TA105 · 2ème Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février et le 19 juin 2023, M. D C, représenté par Me Balmette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0080 délivré à M. A B le 3 juillet 2020 pour la construction d'un ensemble immobilier de sept appartements, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée CA 95, au Gosier, ainsi que le certificat modificatif attestant de l'existence de ce permis délivré par le maire de la commune du Gosier le 3 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Gosier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dès lors que le délai d'instruction a été dépassé ; la demande du permis de construire en cause a été déposée le 3 avril 2019 ; une demande de pièces complémentaires a été adressées le 29 avril 2019 ; réponse le 15 mai 2019 ; le dossier a ensuite été complété spontanément le 1er octobre 2019 ; le permis de construire tacite est donc né le 15 octobre 2019 et non le 3 juillet 2020 ; 
 - elles sont entachées de vice de procédure dès lors que l'avis délivré par la SCDA est irrégulier ; la SCDA s'est prononcée sur un dossier incomplet dès lors que les documents permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité n'ont été ajoutés qu'en août 2019 ; 
 - elles méconnaissent l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le contenu du projet architectural joint au dossier de demande de permis de construire est insuffisant et ne permet pas au service instructeur d'apprécier la consistance exacte, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel du projet ; 
 - elles méconnaissent l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas jointe au dossier de demande du permis de construire ; 
 - elles méconnaissent l'article R. 431-16 e) dès lors que l'attestation relative à la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques n'a pas été établie par un contrôleur technique agréé et indépendant ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 6 du plan d'occupation des sols, alors en vigueur, dès lors que la toiture d'entrée du projet surplombe la voie publique et dépasse ainsi l'alignement ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 11 du plan d'occupation des sols dès lors que le projet crée une rupture avec l'architecture environnante ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 13 du plan d'occupation des sols dès lors que le plan de masse ne fait apparaître aucun arbre sur l'espace libre situé en fond de parcelle ; 
 - elles méconnaissent le règlement national d'urbanisme, à savoir les règles relatives à l'atteinte aux sites et paysages et celles relatives à l'exposition au vent. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril et le 18 août 2023, M. A B conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en vue d'une mesure de régularisation, et en tout état cause à ce que le requérant soit condamné à verser une somme de 3 000 euros à M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi les conditions de jouissance de son bien sont directement affectées par le projet litigieux ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune du Gosier, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 1er février 2024. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un certificat du 3 novembre 2022, corrigeant l'erreur matérielle du certificat du 14 janvier 2022 relative au nombre de logements édifiés, le maire de la commune du Gosier a confirmé que M. A B était titulaire d'un permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0080  né le 3 juillet 2020 pour la construction d'un ensemble immobilier de 7 appartements sur la parcelle cadastrée CA 95 sur le territoire de la commune. Un permis de construire modificatif n° PC 971113 19 G0080  M01 a été délivré le 4 mai 2023 à M. B pour acter la suppression du débord de toiture du porche d'entrée sur la rue Alexandre Mercier de Maisoncelle. M. C, propriétaire d'une habitation située sur la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet litigieux, demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0080 délivré à M. B ainsi que le certificat modificatif attestant de l'existence de ce permis délivré par le maire de la commune du Gosier le 3 novembre 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet jouxte la propriété de M. C, situé en aval de celle-ci, depuis laquelle l'intéressé aura ainsi une visibilité sur la construction projetée qui mesurera plus de dix mètres de haut. En outre, la construction projetée se compose de sept appartements, dont six sont destinés à la location touristique. Leur occupation engendrera nécessairement des nuisances sonores supplémentaires. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques du projet à sa destination et à sa proximité avec la maison d'habitation de M. C, ce projet génèrera des atteintes directes aux conditions d'occupation de son bien par le requérant. Dès lors, M. C doit être regardé, dans ces circonstances, comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire litigieux. La fin de non-recevoir opposée par M. B doit, par suite, être écartée. 
 Sur la nature et la portée des décisions attaquées : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 143-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. " . 
 6. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : ()  c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. " Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux termes de l'article R. 424 1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire () tacite. () " . 
 7. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est constitué de sept logements d'habitation, dont 6 T2 destinés à la location touristique. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet comporterait des équipements ou services communs tels qu'un espace ou un service d'accueil des touristes ou une salle commune. Dans ces conditions, quand bien même le projet a été qualifié d' " immeuble meublé de tourisme " dans le dossier de demande de permis de construire, les étages comportant ces meublés de tourisme, qui sont à usage d'habitation et qui sont accessibles par l'escalier et l'ascenseur situés dans le hall sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans une des pièces du T5 situé au rez-de-chaussée, qui constitue la résidence principale du pétitionnaire et qui a ainsi vocation à être un espace privé, ne peuvent être regardés comme des établissements recevant du public au sens et pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article R. 423-8 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce et le délai d'instruction de l'autorisation d'urbanisme sollicitée par M. B était de trois mois, en application des dispositions de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé son dossier de demande de permis de construire en mairie du Gosier le 3 avril 2019. Par courrier du 29 avril 2019, le maire du Gosier a informé l'intéressé que le dossier était incomplet faute de renseigner l'emprise au sol de la construction projetée. Par lettre du 15 mai 2019, reçue le 17 mai suivant, le pétitionnaire a complété son dossier en ce sens. Par conséquent, M. B est devenu titulaire d'un permis de construire tacite au terme d'un délai de trois mois courant à compter du 17 mai 2019, soit le 17 août 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le certificat de permis tacite : 
 9. En premier lieu, l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. " . 
 10. L'édiction par l'autorité compétente d'un certificat de permis de construire tacite n'ayant d'autre objet que de lui permettre de formaliser une autorisation tacite préalablement survenue, un recours contentieux postérieur à ce certificat doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le certificat de permis de construire tacite dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre l'autorisation tacite dont l'autorité compétente admet ainsi l'existence. Les moyens soulevés par les requérants à l'encontre du certificat de permis tacite doivent, par conséquent, être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire tacite : 
 S'agissant de la date de naissance du permis de construire tacite  
 11. La circonstance que la date de naissance du permis de construire tacite mentionnée dans le certificat de permis de construire soit erronée est sans incidence sur la légalité de ce permis de construire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant du respect règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la construction litigieuse ne peut être regardée comme un établissement recevant du public au sens et pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le permis de construire tacite litigieux, dont la délivrance n'était pas subordonnée à l'avis préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité, méconnaît les dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire 
 13. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. "  
 14. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 16. En l'espèce, tout d'abord, la " notice volet paysager " du dossier de demande du permis litigieux indique que la végétation existante sur le terrain est composée d'une " végétation de type arbuste ", ce que confirment, d'une part, le plan du terrain initial sur lequel apparaissent trois arbres, deux à l'est et un au sud du terrain d'assiette du projet et, d'autre part, les photographies de l'existant sur lesquelles apparaissent la cime des deux arbres plantés à l'est du terrain. Si les plans de masse joints au dossier ne font pas clairement figurer la suppression de ces arbres, celle-ci est nécessairement induite compte tenu de l'implantation de la construction projetée " en double mitoyenneté " selon la notice " volet paysager ". En outre, si cette végétation s'apparente à des arbres de haute tige plutôt qu'à des " arbustes ", l'administration a été mise en mesure de réaliser cette incohérence à l'aide des photographies précédemment évoquées et elle a ainsi pu porter son appréciation en toute connaissance de cause sur l'état existant de la végétation, sa suppression, et le traitement des clôtures et aménagements situés en limite de terrain. De même, si la notice indique que le bâtiment sera " décoré de tons pastels légers et uniformes " alors que les projections de l'intégration paysagère montrent une toiture rouge vif, l'appréciation de l'administration n'a pu être faussée par cette indication qu'elle a pu comparer auxdites projections. Par ailleurs, la notice de sécurité mentionne que le plancher du projet sera soit en béton, soit carrelé, que les murs auront une structure en béton armé et que le dernier niveau de la construction ainsi que son porche et la galerie du rez-de-chaussée seront couverts par une charpente en bois, permettant à l'administration de connaître les matériaux de construction utilisés. En revanche, s'agissant du traitement des espaces libres, notamment les plantations à créer, la notice paysagère précise uniquement que " quelques arbres seront plantés afin de générer de l'ombre pour le jardin dans la partie sud de la parcelle. " En outre, aucune autre pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire n'aborde le traitement des espaces libres, les plans ne faisant notamment pas apparaître lesdits arbres dont la plantation est prévue. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire est dépourvu d'une information suffisante s'agissant du traitement de la végétation future par le projet, sans que les autres pièces ou éléments y figurant ne permettent d'y suppléer. Ces insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration, qui ne pouvait être en mesure de la porter, sur le respect par le projet des prescriptions de l'article UA 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, imposant que les plantations existantes soient maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Par suite, le moyen tiré ce que le permis de construire en litige a été délivré au vu d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, n'ayant pas permis à l'administration d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable est fondé en cette unique branche. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". 
 18. En l'espèce, si le plan de masse du dossier de demande de permis de construire comporte les largeurs et longueurs de la construction projetée sans indiquer les hauteurs altimétriques de celle-ci, ce dossier de demande contient des plans de coupe et de toiture qui renseignent sur le profil du terrain naturel et indiquent la hauteur de la construction litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 20. En l'espèce, le requérant soutient que le dossier de demande de permis de construire méconnaît le c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune pièce du dossier portant sur l'insertion du projet ne permet d'apprécier les constructions voisines. Toutefois, le dossier de demande de permis de construire comporte des plans du terrain et de masse faisant figurer les habitations situées sur les parcelles voisines CA 93, CA 94, CA 95 et CA 97 et deux photographies faisant apparaître l'environnement proche et lointain du terrain du projet depuis la rue Alexandre le Mercier de Maisoncelle. En outre, le maire a disposé, entre autres, du plan cadastral pour apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions voisines. L'autorité administrative a ainsi été mise à même d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " . 
 22. Si le requérant soutient que la toiture du porche d'entrée litigieux surplombe le trottoir de la rue Alexandre Mercier de Maisoncelle, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du permis litigieux, délivré le 4 mai 2023 par le maire du Gosier, a conduit à supprimer ce débord de toiture. Ainsi, dès lors que le projet ne prévoit pas de travaux de construction sur le domaine public, M. C ne peut utilement soutenir que le dossier de demande du permis de construire tacite litigieux aurait dû comporter l'autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. 
 23. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / () ". L'article A. 431-10 du même code prévoit : " Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application. / Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article. ". L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du : . /. /.. Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle : une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du : . /. /. Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du / /,sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date ". Aux termes de l'article A. 431-11 du même code : " Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ; b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ; c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ; d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 563-4 du code d l'environnement : " I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : / () 5° Zone de sismicité 5 (forte). / II. - La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. " Et, aux termes de l'article D. 563-8-1 du même code : " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2008. / () Guadeloupe : tout le département zone de sismicité fort. ". 
 24. En l'espèce, il ressort des dispositions précitées du code de l'environnement que le projet litigieux est situé en zone de sismicité forte et il est constant que le pétitionnaire n'a pas joint à son dossier de demande de permis de construire l'attestation du contrôleur technique exigée par les dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier 
 25. En premier lieu, si le requérant soutient que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier dès lors que la toiture du porche d'entrée surplombe la voie publique et dépasse ainsi l'alignement, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du permis litigieux, délivré le 4 mai 2023 par le maire du Gosier, a conduit à supprimer ce débord de toiture. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 27. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration de travaux ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis ou la non-opposition, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 28. En l'espèce, si l'environnement immédiat du projet de construction litigieux, bâtiment R+1+combles, comprend quelques maisons de type " créole " à un niveau avec une façade blanche et une toiture rouge, il est également composé de maisons d'habitation de hauteurs, d'aspects et d'esthétiques divers. Ainsi, sont érigées sur les parcelles cadastrées CA 96, mitoyenne du terrain d'assiette du projet, CA 98, CA 94 et 97, mitoyennes également, ou encore CA 84, située en face du terrain d'assiette du projet, des habitations imposantes comprenant un ou deux niveaux, et notamment un immeuble d'habitation collective où vit le requérant. Par suite, l'aspect général du projet de construction, dont la façade sera blanche et la toiture mansardée et rouge, n'apparaît pas incompatible avec l'allure générale de la zone pavillonnaire concernée, qui ne présente pas de caractère remarquable, ni, plus généralement, n'est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 29. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier : " Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. " . 
 30. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que si la notice " volet paysager " du dossier de demande du permis de construire litigieux précise que " quelques arbres seront plantés dans le jardin dans la partie sud de la parcelle ", les plans de masse du dossier ne matérialisent pas ces plantations ce qui ne permet pas de vérifier le respect de la règle de remplacement des plantations existantes par des plantations en nombre équivalent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier doit être accueilli. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme 
 31. Aux termes de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme : " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants ". 
 32. En l'espèce, la commune du Gosier est exposée à un vent de secteur Est. Ainsi, une façade exposée aux vents dominants doit être orientée entre le nord-est (45°) et le sud-est (135°), cette amplitude d'orientation devant toutefois être affinée au vu des relevés météorologiques effectués localement. En l'absence de production d'un document apportant de telles précisions, pour le respect des dispositions de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme sur le territoire de la commune du Gosier, chaque logement d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements doit être disposé de telle sorte qu'au moins la moitié des pièces habitables prenne jour sur une façade dont l'orientation par rapport au nord est comprise entre 45° et 135°. Il ressort des plans de masse et de coupe du bâtiment litigieux que seuls deux logements créés, au premier étage et au niveau des combles, auront la moitié de leurs pièces prenant jour sur une façade exposée au vent dominant. En défense, si M. B soutient que les dispositions citées au point précédent sont incompatibles avec l'article UA 6 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier qui dispose que " les bâtiments sont orientés parallèlement à l'alignement ", cette règle a pour objet d'assurer l'implantation harmonieuse des constructions par rapport aux façades des bâtiments environnants et doit se conjuguer avec l'exigence instituée par l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme est fondé et doit être accueilli. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 33. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 
 34. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 35. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les vices relevés aux points 16, 24, 30 et 32, tirés de ce que le permis de construire tacite litigieux méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-16, R 111-53 du code de l'urbanisme et UA 13 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, sont susceptibles d'être régularisés. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier au tribunal la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 17 août 2019 du maire du Gosier, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, dans l'attente de la notification au tribunal d'une décision portant délivrance d'un permis de construire à M. B régularisant les vices relevés aux points 16, 24, 30 et 32 de la présente décision et tenant en la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-16, R 111-53 du code de l'urbanisme et UA 13 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier.  
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision, sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  D C, à la commune du Gosier et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FAT La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière 
 Signé 
 L. LUBINO