TA80 · JU3 — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de renouveler son autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour constituée par son attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 27 mars 2023 et ne pouvait donc faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du présent litige. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme C, interprète en langue géorgienne : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné, 
 - et les observations de Me Delort, représentant de Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en soutenant en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 24 mars 1987, est entrée en France, selon ses déclarations, le 19 juillet 2022. Le 1er août 2022, elle a sollicité son admission au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 31 octobre 2022 par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 2 février 2023. Par un arrêté du 28 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, de préfet de la Somme a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte, pour chacune des décisions en résultant, l'exposé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de défaut de motivation de ces différentes décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger, qui provient, comme c'est le cas en l'espèce, d'un pays considéré comme sûr et qui demande l'asile, a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des fiches TelemOfpra produites par le préfet, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que la décision prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2022 rejetant la demande d'asile de la requérante lui a été notifiée le 14 novembre 2022. Il suit de là que le préfet pouvait légalement, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer une mesure d'éloignement, alors même que l'intéressée était détentrice d'une attestation de demandeur d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Si Mme B se prévaut du récit qui a été examiné par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile à l'occasion de sa demande d'asile, lesquels ont d'ailleurs rejeté sa demande d'asile, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle serait exposée à des persécutions ou à des atteintes graves, notamment de la part de son ex-conjoint, en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Mme B n'apporte aucun élément sur ce point alors que l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de la séparer de sa fille, dont la demande d'asile a également été rejetée et qui a vocation à l'accompagner en cas d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 
 9. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le recours formé par la requérante contre la décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 31 octobre 2022 a été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 février 2023. Il en résulte que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont devenues sans objet. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 formées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et ses conclusions tendant à application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Fortier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2300157