TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Meneau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des clauses à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement pour le SMEPE (articles 44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles 3.4.3 et 28 du contrat) ;  
 3°) d'enjoindre au SMEPE, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers et assimilés en provenance de la Métropole de Montpellier à hauteur de 10 716 tonnes par an dans les mêmes conditions financières que les siennes ; 
 4°) de condamner le SMEPE au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'intérêt à agir de la Métropole n'est pas contestable car ses intérêts sont lésés de façon directe et certaine par le contrat qui ferme l'accès à l'unité d'incinération pour les déchets en provenance de la Métropole, elle demeure co-délégant dès lors que, d'une part, le contrat initial court jusqu'au 30 juin 2025 et, d'autre part, en toute hypothèse, qu'elle dispose, à raison du contrat initial d'un droit d'utilisation à hauteur de 10 376 tonnes par an dans les mêmes conditions financières que celles du SMEPE ; 
 - il est urgent de suspendre l'exécution du contrat en litige dès lors : 
 . qu'elle dispose d'un droit d'utilisation, à hauteur de 8,93%, sur l'unité d'incinération jusqu'au 30 juin 2025 dans le cadre de l'ensemble contractuel BEA/DSP, la continuité du service public de traitement des déchets est donc menacée et, de surcroit, elle est contrainte de trouver des solutions alternatives à un cout très élevé, 
 . le contrat de délégation de service public contractualise la diminution de la capacité de traitement de l'installation en imposant au délégataire une diminution de capacité de 120 000 tonnes par an à 90 300 tonnes par an, en contradiction avec l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012, 
 . le contrat prévoit des investissements importants consistant à des optimisations réalisées par le délégataire à l'indemnisation desquelles la Métropole devrait participer, au titre des droits dont elle dispose sur l'unité d'incinération, en cas d'annulation du contrat par le juge du fond ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du contrat dès lors que : 
 . en ce qui concerne les vices du contrat préjudiciant au droit d'utilisation de la Métropole jusqu'au 30 juin 2025, l'article 1er du contrat stipule que le SMEPE possède une usine d'incinération d'une capacité de 120 000 tonnes par an, alors qu'elle n'est que de 109 284 tonnes ; l'article 28 prévoit que la capacité de traitement de l'unité d'incinération doit diminuer sur la durée du contrat, alors que la Métropole de Montpellier est titulaire d'un droit d'utilisation calculé sur la capacité nominale de l'unité d'incinération ; l'article 31.1 donne une priorité sur tout autre apport de déchets à ceux du SMEPE ; enfin, l'article 45 fixe un tarif spécifique uniquement pour le SMEPE, ce qui contrevient aux droits d'utilisation détenus par la Métropole, qui, en tant que co-titulaire du bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de 25 ans, portant sur le terrain d'assiette du site de traitement appartenant au syndicat, doit nécessairement avoir le même prix que celui pratiqué pour le SMEPE ; 
 . en ce qui concerne les vices du contrat préjudiciant aux droits que la Métropole détient sur l'unité d'incinération au-delà du 30 juin 2025, il incombe de laisser à la Métropole l'utilisation de sa part de l'unité d'incinération qu'elle détient en pleine propriété, les BEA se poursuivant, la répartition des biens objet du contrat se faisant à la fin du contrat et l'article       L. 5211-25-1 du CGCT disposant que les biens meubles et immeubles acquis postérieurement au transfert de compétence sont répartis entre l'EPCI et la collectivité qui reprend sa compétence ; 
 . en ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des clauses réglementaires du contrat qui concernent le fonctionnement du service public, son organisation matérielle et technique, les prestations à fournir au public et le tarif des redevances diverses qu'est autorisé à percevoir le délégataire ; les articles 44, 45 et 46 permettent de déterminer le tarif du service public applicable uniquement au SMEPE alors même que la Métropole de Montpellier dispose, d'une part, d'un droit d'utilisation jusqu'au 30 juin 2025 et, d'autre part, de droits réels sur l'unité d'incinération ; la diminution de la capacité de traitement de l'unité d'incinération prévue aux articles 3.4.3 et 28 est illégale ; 
 -  la suspension du contrat entraine l'obligation pour le SMEPE d'accueillir 10 716 tonnes par an de déchets ménagers et assimilées de la Métropole de Montpellier dans les mêmes conditions financières que celles en vigueur pour ses propres déchets. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE), représentée par la Selarl PARME Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir pour la Métropole et dans la mesure où la requête mêle des demandes relevant du recours de pleine juridiction et du recours pour excès de pouvoir : 
 . le défaut d'intérêt à agir contre le contrat,  dont la conclusion ne préjudicie en rien à sa situation au regard de l'ensemble contractuel dès lors que celui-ci a cessé de produire effet à son égard au 3 février 2015, faute d'avoir sollicité l'avis de la direction des affaires publiques en 2015, ce qu'elle reconnait à plusieurs reprises, notamment dans son rapport annuel pour l'année 2020, et, en tout état de cause, le contrat n'a pas pour effet de l'empêcher de continuer à apporter sur l'unité valorisation énergétique (UVE) des déchets, comme le stipule l'article 31.3,  au surplus la réduction des capacités de traitement est progressive et n'a pas pour objet de prendre effet dès le 1er janvier 2023, enfin, la Métropole ne peut pas être considérée comme propriétaire " résiduel " de l'UVE, le syndicat est l'unique propriétaire titré du terrain support de l'UVE et de cette dernière, la notion de " propriétaire résiduel " n'est pas sérieuse dès lors que cet ouvrage public est parfaitement indivisible et que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique comme constamment jugé en application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est propriétaire du terrain d'assiette sur lequel est implantée l'UVE, il est seul signataire du BEA et utilise très majoritairement l'UVE pour son service public, celui-ci ne pouvait en aucun cas, si une répartition des biens avait été demandée en 2001 lors du retrait des communes, ne pas être considéré comme le seul propriétaire de l'UVE ; son action ne peut en aucun cas être dirigée contre la validité d'un contrat de concession que le Syndicat ne pouvait que conclure pour que son service public puisse être pris en charge, elle devrait être dirigée contre la répartition des biens du Syndicat à la suite du retrait des communes il y a plus de 20 ans ou, le cas échéant, devrait être articulée sur le plan indemnitaire pour couvrir le préjudice qu'elle dit subir ; 
 . la requête est irrecevable en ce que la requérante sollicite à la fois l'annulation du contrat et l'abrogation de ses clauses réglementaires, conclusions qui ne peuvent être présentées dans un même recours ; 
 - la requête tend à critiquer soit les modalités de répartition des biens opérée en 2002, soit la fin de l'Ensemble contractuel intervenue à l'égard de la Métropole le 30 juin 2019, ce qui n'est pas la finalité d'une requête en référé suspension : 
 -en l'absence d'urgence, s'agissant de la critique d'une situation existante depuis le 30 juin 2019, à suivre les écritures de la requérante, celle-ci serait dans l'incapacité d'apporter des tonnages sur l'UVE depuis 2019, soit depuis près de 4 ans comme elle l'indique dans son courrier du 12 octobre 2022 et l'a relevé la CRC dans son rapport en 2018, et alors que le futur concessionnaire aura la faculté de continuer à accueillir des déchets tiers au titre de l'exécution du Contrat de concession dès lors que l'article 31.3 du contrat le prévoit ; enfin, le Syndicat ne disposant que d'un unique outil de traitement pour assurer l'élimination des déchets collectés sur son périmètre, à savoir l'UVE, la suspension du contrat de concession serait nettement plus préjudiciable au Syndicat au regard du risque d'atteinte à la continuité du service public d'élimination des déchets, alors que la Métropole dispose de nombreux outils de traitement des déchets lui permettant de traiter les déchets collectés sur son périmètre ;  
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat de concession : 
 . la direction départementale des finances publiques, au titre de l'avis rendu sur le visa de l'arrêt commune d'Olivet, a considéré que l'Ensemble contractuel ne pouvait plus être exécuté après le 30 juin 2019, de sorte que la Métropole ne peut revendiquer un quelconque droit à l'utilisation de l'UVE depuis cette date, à cet égard, la Métropole, par courrier daté du 3 juillet 2019, ayant expressément rejeté une facture émise par le Syndicat au titre de la participation au financement des installations au motif que l'Ensemble contractuel était arrivé à échéance, et contrairement à ce qu'elle soutient la Métropole ne peut pas être considérée comme étant propriétaire, même résiduel, d'une partie de l'UVE ; 
 . la métropole n'établit pas que le tarif du traitement des déchets ménagers fixé par le contrat de concession serait irrégulier ; 
 . le contrat de concession n'est pas irrégulier au motif qu'il prévoit une réduction des capacités de traitement de l'UVE, la capacité de traitement de 120 000 tonnes prévue par an étant une  capacité maximum ; 
 - les conclusions aux fins d'injonction visant à accueillir sur l'UVE une quantité de 10 716 tonnes de déchets par an ne peuvent être accueillies, le Syndicat n'étant pas l'exploitant de l'UVE dès lors que celui-ci a confié, par voie de concession de service public, l'exploitation de son UVE à son concessionnaire, la société SUEZ RV France, en outre, dans le cadre du référé, le juge ne peut prononcer que des mesures qui présentent un caractère provisoire. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Suez RV Energie, représentée par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes au paiement d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 à titre principal,  
 - la requête est irrecevable en raison de son caractère collectif réel qui mêle des demandes relevant du recours de pleine juridiction et du recours pour excès de pouvoir et faute d'intérêt à agir pour la Métropole ; 
 - les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des clauses réglementaires du contrat sont irrecevables ;  
 à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée : 
 - en l'absence d'urgence établie, faute d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre, dès lors que depuis le 1er juillet 2019, la Métropole estime elle-même qu'elle n'a plus aucun droit au titre de la délégation de service public, les déchets qu'elle apporte sur l'unité de valorisation gérée par Ocreal ne le sont plus au titre de la délégation de service public, mais le sont par le biais d'une filière de traitement décidée dans le cadre de l'exécution d'un marché public liant depuis 2019 la Métropole à la société Suez RV Méditerranée, et eu égard au bilan des intérêts en présence, ce marché dont la Métropole dispose pour le traitement de ses déchets s'achèvera en novembre 2023 et elle a lancé un nouveau marché pour le traitement de ses déchets à cette échéance, alors que le contrat de concession n'interdit nullement l'accueil de déchets " Tiers ", tels que ceux pouvant éventuellement émaner de la Métropole, alors que la suspension du contrat ou de ses clauses induirait une suspension du service public rendant impossible le traitement de déchets de 240 000 usagers répartis sur 89 communes et 6 communautés de communes et conduirait à un effondrement de l'équilibre économique du contrat et alors que la suspension demandée tend à rétablir un contrat devenu caduc  ; 
 - aucun des moyens allégués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat, ils sont inopérants, sans rapport avec l'intérêt lésé dont la métropole se prévaut ou infondés et, en tout état de cause, insusceptibles de conduire à son annulation ou à sa résiliation, eu égard aux intérêts en présence, l'intérêt général plaidant pour le maintien du contrat.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée sous le n° 2300155 ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, juge des référés, 
 - les observations de Me Meneau pour la requérante, de Me Perois pour le SMEPE et de Me Béjot pour la société Suez RV Energie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 30 janvier 2023 pour Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE), a conclu le 1er février 1995, pour une durée de 25 ans jusqu'au 30 juin 2025, avec la société Unifer Cofreth, devenue Ocreal, une délégation de service public pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers qui repose sur un bail emphytéotique administratif (BEA) prévoyant la construction d'une unité de valorisation à Lunel-Viel et une convention d'exploitation de cette unité de valorisation construite sur la parcelle. Les communes intégrées dans les communautés de communes "Ceps et Sylves" et "Vignes et Pierres", lesquelles appartenaient initialement au SMEPE, ayant été intégrées, à compter du 1er janvier 2002, dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Montpellier par arrêté du 26 décembre 2001 du préfet de l'Hérault, celui-ci a parallèlement, d'une part, prononcé le retrait desdites communes du SMEPE, d'autre part, précisé que la communauté d'agglomération de Montpellier était tenue de poursuivre l'exécution des contrats conclus par le SMEPE avec OCREAL, à hauteur de la part que représentaient les communes retirées, soit 8,93%. Et, par une convention du 9 septembre 2005, la communauté d'agglomération de Montpellier s'est engagée, pour une durée a minima égale à celle des contrats, à verser une participation financière au même titre que les adhérents pour assurer le fonctionnement du SMEPE. Par une délibération du 24 septembre 2014, le SMEPE, constatant que la délégation excédait la durée maximale de 20 ans fixée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, a, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, Compagnie Générale des Eaux et commune d'Olivet, n° 271737, constaté la caducité de l'ensemble contractuel, avec effet au 1er juillet 2019, puis décidé, par avenant, de prolonger cette délégation jusqu'au 31 décembre 2022. Parallèlement, le SMEPE ayant lancé le 18 février 2022, une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'unité valorisation énergétique des déchets, a retenu, par délibération du 16 novembre 2022, la société Suez RV Energie, l'actuelle délégataire, comme attributaire. Par la présente requête, l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, succédant à la communauté d'agglomération, qui soutient agir en qualité de co-titulaire du BEA ayant financé, à hauteur de 8,73% de l'investissement initial, la réalisation des travaux et disposant de droits sur cette unité de valorisation lorsque cette dernière sera remise aux bailleurs à la fin du BEA, demande la suspension de l'exécution du contrat conclu le 6 décembre 2022 entre le SMEPE et la société Suez RV Energie, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 10 ans reconductible deux fois un an, et des clauses à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement pour le SMEPE et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté préfectoral d'exploitation. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande contestant la validité d'un contrat, le juge des référés peut être saisi, sur ce fondement, d'une demande tendant à la suspension de son exécution, qu'il peut ordonner lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat et à conduire à son annulation ou à sa résiliation, eu égard aux intérêts en présence. Et, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un contrat administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 3.Il ressort des pièces du dossier, qu'à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle le SMEPE avait considéré, par délibération du 24 septembre 2014, que le contrat de délégation de service public, conclu le 1er février 1995, pour une durée de 25 ans, avec la société Unifer Cofreth, devenue Ocreal, pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, devient caduc en application de l'article L. 1411-2 du code général des collectivité territoriale, Montpellier Métropole Méditerranée, qui tirait des droits de traitement de ses déchets résiduels représentant en moyenne 7 000 tonnes annuelles, en sa qualité de co-délégant à raison de 8,73% correspondant de l'investissement initial de communes membres du SMEPE et intégrées au 1er janvier 2002 dans la communauté d'agglomération de Montpellier, a passé un marché pour des capacités d'accueil et de traitement des refus issus des unités de prétraitement ainsi que des encombrants issus du service des déchèteries, afin de pallier cette caducité. Ce marché, qui a été attribué à la société Suez RV Méditerranée jusqu'au 30 novembre 2023, a été modifié, par avenant du 9 novembre 2019, pour créer une nouvelle filière de valorisation sur l'unité d'Ocreal. En l'état, et jusqu'au 30 novembre 2023, Montpellier Méditerranée Métropole est donc assurée du traitement de ses déchets résiduels qu'elle évalue en moyenne à 10 000 tonnes annuelles dans  l'unité de valorisation de Lunel-Viel. En outre, d'une part, la Métropole a lancé un nouveau marché pour le traitement de ses déchets résiduels en vue de leur valorisation et de leur traitement ultime à l'échéance de novembre 2023 et, d'autre part, l'article 31.3 du présent contrat de délégation de service public passé entre le SMEPE et Suez RV Méditerranée stipule que le délégataire aura la faculté de continuer à accueillir des déchets " tiers " par rapport au SMEPE, alors que la diminution des capacités d'accueil de l'ensemble du site, initialement de 120 000 tonnes, prévue à l'article 28 du même contrat est progressive de l'ordre de 3 300 tonnes par an. Par suite, et alors même qu'elle se prévaut de ce que le tarif qui lui est consenti en application du marché qu'elle a passé avec la société Suez RV Méditerranée ou celui qui lui serait consenti postérieurement au 30 novembre 2023 est très supérieur à celui dont elle bénéficiait en application du contrat de délégation de service public initial dont elle conteste la caducité, Montpellier Méditerranée Métropole n'établit pas que l'exécution du contrat  en litige porte  atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à l'intérêt public tenant à la continuité du service public de traitement des déchets dont elle a la responsabilité et donc l'urgence que soit prononcée la suspension de l'exécution dudit contrat.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole aux fins de suspension de l'exécution du contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie, ensemble les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il a lieu, de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros à verser respectivement au syndicat mixte Entre Pic et Etang et à la société Suez RV Energie au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Montpellier Méditerranée Métropole est rejetée 
 Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera respectivement au syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et à la société Suez RV Energie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Montpellier Méditerranée Métropole, au syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et à la Sas Suez RV Energie. 
 Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023. 
  Le juge des référés,La greffière, 
 E. Souteyrand            M-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2023.  
 La greffière, 
 M-A Barthélémy