TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 02 janvier 2023, M. A F D,  domicilié  Hôtel du Mont-Louis, 5 rue de Belfort, 75011 Paris,  demande au tribunal : 
   
 1°)  d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2022, par lequel le préfet de police  l'a obligé  à quitter le territoire français sans  délai et  a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2022, par lequel le préfet de police   lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois et l'a signalé aux fins 
 de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une  erreur manifeste d'appréciation  et méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - Il méconnaît l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  le signataire est incompétent : 
 -   la décision n'est pas motivée ; 
    -  le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 février 2023 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Hamdi, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2022, pris par le préfet de police  l'obligeant à quitter le territoire français sans  délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à M. B E attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait omis de procéder à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre les décisions attaquées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ".  
 5.    M. D, ressortissant algérien, ne peut justifier d'une entrée régulière et est démuni de titre de séjour en cours de validité. Il entre ainsi dans les catégories précitées.  
    
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. D, arrivé  en France il y a un an et demi, est célibataire et sans enfant à charge. S'il est entré mineur et soutient suivre une formation de cuisinier, circonstance au demeurant non établie, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 30 décembre 2022 pour vol en réunion, port d'arme prohibé de catégorie D et menace avec arme. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9.  Si M. D fait valoir que le préfet de police ne caractérise nullement un risque de fuite, il est constant qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il n'apporte pas la preuve de l'existence d'une résidence effective. Par ailleurs, le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé par les services de police le 30 décembre 2022 pour vol en réunion, port d'arme prohibé de catégorie D et menace par arme.  Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. D n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions et stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 14. Contrairement à ce que soutient M. D, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité dans la formule " L. 612-6 à L. 612-11 ", atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressée, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit en France depuis un an et demi seulement, qu'il est célibataire et sans enfant à charge.  Son comportement  constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de police n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit en prenant la décision attaquée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.    
   
 D E C I D E 
 Article 1er :   La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300157