TA64 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 6 février et le 19 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Souidi, demande au            tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui renouveler sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée avant l'édiction de la décision. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant car il est présent sur le territoire français depuis qu'il est âgé de un an, soit depuis plus de 37 ans, que ses quatre frères et sœurs sont nés en France et sont français et que ses parents résident également en France depuis plus de 37 ans ; il a une fille de nationalité française, née le 10 septembre 2007 et qu'il a reconnu ; en dépit de relations compliquées avec la mère qui souffre d'alcoolisme,  il entretient des relations régulières et constantes avec l'enfant depuis son plus jeune âge et contribue à son entretien et son éducation ; il est le référent interlocuteur des autorités départementales de protection de l'enfance dans le cadre de la procédure en assistance éducative qui a été ouverte à la suite de la tentative de suicide de sa mère ; le placement de sa fille en famille d'accueil est temporaire et l'enfant ne saurait lui rendre visite dans son pays d'origine ; il bénéficie d'un droit de visite médiatisé dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative et de la disposition d'un logement adéquat ; intégré à la société française il exerce une activité professionnelle stable depuis juin 2022, en qualité d'agent de transport en contrat à durée indéterminée et il est très apprécié de ses collègues et de sa direction ; il est également très investi dans la vie locale de sa commune puisqu'il encadre les jeunes du club du football ; 
 - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 qui fait obstacle au refus du droit au séjour ; il doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit ; en effet, il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pour les faits visés aux articles 433- 3 et suivants du code pénal ; 
 - le renouvellement de sa carte de résident est de plein droit, en application de l'article 9 alinéa 2 de l'accord franco-marocain, qui ne prévoit pas d'exception ; en se fondant sur les dispositions de l'article L 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour apprécier le droit au renouvellement de sa carte de résident, le préfet du Gers a commis une erreur de droit ; 
 - la décision est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits car il est parent d'un enfant français de 16 ans ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la menace qu'il représente dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et insuffisants pour caractériser la menace à l'ordre public ; depuis 2020, il n'a plus commis aucune infraction et afin de récupérer sa fille, il a fait de nombreux efforts à la sortie de sa détention, pour se stabiliser professionnellement ; il est pleinement investi dans la vie locale de la commune de Condom à travers les activités qu'il mène au profit de la jeunesse. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - par exception d'illégalité du refus de titre de séjour l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - la décision méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 §1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la menace à l'ordre public qu'il représente dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et insuffisants pour caractériser cette menace ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la possibilité de retourner vivre au Maroc dès lors que toute sa famille vit et est établie en  France. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la possibilité de retourner vivre au Maroc dès lors que le centre de ses intérêts se trouve en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le 16 novembre 2023, le préfet du Gers a informé le tribunal de l'assignation à résidence de M. C pour une durée de 45 jours par arrêté du 15 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2023 à 11 h 00 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Souidi, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par les mêmes moyens et insiste sur le fait qu'en se fondant sur la menace à l'ordre public que fait peser la présence en France du requérant, le préfet a entaché l'ensemble de ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et insuffisants pour caractériser une menace à l'ordre public alors qu'il est le référent interlocuteur des autorités départementales de protection de l'enfance dans le cadre de la procédure en assistance éducative qui a été ouverte pour sa fille âgée de 16 ans à la suite de la tentative de suicide de sa mère et qu'il entretient des relations régulières et constantes avec l'enfant depuis son plus jeune âge et contribue à son entretien et son éducation ;  
 - le préfet du Gers n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 21 août 1984 à Meknes (Maroc) de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 1er juillet 1985 à l'âge de un an dans le cadre d'un regroupement familial. Il a bénéficié, à sa majorité, d'une carte de résident valable du 5 février 2001 au 4 février 2011, renouvelée une fois du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2022. Il a sollicité, le 14 novembre 2022, le renouvellement de sa carte de résident, sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet du Gers a rejeté sa demande de carte de résident, et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours. Par une décision du 15 novembre 2023, le préfet du Gers l'a assigné à résidence à Condom dans le département du Gers pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022. Le requérant sollicite, en outre, l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière en cours d'instance, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
  3. En l'espèce, par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Gers a assigné à résidence M. C sur la commune de Condom pour une durée de quarante-cinq jours. Du fait de cette assignation à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions du requérant, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale du présent tribunal devant laquelle il y a lieu de renvoyer lesdites conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de renouvellement de la carte de résident : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application 
 de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue 
 une menace pour l'ordre public fait obstacle () à la délivrance de la carte de résident ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 4. Pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de résident de M. C et l'obliger à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, le préfet du Gers s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de son comportement délictuel continu. La décision contestée du préfet du Gers a relevé que          M. C avait fait l'objet de onze condamnations entre 2006 et 2020 et considéré que sa présence constituait une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas contesté que M. C a été condamné, d'une part, le 23 novembre 2006, par le tribunal correctionnel d'Auch à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et suspension de permis de conduire pendant un an pour mise en danger d'autrui pour des faits commis le 26 août 2006, d'autre part, le 8 mars 2007 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de six mois pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours du 2 au 3 mars 2007 et détention non autorisée de stupéfiants le 6 mars 2007, puis, le 16 septembre 2009 par le tribunal correctionnel d'Agen à une peine d'emprisonnement de six mois pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (récidive) le 7 février 2009, puis le 25 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bayonne à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 3 octobre 2008, puis le 24 février 2010 par le tribunal correctionnel d'Agen à 10 mois d'emprisonnement pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu et détention non autorisée de stupéfiants (récidive), puis le 18 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à 3 mois d'emprisonnement pour recel de bien commis le 24 novembre 2011, puis le 27 janvier 2012 par le tribunal correctionnel d'Auch à 400 euros d'amende et annulation du permis de conduire pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 7 septembre 2013,  puis le 9 juin 2012 par le tribunal correctionnel d'Auch à 300 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 27 février 2018 par le tribunal correctionnel d'Auch à 2 mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (récidive) et conduite d'un véhicule sans permis le 20 août 2017, puis le 22 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan à 10 mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et transport non autorisé de stupéfiants (récidive) le 18 juin 2020, et enfin, le 15 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à 150 euros d'amende pour recel de bien le 1er avril 2019. 
 5. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que les huit premières de ces condamnations, anciennes, avaient déjà été prononcées à la date à laquelle la première carte de résident avait été délivrée à M. C, et n'avaient donc pas fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. Si en février 2018, en juin 2020 et en septembre 2020 avant la date de la décision attaquée, l'intéressé a été condamné pour de nouveaux faits commis en août 2017 de conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer et pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et pour recel de bien qui a été puni d'une amende de 150 euros, ces faits peuvent être regardés comme isolés au regard de l'ancienneté des faits délictueux antérieurs qui n'avaient pas été considérés en 2012 comme caractérisant une menace à l'ordre public, et relèvent, d'autre part, d'une atteinte aux biens d'une gravité limitée eu égard à la peine prononcée. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté contesté, eu égard au caractère très ancien des faits ayant donné lieu à condamnation avant la délivrance en 2012 de la carte de résident, à l'ancienneté et à la nature des trois condamnations prononcées en 2018 et 2020, le comportement de M. C ne peut être regardé comme étant de nature à caractériser une menace à l'ordre public. Il suit de là qu'en faisant obligation de quitter le territoire à M. C, présent en France depuis 37 ans à la date de la décision attaquée, le préfet du Gers a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 en tant que le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, d'une part, les décisions subséquentes du même jour, fixant un délai départ de trente jours et le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Gers a assigné M. C à résidence, doivent être également annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 7.  Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet du Gers réexamine la situation de M. C et qu'il délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet du Gers est annulé en tant qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet du Gers a assigné à résidence M. C pour une durée de 45 jours est annulé. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de délivrer à un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties sont renvoyées à la formation compétente du tribunal. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Gers de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Gers.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé                                                           
 F. D 
  La greffière, 
 Signé 
 M. B                             
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière : 
 Signé