demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées en défense :  
 2. Si la commune du Lamentin fait valoir que les travaux sont achevés, cette affirmation n'est étayée ni par un justificatif de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ni par un procès-verbal de mise en conformité de la construction au permis de construire. Dans cette mesure, les conclusions à fin de suspension conservent leur objet et les conclusions à fin de non-lieu ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 4. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480 -4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B C à l'appui de sa requête et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire du Lamentin sur la demande de la requérante reçue le 16 décembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 6.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Lamentin la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune du Lamentin, à Mme A F et à la préfecture de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 31 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. E 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.